Vertaling van "Foreign fishing vessel specifications and data sheet " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign fishing vessel specifications and data sheet
bordereau descriptif des bâtiments de pêche étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also extends the application of the Northwest Atlantic Fisheries Organization regulatory area and prohibits specific classes of foreign fishing vessels from fishing for straddling stocks.
Il élargit également l'application à la zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest et interdit à certaines classes de bateaux de pêche étrangers de pêcher des stocks chevauchant.

2. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, a fishing vessel of 12 metres’ length overall or more shall have installed on board a fully functioning device which allows that vessel to be automatically located and identified through the vessel monitoring system by transmitting position data at regular intervals.
2. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, un navire de pêche d’une longueur hors tout de 12 mètres au moins est équipé d’un dispositif pleinement opérationnel lui permettant d’être automatiquement localisé et identifié par le système de surveillance des navires grâce à la transmission de données de position à intervalles réguliers.

2. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, the master or his representative of a Community fishing vessel exceeding 10 meters length overall shall transmit landing declaration data by electronic means to the competent authorities of the flag Member State within 2 hours after completion of the landing.
2. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine, ou son représentant, d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres transmet les données de la déclaration de débarquement par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard deux heures après l'achèvement du débarquement.

2. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, the master or his representative of a Community fishing vessel exceeding 10 meters length overall shall transmit landing declaration data by electronic means to the competent authorities of the flag Member State within 6 hours after completion of the landing.
2. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, le capitaine, ou son représentant, d'un navire de pêche communautaire dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres transmet les données de la déclaration de débarquement par voie électronique aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, au plus tard six heures après l'achèvement du débarquement.

do away with the rules that are not necessary to conserve fish stocks; reduce the number of fishing gear and the range of minimum mesh sizes in fishing nets; harmonise as far as possible the temporary closures of some fisheries and the minimum landing sizes of fish which often vary across the Baltic at the moment; make the application and control of the BACOMA trawl easier. Specifically designed for the Baltic, this trawl facilitates the escape of young fish and is the only one allowed in Baltic cod fisheries; provide a simplified procedure to enable Member States to put in place additional measures applicable by vessels flying their flag; oblige Member States to establish a sampling system in the landing of unsorted catches of industrial fisheries for herring and sprat. This is to improve catch data where a problem subsists in such landings.
d'en finir avec les règles qui ne sont pas nécessaires à la préservation des stocks; de réduire le nombre des engins de pêche et celui des maillages minimaux des filets de pêche; d'harmoniser dans toute la mesure possible les fermetures temporaires de certaines pêches et les tailles minimales de débarquement, qui à l'heure actuelle varient souvent d'un secteur à l'autre de la mer Baltique; de faciliter l'usage et la maîtrise du chalut BACOMA, spécialement conçu pour la Baltique, qui facilite l'échappement des juvéniles et qui est le seul autorisé pour la pêche du cabillaud de la Baltique; d'élaborer une procédure simplifiée qui permette aux États membres de prendre des mesures complémentaires, que devront appliquer les navires battant leur pavillon; d'obliger les États membres a établir un système d'échantillonnage en ce qui concerne le débarquement des captures non triées de la pêche minotière du hareng et du sprat, afin d'améliorer les données relatives aux captures de ces espèces, pour lesquelles des problèmes subsistent.

The Mediterranean is characterised by a number specific features including the narrowness of the continental shelf which means that fishing grounds are usually close to the coasts - though a large proportion of catches are taken by larger, non-artisanal vessels - the absence of Exclusive Economic Zones (EEZs), the presence of straddling and shared stocks, the dispersion of scientific data, the importance of recreational fisheries and the lack of fisheries management in a number of Mediterranean coastal states.
La Méditerranée se distingue par une série de caractéristiques comme l'étroitesse de la plate-forme continentale et la proximité côtière des zones de pêche - même si une grande part des captures est le fait de grands navires non artisanaux -,l'absence de zones économiques exclusives (ZEE), la présence de stocks chevauchants et de stocks partagés, la dispersion des informations scientifiques, la place importante réservée à la pêche sportive et l'absence d'une politique de gestion des pêcheries dans certains États côtiers.

What authority specifically on labour laws do we have over foreign vessels fishing within the 200-mile zone?
Quelle autorité avons-nous précisément en matière de code du travail à bord de navires étrangers pêchant à l'intérieur de la zone des 200 milles?