Traduction de «Foreign aspect the factoring contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign aspect of the factoring contract
élément d'extranéité du contrat d'affacturage

Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs
Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères

Ethnic Factors in the Acceptability of Foreign Clinical Data
Facteurs d'ordre ethnique dans l'acceptabilité des données cliniques étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) a valid work contract or, as provided for in national law, a binding job offer to work as a seasonal worker in the Member State concerned with an employer established in the Member State that specifies the essential aspects of the contract or employment relationship as laid down in Article 2 of Council Directive 91/533/EC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship, in accordance with the provisions laid down in Article 16 of this Directive;
(a) un contrat de travail valable ou, selon les termes de la législation nationale, une offre d'emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l'État membre concerné, auprès d'un employeur établi dans l'État membre, qui précise les aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail, au sens de l'article 2 de la directive 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, conformément aux dispositions prévues à l'article 16 de la présente directive;

331 | The proposal regulates only the key aspects of consumer contract law and does not interfere with more general contract law concepts such as the capacity to contract or the award of damages.
331 | Elle réglemente uniquement les aspects essentiels du droit des contrats de consommation et n'empiète pas sur des concepts plus généraux tels que la capacité de contracter ou l'octroi de dommages-intérêts.

2. The fact that the consumer had the possibility of influencing the content of certain aspects of a contract term or one specific term, shall not exclude the application of this Chapter to other contract terms which form part of the contract.
135. Le fait que le consommateur ait eu la possibilité d'influer sur la teneur de certains éléments d'une clause ou d'une clause isolée n'exclut pas l'application du présent chapitre aux autres clauses constitutives du contrat.

2. The fact that the content of certain aspects of a contract term or one specific term have been individually negotiated , shall not exclude the application of this Chapter to other contract terms which form part of the contract.
2. Le fait que la teneur de certains éléments d'une clause contractuelle ou d'une clause isolée ont fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent chapitre aux autres clauses contractuelles constitutives du contrat.

2. The fact that the consumer had the possibility of influencing the content of certain aspects of a contract term or one specific term, shall not exclude the application of this Chapter to other contract terms which form part of the contract.
2. Le fait que le consommateur ait eu la possibilité d'influer sur la teneur de certains éléments d'une clause ou d'une clause isolée n'exclut pas l'application du présent chapitre aux autres clauses constitutives du contrat.

Member States may provide that the review body independent of the contracting authority/entity shall decide, after having assessed all relevant aspects, whether the contract should be considered ineffective or whether alternative penalties should be imposed.
Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice décide, après avoir apprécié tous les aspects pertinents, si le marché doit être considéré comme dépourvu d’effets ou s’il y a lieu d’appliquer des sanctions de substitution.

It is therefore necessary to provide for a flexible procedure ensuring competition between economic operators and allowing the contracting authorities/entities to discuss all aspects of the contract with each candidate.
Il convient donc de prévoir une procédure flexible assurant à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et la nécessité pour les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices de discuter avec chaque candidat de tous les aspects du marché.

Member States may provide that the review body independent of the contracting authority shall decide, after having assessed all relevant aspects, whether the contract should be considered ineffective or whether alternative penalties should be imposed.
Les États membres peuvent prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur décide, après avoir apprécié tous les aspects pertinents, si le marché doit être considéré comme dépourvu d’effets ou s’il y a lieu d’appliquer des sanctions de substitution.

To the extent that use of open or restricted procedures does not allow the award of such contracts, a flexible procedure should be provided which preserves not only competition between economic operators but also the need for the contracting authorities to discuss all aspects of the contract with each candidate.
Dans la mesure où le recours à des procédures ouvertes ou restreintes ne permettrait pas l'attribution de tels marchés, il convient donc de prévoir une procédure flexible qui sauvegarde à la fois la concurrence entre opérateurs économiques et le besoin des pouvoirs adjudicateurs de discuter avec chaque candidat tous les aspects du marché.