Traduction de «Foreign Claims Settlement Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Claims Settlement Commission
Commission de règlement des réclamations étrangères

Foreign Claims Commission [ FgnCC | Government of Canada Foreign Claims Commission ]
Commission des réclamations étrangères [ CRE | Gouvernement du Canada Commission des réclamations étrangères ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In cases of situations where American nationals had property expropriated by foreign governments, there was a process whereby this body, the Foreign Claims Settlement Commission, would hear claims by Americans and would decide whether or not they were appropriate for the United States government to espouse that is, to step in and advance these claims to the foreign state and they would assess and put a value on those claims.
Lorsque les biens de ressortissants américains ont été expropriés par des gouvernements étrangers, un processus était prévu selon lequel cet organisme, la Foreign Claims Settlement Commission, entendait les réclamations des Américains et décidait s'il y avait lieu pour le gouvernement américain de les défendre c'est-à-dire d'intervenir et de présenter ces réclamations à l'État étranger puis évaluait le montant de la réclamation.

Mr. Forsythe: The Foreign Claims Settlement Commission is a U.S. body connected with the treasury.
M. Forsythe: La Foreign Claims Settlement Commission est un organisme américain lié au Trésor.

U.S. law provided the Foreign Claims Settlement Commission.
Le droit américain prévoit le recours à la Foreign Claims Settlement Commission.

N. whereas legal expenses insurance for legal costs borne by the victims of motor vehicle accidents is available in most Member States; whereas more than 90% of all cases are settled out-of-court and legal costs are reimbursed in many Member States; whereas, additionally, legal expenses insurers have already provided coverage for all types of cross-border case for a number of years and consequently have established their own departments to handle foreign claims and facilitate quick settlements,
N. considérant que dans la plupart des États membres il existe une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice encourus par les victimes d'un accident de la route, que plus de 90 % de l'ensemble des sinistres se règlent par voie extrajudiciaire et que les frais de justice sont remboursés dans bon nombre d'États membres; considérant en outre que les assureurs offrant la protection juridique couvrent tous types de sinistres transfrontaliers depuis déjà un certain nombre d'années et que, par conséquent, ils disposent en interne de services chargés de traiter les sinistres à l'étranger et de faciliter un règlement accéléré,

As stated in the Commission report of 2007, we are convinced that such a solution would be very unlikely to provide clear benefits for road traffic accident victims; it might even lead to a distortion of well-established national systems of motor claims settlement.
Comme stipulé dans le rapport 2007de la Commission, nous sommes convaincus qu’il serait très peu probable qu'une telle solution apporte de réels avantages aux victimes d’accidents de la route. Cela pourrait même conduire à une distorsion des systèmes nationaux bien établis de règlement des plaintes automobiles.

Moreover, the property of the United States in Cuba was liquidated under the International Claims Settlement Act of 1964 of the Cuba program of the United States Foreign Claims Settlement Commission and converted into bonds.
En outre, les biens appartenant à des Américains ont été liquidés à Cuba en vertu de la loi de 1964 sur le règlement des revendications internationales et du programme de la commission américaine de règlement des revendications étrangères concernant Cuba.

Americans could have chosen another route under the international rule of law - the Foreign Claims Settlement Commission - to validate U.S. citizens' claims and have them enforced by other states.
Aux termes du droit international, les Américains auraient pu choisir une autre voie, notamment la Commission des réclamations étrangères, pour valider les réclamations de citoyens américains et les faire respecter par d'autres États.

The Council Regulation of 1991 enabling the Commission to adopt an insurance block exemption regulation also authorised the inclusion of two further areas which the Commission, however, decided not to include in its regulation for lack of experience in those areas, namely agreements on claims settlement and agreements on registers of aggravated risk.
Le règlement du Conseil de 1991 qui permettait à la Commission d’adopter un règlement d’exemption par catégorie autorisait également l’inclusion de deux autres domaines, mais la Commission a décidé de ne pas les inclure à cause du manque d’expérience dans les domaines concernés, à savoir le règlement de sinistres et les registres de risques aggravés.