Traduction de «For account whom it may concern » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

insurance for account of whom it may concern
assurance pour compte | assurance pour compte de qui il appartiendra

for account of whom it may concern
pour le compte de qui il appartiendra | pour le compte de qui il peut appartenir

to whom it may concern
à qui de droit

to whom it may concern [ to all whom it may concern ]
à tous ceux qu'il appartiendra [ à qui de droit | aux intéressés | à tous les intéressés | à tous ceux à qui il appartiendra ]

be vested in whom it may concern
pour appartenir à qui de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The President of the Tribunal may inform the competent authorities to whom the person concerned is answerable; a copy of the letter sent to those authorities shall be forwarded to the person concerned.
Le président du Tribunal peut en informer les autorités compétentes dont relève l'intéressé; une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.

In line with the Aarhus Convention, effective public participation in decision-making is necessary to enable the public concerned to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns that may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.
Conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus, la participation effective du public à la prise de décisions est nécessaire pour permettre aux personnes concernées d'exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations; cela renforce la responsabilisation des décideurs et accroît la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d'environnement et à obtenir son adhésion aux décisions prises.

Effective public participation in the taking of decisions enables the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.
La participation effective du public à la prise de décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l’obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l’environnement et à obtenir qu’il apporte son soutien aux décisions prises.

1. Goods exempt on admission may be lent, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, by the beneficiary institutions or organisations on a non-profit-making basis to the persons referred to in Article 48 with whom they are concerned, without payment of VAT on importation.
1. Les biens admis en exonération peuvent être prêtés, loués ou cédés, sans but lucratif, par les institutions ou organisations bénéficiaires aux personnes visées à l’article 48 dont elles s’occupent, sans donner lieu au paiement de la TVA à l’importation.

1. Articles imported by institutions or organisations eligible for relief in accordance with the conditions laid down in Articles 67 and 68 may be lent, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, by these institutions or organisations on a non-profit-making basis to the blind and other handicapped persons with whom they are concerned, without payment of the corresponding customs duties.
1. Les objets importés par des institutions ou organisations agréées au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 67 et 68 peuvent être prêtés, loués ou cédés, à titre onéreux ou à titre gratuit, par ces institutions ou organisations sans but lucratif aux aveugles et aux autres personnes handicapées dont elles s’occupent, sans donner lieu au paiement des droits de douane afférents à ces objets.

Effective public participation in the taking of decisions should enable the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.
La participation effective du public à la prise de décisions devrait permettre à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.

The Tribunal may inform the competent authorities to whom the person concerned is answerable; a copy of the letter sent to those authorities shall be forwarded to the person concerned.
Le Tribunal peut en informer les autorités compétentes dont relève l'intéressé; une copie de la lettre adressée à ces autorités est transmise à ce dernier.

(3) Effective public participation in the taking of decisions enables the public to express, and the decision-maker to take account of, opinions and concerns which may be relevant to those decisions, thereby increasing the accountability and transparency of the decision-making process and contributing to public awareness of environmental issues and support for the decisions taken.
(3) La participation effective du public à la prise de décisions permet à ce dernier de formuler des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui favorise le respect de l'obligation de rendre des comptes et la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes de l'environnement et à obtenir qu'il apporte son soutien aux décisions prises.

1. Articles imported by institutions or organizations eligible for relief in accordance with the conditions laid down in Articles 71 to 74 may be lent, hired out or transferred, whether for a consideration or free of charge, by these institutions or organizations on a non-profitmaking basis to the blind and other handicapped persons with whom they are concerned, without payment of the corresponding customs duties.
1. Les objets importés par des institutions ou organisations agréées au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues aux articles 71 à 74 peuvent être prêtés, loués ou cédés, sans but lucratif, par ces institutions ou organisations aux aveugles et autres personnes handicapées dont elles s'occupent, sans donner lieu au paiement des droits de douane afférents à ces objets.