3. Furthermore, the Council welcomes the draft Framework Decision covering, inter alia, acts of terrorism, submitted by Belgium, Spain, France and the United Kingdom with a view to allowing the advance entry into force of Article 13 of the Convention of 29 May 2000 on Mutual Assistance in Criminal Matters between Member States, which defines the conditions for setting up joint investigation teams.
Par ailleurs, le Conseil accueille favorablement le projet de décision-cadre, visant entre autres les actes de terrorisme, dont il a été saisi par la Belgique, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni, tendant à permettre une entrée en vigueur anticipée de l'article 13 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres qui définit les conditions de constitution des équipes conjointes d'enquête.