Vertaling van "Foreign exchange retention scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention
régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation

foreign exchange cover scheme
système de garantie de change

foreign exchange retention account
compte de réserves bloquées en devises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6.1) For the purposes of subsection (5), if a foreign purchaser issues shares of a class of its capital stock (in this subsection referred to as “foreign purchaser shares” ) to a trust under a court-approved plan or scheme of arrangement in consideration for which a vendor disposes of exchanged foreign shares that trade on a designated stock exchange to the purchaser solely for foreign purchaser shares that are widely traded on a designated stock exchange immediately after and as part of completion of the plan or scheme of arrangement, the issuance to the trust is deemed to be an issuance to the vendor.
(6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.

The framework also contains in section 30.01 many of the safeguards and protections that we and other stakeholders suggested be part of any scheme authorizing the exchange of information between the bureau and its foreign counterparts.
Ce cadre renferme également, à l'article 30.01, plusieurs mesures de protection que nous voulions, avec d'autres intervenants, voir intégrées à tout régime autorisant le partage de renseignements commerciaux confidentiels entre le Bureau de la concurrence et ses homologues étrangers.

Commission underlines the need to limit the fiscal impact of any support schemes for existing borrowers in foreign exchange and welcomes the announcement of the authorities to consult the Commission on these matters.
La Commission souligne qu'il est nécessaire de limiter l'incidence budgétaire des régimes d'aide aux personnes détentrices de prêts en devises étrangères et salue l'annonce faite par les autorités de la consulter sur ces questions.

Debit interest (other than expenditure on interest subsidies to reduce the cost of borrowing for businesses under an approved State aid scheme), charges for financial transactions, foreign exchange commissions and losses, and other purely financial expenses are not eligible for co-financing by the Structural Funds.
Les intérêts débiteurs (autres que les bonifications d'intérêts visant à réduire le coût d'emprunt pour les entreprises dans le cadre d'un régime d'aides d'État autorisé), les agios, les frais de change et les autres frais purement financiers ne sont pas éligibles au cofinancement des Fonds structurels.

Debit interest (other than expenditure on interest subsidies to reduce the cost of borrowing for businesses under an approved State aid scheme), charges for financial transactions, foreign exchange commissions and losses, and other purely financial expenses are not eligible for co-financing by the Structural Funds.
Les intérêts débiteurs (autres que les bonifications d'intérêts visant à réduire le coût d'emprunt pour les entreprises dans le cadre d'un régime d'aides d'État agréé), les agios, les frais de change et les autres frais purement financiers ne sont pas éligibles au cofinancement des Fonds structurels.

It is further claimed that the true purpose of the scheme is to assist Indian companies to update their technology and to become more competitive on the international market (as well as to prevent a loss of foreign exchange), and that the scheme should not be considered as an export subsidy. However, this argument is rejected.
Il est également avancé que le véritable objectif du régime est d'aider les sociétés indiennes à moderniser leur technologie et à devenir plus compétitives sur le marché international (tout en prévenant des pertes de devises) et que le régime ne devait pas être considéré comme une subvention à l'exportation. Toutefois, cet argument a été rejeté.

TEMPUS - the Trans European Mobility Scheme for University Studies - brings to the countries of Central and Eastern Europe the benefit of educational and training programmes similar to those already in operation in Western Europe (e.g. teacher exchanges, student exchanges and the teaching of foreign languages).
TEMPUS, le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur, fait bénéficier les pays d'Europe centrale et orientale de programmes d'éducation et de formation analogues à ceux qui existent déjà en Europe occidentale (par exemple, échange de professeurs et d'étudiants et enseignement des langues étrangères).

The programme The programme has three elements: (a) A technical cooperation component will focus on strengthening public and private services to the small farmer, and encouraging the establishment of appropriate rural financial institutions (b) A financial cooperation scheme will involve the transfer of foreign exchange to facilitate imports by private farms, and in particular the launch and operation of a credit guarantee fund for small farms (c) A number of studies will be carried out to help chart the future course of programmes and investment for developing private farming and its ancillary services.
Le programme: Le programme comporte trois volets: a) Une coopération technique, qui se concentrera sur le renforcement des services publics et privés d'assistance aux exploitations privées de petites dimensions, ainsi que sur l'encouragement à la création d'établissements financiers ruraux adaptés. b) Un projet de coopération financière prévoit le transfert de devises étrangères déstinées à faciliter les importations des exploitations rurales privées et, en particulier, le lancement et le fonctionnement d'un fonds de garantie de prêts aux petites exploitations. - 6 - c) Un certain nombre d'études seront effectuées pour faciliter la réorientation future des programmes et des investissements au profit du développement des exploitations privées, ainsi que de leurs services connexes.