Traduction de «Foreign Financial Relations Bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Financial Relations Bill
Loi sur les relations financières avec l'étranger

Foreign Financial Relations Department
Directeur des Relations financières extérieures

Director, Foreign Financial Relations Department
Directeur des Relations financières extérieures

Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom
Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where a decision, adopted in accordance with Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union, provides for the interruption or reduction, in part or completely, of economic and financial relations with one or more third countries, the Council, acting by a qualified majority on a joint proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the Commission, shall adopt the necessary measures.
1. Lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, prévoit l'interruption ou la réduction, en tout ou en partie, des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission, adopte les mesures nécessaires.

The second concerns the possibility of granting financial assistance for the payment of bills, so that the person concerned can start anew on a healthy financial basis, and the development by the social assistance centres of a preventive social policy in relation to energy supply.
Le second volet prévoit la possibilité d'accorder une aide financière pour apurer les factures de façon à ce que la personne concernée puisse repartir sur une base financière saine, ainsi que le développement par les CPAS d'une politique sociale préventive en matière d'énergie.

(58) In order to avoid bill shocks, end-users should be able to define maximum financial limits for the charges related to their usage of calls and internet access services.
(58) Pour éviter les factures exorbitantes, les utilisateurs finaux devraient avoir la possibilité de définir des plafonds financiers pour les frais correspondant à leurs appels ou à leur utilisation des services d'accès à l'internet.

50. Calls on Member States to use the euro as an instrument to structure international financial relations in order to reduce fluctuations arising from the invoicing of purchases of oil and gas; calls on the European Union to examine the issue of foreign investment in the European energy sector by applying the reciprocity clause;
50. appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l’Union européenne à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l’énergie en appliquant la clause de réciprocité;

58. Calls on Member States to use the euro as an instrument to structure international financial relations in order to reduce fluctuations arising from the invoicing of purchases of oil and gas; calls on the European Union to examine the issue of foreign investment in the European energy sector by applying the reciprocity clause; indeed believes that as long as reciprocity concerning access to markets is not guaranteed the European Union should, as proposed by Parliament and the Commission, apply an effective third country clause regarding the acquisition of a transmission system or transmission system operator;
58. appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;

Summary code: Development / General development framework / Instruments / Other instruments Foreign and security policy / Conflict prevention / Introduction External relations / Latin America / Financial aid External relations / Asia / Financial instruments
Code de la synthèse: Développement / Cadre général de développement / Instruments / Autres instruments Politique étrangère et de sécurité / Prévention des conflits / Introduction Relations extérieures / Amérique latine / Instruments financiers Relations extérieures / Asie / Instruments financiers

47. Calls on the Commission and the Council not to promote the liberalisation of the markets of Mediterranean countries but to base financial relations on fair trade and a genuine approach that strengthens the relations of both sides, motivating local populations and promoting development that is not dependent solely on foreign investments; calls on the Commission and the Council to ensure that the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly (EMPA) becomes an integral part of the institutional framework of the Barcelona Process: Union for the Mediterranean, as its parliamentary dimension;
47. demande à la Commission et au Conseil de ne pas promouvoir la libéralisation des marchés des pays méditerranéens, mais plutôt de fonder les relations financières sur le commerce équitable et une approche loyale permettant de renforcer les relations entre les deux parties, en motivant les populations locales et en favorisant un développement qui ne soit pas tributaire des seuls investissements étrangers; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM) fasse partie intégrante du cadre institutionnel du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, en en devenant la dimension parlementaire;

10. Calls on the Commission and the Council not to promote liberalisation of the markets of the Mediterranean countries, but, rather, to base financial relations on fair trade and a genuine approach that strengthens relations between the two sides, motivating local populations and promoting development that is not solely dependent on foreign investment; contends that any private-sector participation, as provided for in the Commission’s proposals, should be transparent;
10. demande à la Commission et au Conseil de ne pas promouvoir la libéralisation des marchés des pays méditerranéens, mais plutôt de fonder les relations financières sur un commerce équitable et une approche loyale qui renforce les relations entre les deux parties, motivant les populations locales et promouvant un développement qui ne dépend pas uniquement des investissements étrangers; soutient que toute participation des secteurs public et privé, telle que prévue dans les propositions de la Commission, devrait être transparente;