Section 62 makes no reference to sedition, but it does say: ``everyone who willfully publishes, edits, issues, circulates or distributes a writing that advises, counsels or urges insubordination or disloyalty by a member of a force''-meaning the armed forces-``is guilty of an indictable offence''.
Il s'agit de l'article 62, qui ne parle pas de sédition, mais qui dit: «Est coupable d'un acte criminel [ .] quiconque, volontairement, soit publie, rédige, émet, fait circuler ou distribue un écrit qui conseille, recommande ou encourage, chez un membre d'une force,»-ce qui veut dire les forces armées-«l'insubordination, la déloyauté, la mutinerie ou le refus de servir».