Traduction de «Foreign investigation authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign investigation authority (1) | foreign authority (2)
autorité étrangère

foreign authority | foreign investigation authority
autorité étrangère

investigating authority | investigation authority
autorité d'instruction | autorité d'instruction pénale | organe d'instruction

foreign investigation report
rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère

investigating authorities
autorités chargées des enquêtes

Investigation Authorization Form
Autorisation d'enquête

aircraft accident investigation authority
autorité préposée aux enquêtes sur les accidents d'aviation

Investigation Authorization
Autorisation d'enquêter

Airworthiness Investigative Authority
Autorité des enquêtes sur la navigabilité

test foreign affairs policies | test overseas affairs policies | analyse foreign affairs policies | investigate foreign affairs policies
analyser des politiques en matière d'affaires étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The business and legal communities for the most part take the position that, as they interpret section 29, the commissioner cannot disclose information to a foreign enforcement authority for the purposes of advancing a Canadian investigation.
La plupart des gens d'affaires et des juristes sont d'avis que, selon l'interprétation qu'ils donnent de l'article 29, le commissaire ne peut pas divulguer d'information à un organisme d'exécution étranger aux fins de faire avancer une enquête au Canada.

46. Is deeply concerned at the human rights situation in Russia, and in particular the manipulation of the judiciary by the political authorities; recalls that some Russian opposition lawmakers and investigative journalists are suspected to have been assassinated while investigating corruption and alleged crimes on the part of the state authorities or the FSB; deplores the fact that the press and other media remain highly dependent on the political authorities; regrets the fact that Russia has continued its hostile policy towards foreign NGOs, forcing them to re-register as Russian organisations subject to Russian jurisdiction and thus to stricter financial and legal restrictions;
46. est très préoccupé par la situation des droits de l'homme en Russie, notamment en raison de la manipulation du système juridique par les autorités politiques; rappelle que la mort de plusieurs députés de l'opposition et journalistes d'investigation russes a donné lieu à des suspicions d'assassinat du fait de leurs recherches sur la corruption et des allégations de crimes commis par les autorités nationales ou le FSB; déplore que la presse et les autres médias restent très dépendants des autorités politiques; regrette que la Russie poursuive sa politique hostile envers les ONG étrangères et les force à se déclarer à nouveau en tant qu'organisations russes soumises à la législation russe, ce qui les expose de fait à des restrictions supplémentaires d'ordre financier et juridique;

7. Calls on the British authorities to cooperate fully with ongoing criminal investigations and to allow civil claims to proceed in full transparency in order to conclude those investigations and claims concerning the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to establish a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;
7. demande aux autorités britanniques de coopérer sans réserve aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les actions civiles se déroulent dans une totale transparence, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes et des actions concernant les transferts d'étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'instituer une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus dans des pays tiers;

7. Calls on the British authorities to cooperate with ongoing criminal investigations and to allow cases to proceed in full transparency and not through secret proceedings, in order to conclude the investigations into the rendition of foreign nationals overseas; asks the British authorities to undertake a human-rights-compliant inquiry into the rendition, torture and ill-treatment of detainees abroad;
7. demande aux autorités britanniques de coopérer aux enquêtes pénales en cours et de veiller à ce que les procédures judiciaires se déroulent dans une totale transparence et non selon des modalités secrètes, de manière à permettre l'achèvement des enquêtes sur les transferts de ressortissants étrangers dans des pays tiers; prie les autorités britanniques d'ouvrir une enquête répondant aux principes des droits de l'homme sur les transferts, les actes de torture et les mauvais traitements subis par des détenus à l'étranger;

8. Regrets that Egypt’s treatment of human rights defenders and political activists seems to have changed little since the stepping down of the former president; expresses its concern about the repeated attacks by the Egyptian authorities against civil society organisations benefiting from foreign funding; calls on the authorities to make public the report of the Commission of Inquiry, set up under the authority of the Minister of Justice, to investigate foreign funding to Egyptian NGOs; expresses its concern at reports that a number of NGOs, including human rights defenders, are currently being investigated for this matter and subject to a smearing campaign by the Government in media;
8. regrette que le traitement par l'Égypte des défenseurs des droits de l'homme et des militants politiques ait manifestement peu changé depuis la chute de l'ancien président; fait part de son inquiétude concernant les attaques répétées des autorités égyptiennes contre des organisations de la société civile bénéficiant de financements étrangers; invite les autorités à rendre public le rapport établi par la commission d'enquête mise en place sous l'autorité du ministre de la justice afin d'enquêter sur les financements étrangers des ONG égyptiennes; exprime sa préoccupation quant au fait qu'un certain nombre d'ONG, y compris de défense des droits de l'homme, feraient actuellement l'objet d'enquêtes à ce sujet et seraient victimes d'une campagne de calomnie orchestrée par le gouvernement par le biais des médias;

However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.
Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.

The subject of this investigation was the financial conduct of a foreign public authority outside EU territory.
Cette enquête portait sur le comportement économique d’une autorité publique étrangère en dehors du territoire de l’UE.

This convention contains a definition of terrorism (1), the obligation to classify terrorist acts as crimes under national law, the undertaking not to support terrorist activities, the obligation for states to cooperate in combating terrorism by exchanging information, and provisions on the extradition of terrorists and on facilitating criminal investigations by foreign authorities on national territory.
Cette convention contient une définition du terrorisme (1), l'obligation de qualifier en droit national de crimes les actes terroristes, l'engagement de ne pas soutenir les activités terroristes, une obligation de coopération entre États contre le terrorisme par l'échange d'informations, des stipulations sur l'extradition de terroristes et la facilitation des enquêtes judiciaires par des autorités étrangères sur le territoire national.

Finally, this issue was again raised by the Greek ambassador to Moscow during another meeting with the Russian deputy foreign minister, Mr Τsizov, on 18 March 2003, when he replied that the investigation was continuing and the Russian authorities were doing everything they could about this matter, but that at present they had no information on the fate of Mr Erkel.
Enfin, cette question a de nouveau été soulevée par l'ambassadeur de Grèce à Moscou lors d'une autre réunion avec le vice-ministre russe des Affaires étrangères, M. Tsizov, le 18 mars 2003 et ce dernier a répondu que l'enquête était en cours et que les autorités russes faisaient de leur mieux à cet égard mais que pour le moment, ils ne disposaient d'aucune information sur le sort de M. Erkel.

It seems to include the interdiction of undertaking any type of scientific investigation by foreign vessels in the zone, unless authorised by Croatian authorities.
Cela implique apparemment l'interdiction pour les navires étrangers d'entreprendre tout type de recherche scientifique dans la zone sans l'autorisation des autorités croates.