In July 2002, the Assembly of First Nations Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation “in its present form” based, in part, on the view that: the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent; it differed significantly from Joint Task Force proposals; it would not provide an independent process, and could create a claims process worse than the current system.
En juillet 2002, l’APN a adopté, au cours de son assemblée générale annuelle, une résolution visant à ne pas appuyer le projet loi « dans sa forme actuelle », entre autres pour les raisons suivantes : le projet de loi ne rendrait pas le processus plus équitable, plus efficace ou plus transparent; il différait de façon importante des propositions du GTM; il ne créerait pas un processus indépendant et pourrait en fait créer un processus de règlement des revendications qui serait encore pire que le processus actuel.