Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su