Traduction de «Foreseeable liabilities and potential losses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreseeable liabilities and potential losses
risques prévisibles et pertes éventuelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. In addition to those amounts recognised in accordance with point (c)(ii) of paragraph 1, Member States may permit or require the recognition of all foreseeable liabilities and potential losses arising in the course of the financial year concerned or in the course of a previous financial year, even if such liabilities or losses become apparent only between the balance sheet date and the date on which the balance sheet is drawn up.
5. Outre les montants comptabilisés conformément au paragraphe 1, point c) ii), les États membres peuvent autoriser ou exiger la comptabilisation de tous les passifs prévisibles et des pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice concerné ou d'un exercice antérieur, même si ces passifs ou ces pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle le bilan est établi.

in the case of a central counterparty established in a Member State having availed itself of the option in Article 14(5) of Regulation (EU) No 648/2012, liabilities related to clearing activities as defined in Article 2(3) of that Regulation, including those arising from any measures the central counterparty takes to meet margin requirements, to set up a default fund and to maintain sufficient pre-funded financial resources to cover potential losses as part of the default waterfall in accordance with that Regulation, as well as to invest its financial resources in accordance with Article 47 of that Regulation;
dans le cas d'une contrepartie centrale établie dans un État membre ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, les passifs liés à l'exercice d'activités de compensation au sens de l'article 2, point 3), de ce règlement, y compris les passifs découlant de toute mesure prise par la contrepartie centrale pour satisfaire à des exigences de marge, mettre en place un fonds de défaillance et conserver des ressources financières préfinancées suffisantes pour couvrir d'éventuelles pertes dans le cadre de la cascade de la défaillance conformément à ce règlement, ainsi que pour investir ses ressources financières conformément à l'article 47 de ce règlement;

However, family physicians say that if they expose themselves and their staff to increased risk of illness and death, increased expense, potential loss of income, and increased liability with absolutely nothing in return, why should they sign up for this?
Par contre, les médecins de famille se demandent pourquoi ils s'exposeraient, eux et leur personnel, à un risque accru de maladie et de mort, à un surcroît de dépenses, à une éventuelle perte de revenu et à un accroissement de leurs responsabilités sans rien obtenir en retour.

Are you concerned about the fact that whereas there's no liability for the government in any of this, and the bill's quite explicit about that, there's no way for your members to actually be compensated for their potential losses?
Êtes-vous préoccupés par le fait que le gouvernement ne soit pas responsable à cet égard et — comme l'énonce explicitement le projet de loi — que vos membres ne puissent recevoir aucune compensation pour les pertes potentielles?

In addition to the added cost of inspection, traceability, and certification that our farmers take on for themselves, our organic farmers and processors also face the private costs of genetic testing and the potential loss of their organic designation, as well as rejected shipments, increased liability, and significant barriers to market access.
En plus du coût additionnel que doivent assumer les agriculteurs pour l'inspection, la traçabilité et la certification des produits, nos producteurs et transformateurs de produits biologiques font également face aux coûts privés des tests génétiques et à la perte éventuelle de leur désignation de producteurs biologiques, ainsi qu'au rejet de leurs cargaisons, à l'augmentation de leur responsabilité et aux obstacles importants à franchir pour accéder aux marchés.

"(1a) In addition to those amounts recorded pursuant to paragraph (1)(c)(bb), Member States may permit or require account to be taken of all foreseeable liabilities and potential losses arising in the course of the financial year concerned or of a previous one, even if such liabilities or losses become apparent only between the date of the balance sheet and the date on which it is drawn up".
"1 bis. Outre les montant enregistrés conformément à l'article 31, paragraphe 1, point c) bb), les États membres peuvent autoriser ou exiger la prise en considération de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi".

return on capital, debt and debt service charges, debit interest, foreign exchange commissions and exchange losses, provisions for losses or potential future liabilities, interest owed, doubtful debts, fines, financial penalties, litigation costs, and excessive or reckless expenditure;
la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées;

The intent of the regime of liability to passengers is to ensure that in the event of a loss, particularly a major one, the claimants have a guarantee of a set level of compensation and, at the same time, to provide to shipowners a means for determining their potential exposure to passenger claims.
Le régime de responsabilité à l'égard des passagers a pour objet de veiller à ce qu'en cas de sinistre, et en particulier de sinistre important, les demandeurs se voient garantir un niveau donné d'indemnisation et, parallèlement, d'offrir aux propriétaires de navires un moyen de déterminer leur risque potentiel d'exposition à des réclamations de la part des passagers.

(bb) account must be taken of all foreseeable liabilities and potential losses arising in the course of the financial year concerned or of a previous one, even if such liabilities or losses become apparent only between the date of the balance sheet and the date on which it is drawn up,
bb) il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi;

The ability to sue for economic loss based on negligent misrepresentation in situations where joint and several liability applies created potential liability for 100% of any loss on the part of each defendant.
La capacité d’intenter une action pour préjudice financier imputable à une déclaration négligente dans les cas où s’applique la responsabilité solidaire a créé une responsabilité potentielle pour l’intégralité de toute perte pour chaque défendeur.