Traduction de «Foreign Service Personnel Reimbursements Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Foreign Service Personnel Reimbursements Section
Bureau des Indemnisations du Personnel du Service Extérieur

Financial Legal Status(Foreign Service)and Staff Records Section
Bureau de l'administration du personnel et du statut financier à l'étranger

Financial Legal Status(Foreign Service)and Staff Records Section
Bureau de l'Administration du Personnel et du Statut juridique à l'Etranger

foreign service personnel
personnel du service extérieur

Personnel Services Section
Section des services du personnel

Public Service Personnel Administration Section
Section de l'administration du personnel de la Fonction publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.
La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.

(a) the affiliate or the representative, agent or other intermediary of the authorized foreign bank or the affiliate, as the case may be, complies, with respect to the product or service, with the consumer provisions that apply to authorized foreign banks — other than section 573.1 — as if they were an authorized foreign bank, to the extent that those provisions are applicable to their activities; and
a) d’une part, pour ce qui est de ces produits et services, l’entité ou l’intermédiaire de celle-ci ou de la banque étrangère autorisée, selon le cas, se conforme, comme s’il était une banque étrangère autorisée, à celles des dispositions visant les consommateurs qui sont applicables aux banques étrangères autorisées — à l’exception de l’article 573.1 — dans la mesure où elles s’appliquent à leurs activités;

Ms. Joan Atkinson: If I could add to that, because what happens for individuals who are foreign service personnel or armed forces personnel is that their spouse never spends enough time in Canada for the residency requirement, because they're rotational.
Mme Joan Atkinson: Si je peux ajouter quelque chose, le problème pour les personnes qui sont envoyées comme agents du service extérieur ou membres des forces armées, c'est que leur conjoint ne passe jamais assez de temps au Canada pour accumuler la période de résidence requise, parce qu'il y a un roulement.

Clause 17 of the bill clarifies the application of section 6.7 of the Aeronautics Act, which provides that sections 6.71 to 7.21 concerning the issuance of Canadian aviation documents do not apply to members of the Canadian Forces or foreign military personnel.
L’article 17 du projet de loi clarifie la portée de l’article 6.7 de la Loi sur l’aéronautique, lequel établit que les articles 6.71 à 7.21 concernant la délivrance de documents d’aviation canadiens ne s’appliquent pas à l’égard des militaires canadiens ou étrangers.

13. Stresses that air carriers should ensure the presence at each airport they operate from of contact personnel or a service which can provide such personnel, who can take immediate decisions in case of disruption, in particular with regard to assistance, reimbursement, rerouting, rebooking, and lost or delayed baggage, and with whom complaints can be lodged; urges the Commission to propose that it be made mandatory to provide a central information point, and specifically a website, and a low-cost telephone number and email address for the air carriers concerned, with a view to ensuring that consumers are properly informed;
13. souligne que les transporteurs doivent veiller à la présence d'un personnel de contact ou d'un service équivalent à chaque aéroport à partir duquel ils opèrent, susceptible de prendre des décisions immédiates en cas de perturbations, notamment en ce qui concerne l'assistance, le remboursement, le changement d'itinéraire, les nouvelles réservations, et les bagages perdus ou retardés, et de recevoir les réclamations; prie instamment à la Commission de proposer d'introduire l'obligation pour les transporteurs aériens concernés de fournir un point d'information central, et spécifiquement un site internet, un numéro de téléphone à coût réduit et une adresse électronique, en vue d'assurer une bonne information des consommateurs;

13. Stresses that air carriers should ensure the presence at each airport they operate from of contact personnel or a service which can provide such personnel, who can take immediate decisions in case of disruption, in particular with regard to assistance, reimbursement, rerouting, rebooking, and lost or delayed baggage, and with whom complaints can be lodged; urges the Commission to propose that it be made mandatory to provide a central information point, and specifically a website, and a low-cost telephone number and email address for the air carriers concerned, with a view to ensuring that consumers are properly informed;
13. souligne que les transporteurs doivent veiller à la présence d’un personnel de contact ou d’un service équivalent à chaque aéroport à partir duquel ils opèrent, susceptible de prendre des décisions immédiates en cas de perturbations, notamment en ce qui concerne l’assistance, le remboursement, le changement d’itinéraire, les nouvelles réservations, et les bagages perdus ou retardés, et de recevoir les réclamations; prie instamment à la Commission de proposer d’introduire l’obligation pour les transporteurs aériens concernés de fournir un point d'information central, et spécifiquement un site internet, un numéro de téléphone à coût réduit et une adresse électronique, en vue d'assurer une bonne information des consommateurs;

