Traduction de «Foreign permanent establishment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign permanent establishment | permanent foreign establishment
établissement stable à l'étranger

to exempt the profit of the foreign permanent establishment
exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger

fixed establishment | permanent business establishment | permanent establishment | PBE [Abbr.]
établissement stable

permanent foreign resident population | foreign permanent resident population
population résidante permanente étrangère | population résidante permanente de nationalité étrangère

permanent establishment
établissement stable

permanent establishment | place of operation
établissement stable | établissement de l'entreprise

business with a permanent establishment
entreprise ayant un établissement stable

Labour Productivity Differences Between Domestic and Foreign-Controlled Establishments in the Canada Manufacturing Sector
La productivité du travail dans les établissements de fabrication au Canada sous contrôle canadien et étranger

non-permanent foreign resident population | foreign non-permanent resident population
population résidante non permanente étrangère | population résidante non permanente de nationalité étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this approach a business can opt to compute its entire EU tax base, including foreign subsidiaries or permanent establishments, according to the rules of the Member State where its headquarters are based.
Conformément à cette approche, une entreprise peut décider de calculer l'intégralité de son assiette fiscale, y compris pour ses succursales et établissements stables situés à l'étranger, selon les règles de l'État membre où elle a son siège.

121. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of R&D, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying R&D activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
121. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la R&D qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de R&D sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

119. Calls on the Commission to issue clear legislation on the definition of economic substance, value creation and permanent establishment, with a view to tackling, in particular, the issue of letterbox companies, and to develop EU criteria and legislation for the treatment of RD, compatible with, but not limited to, the work of the OECD on the matter, since Member States are currently reforming their strategy in that regard, often cumulatively with subsidies; stresses that such legislation should clearly indicate that there must be a direct link between the preferential regimes granted by the tax administration and the underlying RD activities; calls on the Commission to revise EU legislation on controlled foreign companies and its application in accordance with the Cadbury Schweppes judgment of the European Court of Justice (C-196/04) in order to ensure full use of controlled foreign companies beyond situations of wholly artificial arrangements to avoid cases of double non-taxation; calls on the Commission to make proposals for harmonising rules on controlled foreign companies in the EU;
119. demande à la Commission de publier une législation claire pour la définition de la substance économique, de la création de valeur et de l'établissement stable, dans le but de lutter notamment contre les sociétés boîte aux lettres, et de mettre au point des critères et une législation de l'Union pour le traitement de la RD qui soient compatibles avec les travaux de l'OCDE en la matière mais ne s'y limitent pas, étant donné que les États membres réforment, à l'heure actuelle, leur stratégie dans ce domaine, souvent en y ajoutant des subventions; souligne que cette législation devrait clairement exposer la nécessité d'établir un lien direct entre les régimes préférentiels accordés par l'administration fiscale et les activités de RD sous-jacentes; invite la Commission à revoir la législation européenne sur les sociétés étrangères contrôlées et son application conformément à l'arrêt de la Cour de justice européenne dans l'affaire Cadbury Schweppes (C-196/04), afin de garantir l'utilisation totale de ces sociétés, sans qu'il soit question de situations fondées sur des montages purement artificiels, et d'éviter les cas de double non-imposition; demande à la Commission de formuler des propositions en vue d'harmoniser les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées dans l'Union européenne;

If the new assets are reinvested in a foreign permanent establishment, the hidden reserves cannot be transferred and are thus taxed immediately.
S’ils sont réinvestis dans un établissement stable situé à l'étranger, les réserves latentes ne peuvent pas être transférées et sont donc taxées immédiatement.

The freedom of establishment (Articles 49 and 54 TFEU) prohibits the exclusion of foreign permanent establishments, and the free movement of capital of (Article 63 TFEU) prohibits the exclusion of foreign real estate.
La liberté d’établissement (articles 49 et 54 TFUE) interdit l'exclusion des établissements stables étrangers, et la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE) interdit l'exclusion des biens immobiliers étrangers.

Current Belgian rules provide that a notional interest deduction is granted for Belgian real estate and permanent establishments, while no deduction is granted for foreign real estate and permanent establishments.
Conformément à la réglementation en vigueur en Belgique, la déduction des intérêts notionnels est accordée pour les biens immobiliers et établissements stables situés en Belgique, tandis qu'aucune déduction n'est prévue pour les biens immobiliers et les établissements stables situés à l'étranger.

11. Reaffirms its support for, and urges the Commission to proceed with, the establishment of the EU Arctic Information Centre as a networked undertaking with a permanent office in Rovaniemi, with reference to the Preparatory Action ‘Strategic environmental impact assessment of the development of the Arctic’, as supported by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy in their 2012 joint communication and implemented by the Arctic Centre of the University of Lapland together with a network of European centres of excellence on the Arctic, with the goal of ensuring efficient access to Arctic information, dialogues at all levels and communication for the purpose of harnessing information and knowledge with a view to sustainability in the Arctic;
11. réaffirme son soutien à l'établissement du centre européen d'information sur l'Arctique, en demandant instamment à la Commission d'y procéder, en tant qu'entreprise en réseau ayant un bureau permanent à Rovaniemi, en référence à l'action préparatoire "Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique", soutenue par la Commission et par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans leur communication commune de 2012 et mise en œuvre par le Centre arctique de l'université de Laponie, en liaison avec un réseau de centres européen d'excellence dans le domaine arctique, en vue d'assurer efficacement l'accès aux informations sur l'Arctique et d'organiser des dialogues à tous niveaux et la communication afin de mettre les savoirs et les connaissances au service d'un avenir durable pour l'Arctique;

Neither the US alone nor ad hoc international coalitions can deal with threats of this kind. What the EU will need to do in the future is to establish itself permanently as a strong partner within the strategic Four (the US, the EU, Russia, and the UN). That is why the Convention chairman, Valéry Giscard d’Estaing, is right to call for EU foreign and security policy to be strengthened.
C'est pourquoi Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention, a raison de réclamer un renforcement de la politique extérieure et de sécurité.

Furthermore, at Nice, the European Union established the permanent bodies necessary to define and conduct a common foreign and security policy, which are: a political and security committee, a military committee and a European defence staff.
En outre, à Nice, l'Union européenne a mis en place les instances permanentes nécessaires à la définition et à la conduite d'une politique étrangère et de sécurité commune : un comité politique et de sécurité, un comité militaire et un état-major européen.