Traduction de «Form Letter - Case Submitted to the Bank » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Case Submitted to the Bank
Lettre formulaire objet : Accusé de réception - Cas soumis à la Banque du Canada

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the adverse case submitted by the Bank, GDP in Ireland is expected to grow by 1 % in 2014, 1,5 % in 2015, 2,2 % in 2016 and 2,2 % in 2017.
Selon le scénario défavorable soumis par la banque, le PIB irlandais augmenterait de 1 % en 2014, de 1,5 % en 2015, de 2,2 % en 2016 et de 2,2 % en 2017.

The Commission observes that the banks provided the loans to ENVC only because of the existence of the ‘guarantees’ (in the form of comfort letters) of EMPORDEF reassuring the banks that it would do the necessary to ensure that ENVC would pay back the loans.
La Commission observe que les banques n'ont accordé les prêts à ENVC qu'en raison de l'existence des «garanties» (sous la forme de lettres de confort) d'Empordef les rassurant sur le fait que celle-ci ferait le nécessaire pour veiller à ce qu'ENVC rembourse les prêts.

(c) in the case of an application, if there is an application form on the Department's website, by completing and producing the form printed from the website or by completing and submitting the form on-line, if the website indicates that the form can be submitted on-line.
c) dans le cas d’une demande qui peut être produite sur un formulaire reproduit à partir du site Web du ministère, la production du formulaire rempli, ou l’envoi de celui-ci directement sur le site Web du ministère s’il y est indiqué que le formulaire peut être rempli en ligne.

6. Every applicant for a loan shall submit to the bank a signed application, in the form set out in Schedule I, containing the required information.
6. Quiconque demande un prêt présente à la banque une demande signée, selon la forme prescrite à l'annexe I, dans laquelle il donne les renseignements requis.

According to the letters received from the Italian banks and submitted to the Commission, all banks questioned would charge premiums higher than 0,5 % p.a., or a range of premiums higher than that proposed by Italy in its letter of 3 June 2004.
Il résulte des lettres des banques italiennes transmises à la Commission que tous les établissements consultés appliqueraient de fait des primes annuelles supérieures à 0,5 %, c'est-à-dire une fourchette de primes supérieures à celles proposées par l’Italie dans sa lettre du 3 juin 2004.

2. The duly completed form shall be submitted to the management authority of the Member State in which the specimens are located, or in the case referred to in Article 32(2), to the management authority of the Member State of first destination, together with the necessary information and the documentary evidence that that authority deems necessary so as to enable it to determine whether a certificate should be issued.
2. Le formulaire dûment rempli est présenté à l'organe de gestion de l'État membre dans lequel se trouvent les spécimens ou, dans le cas visé à l'article 32, paragraphe 2, à l'organe de gestion de l'État membre de première destination, comporte les informations requises et est accompagné des documents justificatifs que l'organe de gestion juge nécessaires pour lui permettre de déterminer s'il y a lieu de délivrer un certificat.

If, in its decision in case C 48/2002, the Commission were to oblige the Land of Berlin to recover from the bank the aid element incompatible with the common market, the Land of Berlin would leave its claim in the form of a deposit with the bank.
Si, dans sa décision dans l'affaire C 48/02, la Commission devait obliger le Land de Berlin à récupérer auprès de la banque l'élément d'aide incompatible avec le marché commun, le Land de Berlin conserverait ses créances sous la forme d'un dépôt auprès de la banque.

The Commission today initiated formal investigation proceedings in a further case involving a capital injection into a German regional bank taking the form of a transfer to the bank of an institution governed by public law.
La Commission a ouvert, ce jour, une procédure formelle d'examen dans une autre affaire d'injection de capital en faveur d'une banque régionale allemande par voie de cession d'un établissement de droit public.

That is not always the case with the Broadcasting Act under which, routinely, hundreds, if not thousands, of interventions are attracted, most as form letters merely signed by individuals.
Ce n'est pas toujours le cas avec la Loi sur la radiodiffusion, car il y a habituellement des centaines, sinon des milliers d'interventions, la plupart sous forme de lettres-types simplement signées par des individus.

Farmers fill out, or in most cases pay their accountants to fill out, complicated forms and then submit their applications to an AIDA office. Months later the farmer finds out if he qualifies.
Les agriculteurs doivent remplir ou dans la plupart des cas payer des comptables pour remplir des formulaires extrêmement compliqués, puis soumettre leur demande à un bureau de l'ACRA pour savoir des mois plus tard s'ils ont ou non droit à une aide.