Traduction de «Formal complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Formal complaint about GP
plainte officielle concernant un omnipraticien

Formal complaint about hospital care
plainte officielle concernant les soins hospitaliers

formal complaint [ official complaint ]
plainte officielle [ plainte formelle ]

formal complaint
plainte formelle

ERI - formal complaint filed
ERI - plainte formelle déposée

A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO
Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

method based on odor complaints | method based on odour complaints | sampling based on odor complaints | sampling based on odour complaints
méthode basée sur des réclamations

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling
examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

Duration of formal education
durée de la scolarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This notice sets out both the arrangements available for the informal submission of market information to the Commission and the procedures applicable to formal complaints.
Cette communication présente à la fois la possibilité de transmettre des informations sur le marché à la Commission de manière informelle et les procédures applicables aux plaintes formelles.

So this kind of tops up the complaints mechanisms, the e-mail, the 1-800 number, all those things, in addition to the work the agency does on formal complaints.
Ceci vient donc s'ajouter aux mécanismes de plaintes, au courriel, au numéro 1-800, et ainsi de suite, pour ce qui est des plaintes formelles dont l'Office est saisi.

Greece and Cyprus made formal complaints about violations of their territorial waters and airspace by Turkey, including flights over Greek islands.
La Grèce et Chypre ont adressé à la Turquie des plaintes officielles relatives à des violations de leurs eaux territoriales et de leur espace aérien par cette dernière, notamment au survol d’îles grecques.

Once we become aware, we meet immediately with the employee and we discuss the nature of the behaviour. We discuss their options with them, whether it is an informal complaint, which is generally a type of mediated complaint, or a formal complaint, which begins a formal investigation process.
Aussitôt que nous sommes informés de la plainte, nous rencontrons l'employé sur-le-champ et nous discutons avec lui de la nature du comportement et des solutions possibles, qu'il s'agisse d'une plainte non officielle, qui est généralement un type de plainte faisant l'objet d'une médiation, ou d'une plainte officielle, qui déclenche un processus officiel d'enquête.

In particular, this means that a passenger, who has been inconvenienced and feels that his or her concerns have not been addressed adequately by the airline, can choose to file a formal complaint with the Canadian Transportation Agency. The agency is an independent, quasi-judicial tribunal that has a mandate to review unresolved consumer complaints against air carriers and to assist consumers to the extent possible.
Ainsi, un passager qui a subi des contrariétés et qui est d'avis que le transporteur n'a pas agi adéquatement pour les lui éviter ou les atténuer peut porter plainte officiellement auprès de l'Office des transports du Canada, qui est un tribunal quasi judiciaire indépendant ayant le mandat d'examiner toute plainte non résolue d'un consommateur contre un transporteur aérien ainsi que d'aider le consommateur dans la mesure du possible.

1. Member States shall ensure that victims receive written acknowledgement of their formal complaint made by them to the competent authority of a Member State, stating the basic elements of the criminal offence concerned.
1. Les États membres veillent à ce que la victime reçoive par écrit un récépissé de sa plainte officielle déposée auprès de l'autorité compétente d'un État membre, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction pénale concernée.

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.
33. Toute personne peut déposer une plainte formelle lorsqu'un cas de non-respect du code de conduite, autre que des erreurs factuelles, par une organisation ou une personne enregistrée est suspecté.

A considerable number of formal complaints were made by Greece about continued violations of its airspace by Turkey, including flights over Greek islands. Greece also made complaints about violations of its territorial waters.
La Grèce a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, notamment au survol d'îles grecques, et a également protesté contre des violations de ses eaux territoriales.

On the process, if we're talking about something that has happened and someone wishes to bring a complaint about it, they would file a formal complaint with the Canadian Human Rights Commission.
Au cours de ce processus, s'il s'agit de quelque chose qui a eu lieu et qu'une personne désire porter plainte à cet égard, une plainte officielle sera déposée devant la Commission canadienne des droits de la personne.

May I also remind honourable senators that under the preceding government a very worthwhile initiative was taken to formally establish a sort of tribunal before which any supplier who feels he has been treated unfairly by those officials, who grant over 1,000 contracts per working day, can come forward and make a formal complaint.
Je me permets également de rappeler aux honorables sénateurs que le gouvernement précédent avait pris une initiative très valable en formant un tribunal devant lequel un fournisseur qui estimait avoir été lésé par les fonctionnaires - ceux-ci accordent plus de 1 000 marchés par jour ouvrable -, pouvait déposer une plainte.