Vertaling van "Forecast assets in special accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forecast assets in special accounts
avoirs prévisionnels sur comptes spéciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EDF applied to those assets the special accounting rules established in France for assets under concession that have to be returned to the state at the end of the concession period, and created tax-free provisions for the renewal of the RAG.
EDF a appliqué à ces actifs les règles comptables spéciales établies en France pour les biens mis en concession qui doivent être retournés à l'État à la fin de celle-ci, et a créé en franchise d'impôt des provisions pour le renouvellement du RAG.

The Commission shall endeavour to make any withdrawals from the special accounts in such a way as to maintain a distribution of assets in those accounts corresponding to the contribution key pursuant to point (a) of Article 1(2) of the Internal Agreement.
La Commission s'efforce de répartir les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux, de manière à maintenir la répartition des avoirs dans ces comptes en conformité avec la clé de contribution prévue à l'article 1er, paragraphe 2, point a), de l'accord interne.

17. The special account in the name of the Minister known as the Exchange Fund Account, established to aid in the control and protection of the external value of the monetary unit of Canada, is continued and all assets acquired and held by or on behalf of the Minister in the Exchange Fund Account continue to be so held.
17. Continue d’exister le compte spécial intitulé « Compte du fonds des changes » ouvert au nom du ministre en vue d’aider à contrôler et à protéger la valeur de l’unité monétaire canadienne sur les marchés internationaux. Les actifs acquis et détenus dans le Compte par le ministre ou en son nom continuent d’être ainsi détenus.

13. Where heirs are found upon due inquiry to be absent or missing and notices or advertisements have been given or published in accordance with these Regulations, the moneys or assets in an estate to which they might be entitled shall be held in a special account, without interest, and unless evidence of death satisfactory to the Minister is filed or obtained, shall be held for a period of seven years after which the absent or missing heirs who have not reported by such time shall be presumed to be dead and the moneys or assets distributed accordingly to the remaining heirs or persons entitled thereto.
13. Si, après une enquête en bonne et due forme, il est constaté que des héritiers sont absents ou disparus et que les avis ou annonces ont été donnés ou publiés conformément au présent règlement, les deniers ou biens d'une succession auxquels ils pourraient avoir droit seront portés à un compte spécial sans intérêt. À moins qu'une preuve du décès ne soit produite ou obtenue à la satisfaction du ministre, ces deniers ou biens seront gardés pendant une période de sept ans, après laquelle les héritiers absents ou disparus qui ne se sont pas encore présentés doivent être présumés décédés et les deniers ou biens distribués en conséquence aux autres héritiers ou aux ayants droit.

(vii) Upon termination of the Investment Account because of liquidation of the Fund, any assets in this account shall be distributed in accordance with the provisions of Schedule K, provided that a portion of these assets corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to this account shall be deemed to be assets held in the Special Disbursement Account and shall be distributed in accordance with Schedule K, paragraph 2(a)(ii).
vii) Lorsque la clôture du Compte d’investissement résultera de la liquidation du Fonds, les actifs détenus à ce compte seront distribués conformément aux dispositions de l’annexe K, étant entendu que la portion de ces actifs correspondant à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera réputée actifs détenus au Compte de versements spécial et sera distribuée conformément aux dispositions du paragraphe 2 a)ii) de l’annexe K.

(viii) Upon termination of the Investment Account prior to liquidation of the Fund, a portion of the assets held in this account corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to the account shall be transferred to the Special Disbursement Account if it has not been terminated, and the balance of the assets held in the Investment Account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.
viii) En cas de clôture du Compte d’investissement antérieurement à la liquidation du Fonds, la portion des actifs détenus à ce compte qui correspond à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le reliquat des actifs détenus au Compte d’investissement sera transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.

62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 122 (Sinking Funds), account 123 (Miscellaneous Special Funds) or account 131 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.
62 (1) Les sommes en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison précise doivent être inscrits au débit du compte 122 (Fonds d’amortissement), du compte 123 (Fonds spéciaux divers) ou du compte 131 (Dépôts spéciaux), suivant le cas, et être portés au crédit du compte approprié de l’actif.

2. The Commission shall endeavour to make any withdrawals from the special accounts referred to in the first subparagraph of Article 59(3) in such a way as to maintain a distribution of its assets in those accounts corresponding to the proportions in which the various Member States contribute to the EDF.
2. La Commission s'efforce de répartir les prélèvements à opérer sur les comptes spéciaux visés à l'article 59, paragraphe 3, premier alinéa, de manière à maintenir la répartition de ses avoirs dans ces comptes en conformité avec la proportion dans laquelle les divers États membres contribuent au FED.

For hedge accounting purposes, only assets, liabilities, firm commitments or highly probable forecast transactions that involve a party external to the entity can be designated as hedged items.
En matière de comptabilité de couverture, seuls les actifs, passifs, engagements fermes ou transactions prévues hautement probables qui impliquent une contrepartie externe à l’entité peuvent être désignés comme étant des éléments couverts.

The current account balance required to stabilise or reduce net external liabilities rests on the following assumptions: GDP projections stem from the latest Commission forecasts (up to two years ahead); the medium-term forecasting framework (between two and five years) and from the latest fiscal sustainability long-run projections (beyond five years); valuation effects are conventionally assumed to be zero in the forecast period, which corresponds to an unbiased forecast for asset prices; and net capital transfers are conventionally projected to be zero.
Le solde du compte courant requis pour stabiliser ou réduire les passifs extérieurs nets est établi sur la base des éléments suivants: les projections concernant le PIB proviennent des dernières prévisions de la Commission (à deux ans); du cadre prévisionnel à moyen terme (entre deux et cinq ans) et des dernières projections à long terme concernant la viabilité budgétaire (au-delà de cinq ans); les effets de valorisation sont par convention considérés comme nuls pour la période de prévision, ce qui signifie que les prévisions de prix des actifs ne comportent pas de biais; et les transferts nets en capital sont aussi fixés à zéro par convention.