Vertaling van "Foreign Aircraft Third Party Damage Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Aircraft Third Party Damage Act
Loi sur les dommages causés aux tiers par des aéronefs étrangers

Convention on Damage caused by Foreign Aircrafts to Third Parties on the Surface,Rome,1952
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,Rome,1952

Convention on damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface,signed at Rome on 7 October 1952
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers,signée à Rome le 7 octobre 1952

Convention on damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention relating to damage caused by foreign aircraft to third parties on the surface
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention relative aux dommages causés par les aéronefs étrangers aux tiers à la surface

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the damage resulted from an act or omission with the intent to cause damage by a third party; or
que le dommage par pollution résulte du fait qu’un tiers a délibérément agi dans l’intention de causer un dommage; ou

For the purposes of this Directive, ‘active corruption’ means the action of a person who promises, offers or gives, directly or through an intermediary, an advantage of any kind to a public official for himself or for a third party for him to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.
Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption active», le fait, pour quiconque, de promettre, de proposer, ou de donner, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage, de quelque nature que ce soit, à un agent public, pour lui-même ou pour un tiers, pour que cet agent public accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, ‘passive corruption’ means the action of a public official who, directly or through an intermediary, requests or receives advantages of any kind, for himself or for a third party, or accepts a promise of such an advantage, to act or to refrain from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.
Aux fins de la présente directive, on entend par «corruption passive», le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou de recevoir des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

(a) For the purposes of this Directive, passive corruption shall consist of the action of a public official, who, directly or through an intermediary, requests or accepts in advance advantages of any kind whatsoever or a promise of such an advantage, for himself or for a third party, for acting, delaying action or refraining from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions, whether or not in breach of his official obligations, in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.
(a) aux fins de la présente directive, la corruption passive consiste dans le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou d'accepter à l'avance des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir, reporter ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, en violation ou non des devoirs de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

(a) For the purposes of this Directive, passive corruption shall consist of the action of a public official, who, directly or through an intermediary, requests or accepts in advance advantages of any kind whatsoever or a promise of such an advantage , for himself or for a third party, for acting, delaying action or refraining from acting in accordance with his duty or in the exercise of his functions, whether or not in breach of his official obligations , in a way which damages or is likely to damage the Union's financial interests.
aux fins de la présente directive, la corruption passive consiste dans le fait, pour un agent public, directement ou par interposition de tiers, de solliciter ou d'accepter à l'avance des avantages, de quelque nature que ce soit, pour lui-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse, pour accomplir, reporter ou ne pas accomplir un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, en violation ou non des devoirs de sa fonction, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.
1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.

In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.
Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.

"incident' shall mean the occurrence or series of occurrences having the same origin, in which an aircraft causes damage to passengers, baggage, cargo, mail or third parties on the surface or in the air. Where an incident consists of a series of occurrences, it shall be treated as having occurred on the date of the first such occurrence.
"incident" un événement ou une série d'événements ayant la même origine dans lesquels un aéronef cause des dommages à des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier ou des tiers à la surface ou en vol. Lorsqu'un incident consiste en une série d'événements, il est réputé s'être produit à la date du premier événement de ce type.

1. Insurance to cover liability vis-à-vis third parties shall be understood to cover any damage caused by an aircraft in flight or on the ground or by any person or object falling therefrom to third parties, for each aircraft and incident, only if the damage is a direct consequence of the incident giving rise thereto, and
1. L'assurance couvrant la responsabilité à l'égard des tiers est réputée couvrir tout dommage causé à des tiers par un aéronef en vol ou au sol ou par toute personne ou tout objet qui en tombe et ce, pour chaque aéronef et chaque incident, uniquement si le dommage est une conséquence directe de l'incident qui y a donné lieu, et

Incidents shall be understood to cause accidental damage to passengers, baggage, cargo, mail or third parties on the surface or in the air, or because of acts of war, terrorism, hijacking, act of sabotage, unlawful seizure of aircraft, civil commotion or labour disturbances;
Les incidents englobent les causes accidentelles de dommages causés à des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier ou des tiers à la surface ou en vol, ainsi que les causes que constituent les actes de guerre, le terrorisme, la piraterie aérienne, les actes de sabotage, la capture illicite d'aéronefs et les troubles civils ou sociaux;