Traduction de «Forgiveness a Mortgage Installment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Forgiveness of a Mortgage Installment
Remise d'un versement hypothécaire

mortgage debt repayable in predetermined instalments | mortgage repayable by instalments
hypothèque garantissant une créance amortissable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13 preclude a provision of national law, such as Article 693 LEC, which allows a claim to be made for accelerated repayment of the total amount of the loan on the grounds of failure to pay three monthly instalments, without account being taken of other factors such as the duration or amount of the loan or any other relevant matters, and which also makes the possibility of avoiding the effects of such accelerated repayment dependent on the will of the creditor except in cases in which the mortgage is secured on the mortgagor’s permanent residence?
Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 693 du code de procédure civile espagnol, qui permet de réclamer la totalité du prêt de manière anticipée pour défaut de paiement de trois mensualités, sans tenir compte d’autres facteurs tels que la durée ou le montant du prêt ou de tout autre motif pertinent, et qui, en outre, subordonne la possibilité d’éviter les effets de ladite échéance anticipée à la volonté du créancier, excepté dans les cas dans lesquels l’hypothèque grève le logement habituel du débiteur?

the establishment of equalisation reserves in order to offset deficits recorded in each financial year under five heads of credit: general insolvency, export credit, instalment credit, mortgages and agricultural credit.
la constitution de réserves d'équilibrage à fin de compenser les pertes enregistrées dans chaque exercice financier dans cinq branches du crédit: insolvabilité générale, crédit à l'exportation, vente à tempérament, crédit hypothécaire et crédit agricole.

Would it not have been better for the state to give this money as the interest rate on a mortgage for a primary residence, given that consumers were going to the bank to pay their instalment?
N’aurait-il pas mieux valu que l’État prête cet argent au taux d’intérêt hypothécaire pour résidence principale, étant donné que les consommateurs allaient à la banque pour faire leur versement?

The debt was covered by a mortgage on the land, buildings, machinery and installations owned by Refractarios.
La dette était garantie par une hypothèque sur les terrains, les bâtiments, les machines et les installations de Refractarios.

However, the mortgage was precisely intended to cover the uncertainty, and the risk of further delays in paying the agreed instalments was at least to some extent covered by normal application of interest and surcharges when delays occurred.
Or, l'hypothèque tente précisément de couvrir cette incertitude, et le risque de nouveaux retards dans le paiement des montants convenus est couvert jusqu'à un certain point par l'application habituelle d'intérêts et de majorations en cas de retard.

A further EUR 1309748,27 (22 %) was to be rescheduled over a period of 10 years with a 3,5 % annual interest rate and was to remain covered by a mortgage on Refractarios' installations and machinery.
Un montant de 1309748,27 euros (22 %) serait rééchelonné sur dix ans à un intérêt de 3,5 % l'an et continuerait à être garanti par une hypothèque sur les installations et les machines de Refractarios.

Lastly, the social security authorities had the agreed instalments secured by means of a mortgage to be established on the new property.
Enfin, la sécurité sociale a obtenu que Refractarios garantisse les montants convenus par une hypothèque sur le nouveau bien.

To make more explicit the inclusion of both housing-related arrears (arrears on mortgage or rent payments as well as arrears on utility bills such as gas and electricity) and other arrears e.g. arrears on hire purchase instalments).
Il s'agit de préciser que le total inclut tant les retards de paiement liés au logement (retards dans le remboursement des prêts d'accès à la propriété ou loyers impayés mais aussi factures de gaz ou d'électricité) que les autres impayés (par exemple pour des équipements achetés à crédit).