4. For a maximum period of 10 years, in exceptional circumstances preventing the immediate or short-term implementation of this regulation because of the major investment necessary and the practical difficulties encountered in making the necessary structural changes to rail services and modernising rolling stock, a Member State may, on a transparent and non discriminatory basis, grant a temporary exemption from application of the provisions of this Regulation, in particular the provisions of Article 8 and 9 regarding tickets and information systems and Articles 14 and 15 regarding reimbursement and compensation for particular services or specific sections.
4. Pour une durée maximale de dix ans, dans des circonstances exceptionnelles qui empêchent l'application immédiate ou à court terme du présent règlement en raison de l’importance des investissements à consentir et des difficultés pratiques rencontrées dans l'adaptation des structures ferroviaires et la modernisation du matériel roulant, un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, accorder une dérogation temporaire à l'application de certaines dispositions du présent règlement, notamment à celles prévues par les articles 8 et 9 pour les titres de transport et les systèmes d'information et à celles prévues par les articles 14 et 15 pour les remboursements et indemnités, pour des services spécifiques ou pour certains voyages.

14. Emphasises, therefore, that specific commitments entered into in the context of GATS negotiations must not go beyond granting to foreign service providers the market access and national treatment that Community service providers enjoy within the internal market in sectors open to competition, in accordance with the rules in force; account must, however, be taken in this connection of the extent to which liberalisation has been implemented in various sections of the internal market, and a prior evaluation of the economic, social and environmental impact of the liberalisation process should be carried out;
14. souligne en conséquence que les engagements spécifiques souscrits dans le cadre des négociations relatives à l'AGCS ne doivent consister qu'à accorder aux fournisseurs de services étrangers l'accès au marché et le traitement national dont bénéficient les fournisseurs de services communautaires dans le cadre du marché intérieur dans les secteurs ouverts à la concurrence et dans le respect de la règlementation en vigueur; estime toutefois qu'il faut tenir compte à cet égard de l'état de réalisation des libéralisations dans divers secteurs du marché intérieur et effectuer au préalable une évaluation des répercussions économiques, sociales et environnementales du processus de libéralisation;

As a kind of rule of thumb, suggesting that the average duration of service of those senior foreign affairs personnel would be about 20 years, we are talking close to 6,000 years of collective experience that group of people brings to bear on its downright condemnation of the government's decision to rend asunder the foreign affairs and international trade department (1600) At the very least, in the absence of there being any real persuasiveness in the government's position, it is puzzling why this would be a priority, given all of the other priorities that are needed and the considerable costs involved.
Cependant, à vue de nez, si la carrière de ces hauts fonctionnaires dure, en moyenne, une vingtaine d'années, on peut dire que ce groupe se fonde sur une expérience collective de 6 000 ans pour condamner catégoriquement la décision du gouvernement de démanteler le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (1600) Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'en l'absence de tout effort véritable de persuasion de la part de gouvernement, il est étrange que l'on puisse considérer ce projet de loi comme une priorité, compte tenu des nombreuses autres priorités qui existent et des coûts importants qui sont en cause.

(6) The Union considers it imperative that all countries with an influence on the parties should exercise it in support of and in close coordination with the United Nations' peace efforts, and that the supply of weapons, munitions and other material for military use to the warring factions from outside Afghanistan, as well as the involvement of foreign military, paramilitary and secret service personnel, should cease;
(6) il est impératif, aux yeux de l'Union, que tous les pays pouvant avoir une influence sur les parties l'exercent pour appuyer, en étroite coordination, les efforts de paix des Nations Unies, et que cessent les livraisons, provenant de pays étrangers, d'armes, de munitions et d'autres matériels à usage militaire aux factions en guerre, ainsi que l'intervention des services secrets et de personnel paramilitaire et militaire étrangers ;