Vertaling van "Form Letter - Contract Employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Form Letter - Contract Employment
Lettre formulaire - Emploi sous contrat

Form Letter - Contract (english only), pink
Lettre formulaire - Contrat (anglais seulement), rose

Form Letter - Pensionable Employment With
Lettre formulaire - Service ouvrant droit à pension pour le compte de

form to serve as proof of an employment contract
formulaire élément de preuve des contrats de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Calls on the Member States to step up their efforts to combat undeclared work and precarious jobs; highlights the high levels of undeclared work performed by women, which negatively impact on their income, social security coverage and protection, and have a bad effect on the EU’s GDP levels; stresses the need to particularly address domestic work, which is performed mostly by women, as a special challenge, as this work falls mainly within the informal sector, is singularised and by its nature invisible, and therefore requires the development of tailored measures to tackle it efficiently; deplores, furthermore, the abuse of atypical forms of contract, including zero-hours contracts, in order to avoid having to comply with employment and social protection obligations; regrets the fact that there has been an increase in the number of women trapped in in-work poverty;
55. invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre le travail non déclaré et les emplois précaires; insiste sur le niveau élevé de travail non déclaré chez les femmes, qui a une incidence négative sur leurs revenus, leur couverture sociale et leur protection, ainsi que sur les niveaux de PIB de l'Union européenne; met l'accent sur la nécessité d'envisager en particulier le travail domestique, principalement effectué par des femmes, comme un problème particulier, étant donné que cette activité relève principalement du secteur informel, présente des singularités et est par nature invisible, ce qui nécessite dès lors l'élaboration de mesures spécifiques pour y apporter une réponse efficace; déplore en outre l'abus de formes atypiques de contrats, notamment les contrats sans horaires, qui permettent d'échapper aux obligations en matière d'emploi et de protection sociale; déplore l'augmentation du nombre de femmes prisonnières de la pauvreté active;

Question No. 852 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the contract awarded for sending letters to employment insurance offices about the 20 additional weeks of benefits announced in the new employment insurance measures for long-tenured workers: (a) was a call for tenders held for this contract and, if so, where and on what date; (b) what companies bid on the contract; (c) what is the name of the company to which the contract was awarded and on what date was the contract awarded; and (d) what is the total value of the contract?
Question n 852 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne l'octroi du contrat privé pour l'envoi de lettres aux bureaux d'assurance-emploi par rapport aux 20 semaines de prestations additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée: a) un appel d'offres a-t-il été ouvert pour l'obtention de ce contrat et, si oui, où et à quelle date; b) quelles sont les compagnies qui ont postulé pour l'obtention de ce contrat; c) quel est le nom de la compagnie à qui le contrat a été octroyé et à quelle date le contrat a-t-il été attribué; d) quelle est la valeur totale du contrat?

To achieve these objectives it would also be appropriate to take action against all forms of precarious employment, including unwritten work contracts, those of less than 10 working hours per week and short fixed-term contracts. That is not to mention jobs in which minimal health and safety requirements are ignored and where there is consequently a high accident rate and a greater risk of exposure to disease and various hazards.
Pour atteindre ces objectifs, il conviendrait également de prendre des mesures contre toutes les formes de travail précaire, y compris les contrats de travail non écrits, les emplois comptant moins de 10 heures de travail par semaine et les emplois à courte durée déterminée, sans parler des emplois ignorant les exigences minimales de santé et de sécurité et présentant par conséquent des taux d’accidents élevés ainsi qu’un risque accru d’exposition aux maladies et à divers dangers.

8. Notes the distinction made by the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions between atypical and very atypical employment relationships; believes that many forms of atypical employment relationship represent important ways for carers, students and others who rely on short-term contracts and part-time work, for example, to earn extra income; emphasises that it is vital that workers in atypical employment relationships should have minimum rights and be protected against exploitation;
8. note la distinction faite par la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail entre les relations de travail atypiques et très atypiques; estime que plusieurs formes de relations de travail atypiques sont importantes pour les travailleurs ayant des personnes à charge, les étudiants et les autres personnes qui dépendent de contrats à court terme et d'emplois à temps partiel, par exemple, pour gagner un revenu supplémentaire. souligne qu'il est essentiel que les travailleurs ayant des relations de travail atypiques aient un minimum de droits et soient protégés de l'exploitation;

For this reason, moreover, in the previous directives on fixed-term contracts and part-time employment, which were drawn up by consensus, it is acknowledged that under point 7 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers it is essential for working conditions to be harmonised in all three forms of atypical employment, namely part-time employment, fixed-term contract work and temporary work, while Article 6 of the EU Treaty also stipulates that the Union shall respect fundamental rights.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans les directives précédentes sur les contrats de travail à durée déterminée et de travail à temps partiel conclus par voie d'accords, il est admis que, sur la base du point 7 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les conditions de travail prévalant dans les trois formes d'emploi atypique que constituent le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail intérimaire doivent faire l'objet d'une approche conjointe, alors qu'il est, dans le même temps, fait référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux.

put in place a framework for more adaptable forms of contract, taking into account that forms of employment are increasingly diverse.
mettre en place un cadre permettant de disposer de types de contrats plus adaptables pour tenir compte du fait que l'emploi revêt des formes de plus en plus diverses.

With that in mind, the Commission stated in its action programme relating to the implementation of the Charter that "faced with the considerable development of very varied forms of employment contracts other than those of an open-ended type, there should be a Community framework ensuring a minimum of consistency between these various forms of contract in order to avoid the danger of distortions of competition and increase the transparency of the labour market at Community level".
C'est dans cet esprit que la Commission, dans son programme d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte, indiquait que "devant le développement considérable et les formes très diverses des contrats de travail autres qu'à durée indéterminée, il convient qu'un cadre communautaire assure un minimum de cohérence entre ces différentes formes de contrat, au risque, sinon, de favoriser des distorsions de concurrence et dans le but de renforcer, au niveau communautaire, la transparence du marché du travail".

This form of temporary employment is based on a contract whereby a natural or legal person recruits employees and then places them a tthe disposal of an undertaking for the purpose of performing a task.
Le travail intérimaire est basé sur un contrat au titre duquel une personne physique ou morale recrute des salariés pour les mettre ensuite à la disposition d'une entreprise pour l'exécution d'une mission.