Vertaling van "Foreclosure from pleading to the merits " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreclosure from pleading to the merits
forclusion de plaider au fonds

plead on its merits [ plead upon its merits | plead on the main issue ]
plaider au fond

to plead on the merits
conclure au fond

plead from outside the bar
plaider au delà de la barre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.
[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

(b) where the defendant appeared and pleaded and the merits were tried, and an appeal might have been taken, but the defendant did not appeal.
b) le défendeur a comparu et plaidé, l’affaire a été jugée au fond et un appel aurait pu être interjeté, mais le défendeur ne l’a pas interjeté.

(2) Subject to Part XVI, where an accused who has not been taken into custody or who has been released from custody under or by virtue of any provision of Part XVI pleads guilty of or is found guilty of an offence but is not convicted, the appearance notice, promise to appear, summons, undertaking or recognizance issued to or given or entered into by the accused continues in force, subject to its terms, until a disposition in respect of the accused is made under subsection (1) unless, at the time the accused pleads guilty or is found guilty, the court, judge or justice orders that the accused be taken into custody pending such a disposition.
(2) Sous réserve de la partie XVI, lorsque l’accusé qui n’a pas été mis sous garde ou qui a été mis en liberté aux termes ou en vertu de la partie XVI plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction mais n’est pas condamné, la sommation ou citation à comparaître à lui délivrée, la promesse de comparaître ou promesse remise par lui ou l’engagement contracté par lui demeure en vigueur, sous réserve de ses dispositions, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à son égard en vertu du paragraphe (1) à moins que, au moment où il plaide coupable ou est reconnu coupable, le tribunal, le juge ou le juge de paix n’ordonne qu’il soit mis sous garde en attendant cette décision.

(5) All parties to the case may plead from any video room available in the territory or any one party may plead in the courtroom where the receiving device is located and where the Judge or the Court is sitting.
(5) Les parties peuvent toutes plaider à partir de l’une ou l’autre des salles disponibles dans le territoire ou, encore, l’une ou l’autre d’entre elles peut plaider dans la salle d’audience où se trouve l’appareil récepteur et où siège la Cour ou le juge.

Furthermore, it is apparent from the Commission’s pleadings that the case study for the competition had been produced in sixteen different versions, which were designed so that, whilst being of the same level of difficulty, they were sufficiently different for candidates not to be able to benefit from any prior knowledge of another version.
En outre, il ressort des écrits de la Commission que l’étude de cas du concours avait été déclinée en seize variantes lesquelles étaient ainsi conçues pour que, tout en présentant le même niveau de difficulté, elles contiennent des différences suffisamment caractérisées pour que les candidats ne puissent tirer profit d’une éventuelle connaissance préalable d’une autre variante.

In particular, it is clear from the defendant’s pleadings that:
En particulier, il ressort des écrits de la partie défenderesse ce qui suit :

Since no derogation from or exception to that obligation is provided for by the Statute of the Court of Justice or the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the submission of an application signed by the applicant himself, even if he is a lawyer authorised to plead before a national court, cannot be sufficient for the purpose of bringing an action.
Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue ni par le statut de la Cour de justice ni par le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présentation d’une requête signée par le requérant lui‑même, même si celui‑ci est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale, ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours.

If members have not heard it from enough people, I am here in this final moment of the debate to tell members that the bill has merit, that there is a demand for it and that members should listen to new Canadians when they appeal and plead for help to reunite their families because the current family reunification system does not serve their needs.
Si les députés ne l'ont pas assez entendu, je suis ici, au cours de cette dernière étape du débat, pour leur dire que le projet de loi est justifié, qu'on le réclame, et qu'ils devraient écouter les néo-Canadiens lorsqu'ils nous implorent de les aider à réunir les membres de leur famille parce que le système actuel de réunion des familles ne répond pas à leurs besoins.

Since this botch was made public and since Mr. Mulroney instituted proceedings against the RCMP and the federal government, the government's lawyers have issued numerous requests and challenges to delay pleading the merits of the case.
Depuis que cette bavure a été rendue publique et queM. Mulroney a intenté des procédures contre la GRC et le fédéral, les avocats du gouvernement n'ont pas cessé de multiplier les requêtes et les contestations pour retarder le moment de plaider sur le fond.

2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.
2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.