Vertaling van "Foreign Enlistment Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Enlistment Act
Loi sur l'enrôlement à l'étranger

Work Permits(Foreign Nationals)Act
Loi sur le permis de travail des étrangers

Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals | Foreign Nationals Act [ FNA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ LEtr ]

The Foreign Judgments Act [ An Act to make uniform the Law respecting Actions upon Foreign Judgments ]
The Foreign Judgments Act [ An Act to make uniform the Law respecting Actions upon Foreign Judgments ]

The Enforcement of Foreign Judgments Act [ An Act respecting the Enforcement of Foreign Judgments ]
Loi sur l'exécution des jugements étrangers [ Loi concernant l'exécution des jugements étrangers ]

The Disclosure of Foreign Funding Act
la loi sur la divulgation des financements étrangers

Benefit Restrictions(Foreign Residence)Act
Loi sur la limitation de l'exportation des allocations sociales

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals
infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

Federal Act of 20 June 2003 on the Information System for Foreign Nationals and Asylum Matters [ FNAISA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [ LDEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The federal Foreign Enlistment Act and Duplessis' Padlock Act were, to a large extent, adopted in response to requests from the clergy and the right wing.
On sait que la Loi canadienne sur l'enrôlement à l'étranger et la loi du cadenas de Maurice Duplessis étaient beaucoup pour satisfaire les demandes de la droite et du clergé.

It might be of some assistance to the committee to inform the committee that the term “armed conflict” actually appears in a number of places already in the federal statute base, including: the Geneva Conventions Act; the Crimes Against Humanity and War Crimes Act; the National Defence Act; the Foreign Missions and International Organizations Act; the Foreign Enlistment Act; the Security of Information Act; the Emergencies Act; the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act; the Canada Shipping Act; and the Criminal Code.
Il serait utile que je rappelle au comité que l'expression « conflit armé » apparaît déjà dans un certain nombre de textes législatifs fédéraux: Loi sur les Conventions de Genève; Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre; Loi sur la Défense nationale; Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales; Loi sur l'enrôlement à l'étranger; Loi sur la protection de l'information; Loi sur les mesures d'urgence; Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; Loi sur la marine marchande du Canada; et Code criminel.

At the time Omar was engaged with the Taliban, the Taliban met the Foreign Enlistment Act's definition of a foreign state.
À l'époque où Omar est entré dans les rangs des talibans, ces derniers répondaient à la définition d'État étranger prévue à la Loi sur l'enrôlement à l'étranger.

Our conclusion, based on analyzing this act, is that Omar, if the alleged facts against him are proven to be true, may be prosecuted for accepting an engagement with al-Qaeda under the Foreign Enlistment Act.
Après avoir analysé cette loi, nous avons conclu que si l'on prouve qu'Omar a réellement commis les actes qu'on lui reproche, il pourrait être poursuivi en vertu de la Loi sur l'enrôlement à l'étranger pour avoir accepté de s'enrôler dans al-Qaïda.

I believe it was the hon. member for Laval West who said that the Foreign Enlistment Act, which prohibited Canadians from enlisting in a foreign war which was not recognized by this country, was passed in part under pressure from a fascist constituency in the Canadian electorate.
Je crois que c'est la députée de Laval-Ouest qui a dit que la Loi sur l'enrôlement à l'étranger, qui interdisait aux Canadiens de s'engager dans une guerre étrangère qui n'était pas reconnue par ce pays, a été adoptée, en partie, sous la pression d'un mouvance fasciste au sein de l'électorat canadien.