Vertaling van "Foreign-owned subsidiary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fully-foreign-owned subsidiary
filiale à capital entièrement étranger

wholly foreign-owned subsidiary
filiale entièrement sous contrôle étranger

foreign-owned subsidiary
filiale canadienne de sociétés étrangères

wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary
filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale

jointly owned subsidiary | jointly-owned subsidiary
filiale conjointe

equally owned subsidiary | equally-owned subsidiary
filiale à parité

wholly owned subsidiary
société affiliée à part entière

fully-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale à part entière

wholly-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Corporate income tax in Canada is slightly higher than that of the United States, and we are simply indicating that in the aerospace industry in particular, it's not commonly known but about 60% of our companies are foreign-owned subsidiaries operating in Canada.
L'impôt sur le revenu des sociétés est légèrement plus élevé au Canada qu'aux États-Unis, et nous disons simplement que dans l'industrie aérospatiale en particulier d'aucuns semblent ignorer qu'environ 60 p. 100 de nos compagnies sont des filiales de compagnies étrangères implantées au Canada.

9.7 (1) Every entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their wholly owned subsidiaries that are located in a country that is not a member of the Financial Action Task Force and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs develop and apply policies and procedures that are consistent with the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6, when the laws of the country permit it.
9.7 (1) Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances, veillent à ce que leurs filiales à cent pour cent qui sont situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d’action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.

There would be foreign-owned " near banks" for which the foreign owner would fall under the Bank Act definition of a " foreign bank" and is classified by OSFI as a " real" foreign bank; such institutions would have to set up a federally regulated financial institution in Canada in order to operate a " near bank" subsidiary in Canada (since section 521 exemptions would no longer be allowed for foreign " real" banks).
Catégorie 2. Des " quasi-banques" étrangères dont le propriétaire étranger correspondrait à la définition d'une " banque étrangère" de la Loi sur les banques et serait donc considéré comme une vraie banque par le BSIF; elles seraient tenues d'établir une banque de l'annexe II au Canada afin d'y exploiter une " quasi-banque" filiale (étant donné que les exemptions aux termes de l'article 521 ne seraient plus autorisées pour les " vraies" banques étrangères).

This applies to Hungary as well, for instance, where all the commercial banks are subsidiaries of foreign owned banks.
Cela vaut aussi pour la Hongrie, par exemple, où les banques commerciales sont des filiales de banques étrangères.

9. Notes that the EU is an important source of foreign direct investment (FDI) for India, accounting for approximately 19,5% of India's total FDI flows, and that India's cumulative direct investments in joint ventures and wholly-owned subsidiaries in the EU (from April 1996 to 2006/2007) amounted to EUR 4 315,87 million, making the EU the largest destination of overseas investment for India; recognises that investment flows between the EU and India have been rising, and are due to rise even more following the successful conclusion of the FTA;
9. note que l'Union représente une source importante d'investissements étrangers directs (IED) pour l'Inde avec quelque 19,5% du total des flux d'IED en Inde, et que les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'Union (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint, 4 315 870 000 EUR, faisant de l'Union la principale destination des investissements indiens à l'étranger; reconnaît que les flux d'investissement entre l'Union et l'Inde ont augmenté et qu'ils devraient croître encore davantage à la suite de la conclusion de l'ALE;

9. Notes that the EU is an important source of foreign direct investment (FDI) for India, accounting for about 19.5% of India’s total FDI flows, and that India’s cumulative direct investments in joint ventures and wholly owned subsidiaries in the EU (from April 1996 to 2006/2007) amounted to EUR 4 315.87 million, making the EU the largest destination of overseas investment for India; recognises that investment flows between the EU and India have been rising, and are due to rise even more following the successful conclusion of the FTA;
9. note que l'UE représente une source importante d'investissements étrangers directs (IED) pour l'Inde avec quelque 19,5% du total des flux d'IED en Inde, et que les investissements directs cumulés de l'Inde dans des coentreprises et des filiales détenues à 100% dans l'UE (d'avril 1996 à 2006/2007) ont atteint 4 315,87 millions d'euros, faisant de l'UE la principale destination des investissements indiens à l'étranger; reconnaît que les flux d'investissement entre l'UE et l'Inde ont augmenté et qu'ils devraient croître encore davantage à la suite de la conclusion de l'ALE;

All important services sectors will be opened to foreign investment with, in many cases, majority foreign ownership permitted within two to three years and, in some areas, wholly foreign owned subsidiaries within two to five years.
Tous les principaux éléments du secteur tertiaire seront ouverts aux investissements étrangers et, dans de nombreux cas, la participation étrangère majoritaire sera autorisée dans deux ou trois ans et, dans certains domaines, les filiales étrangères à 100 p. 100 seront autorisées dans deux à cinq ans.

| MT: Unbound, except for:Subsectors (v) and (vi):Foreign-owned credit and other financial institutions may operate either in the form of a branch or a local subsidiary.
| MT: non consolidé, à l'exception de:Sous-secteurs v) et vi):Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.

| MT: unbound, except for: subsectors (v) and (vi): foreign-owned credit and other financial institutions may operate either in the form of a branch or a local subsidiary.
| MT: non consolidé, sauf pour: sous-secteurs v) et vi): Les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.