Traduction de «Formal recourse mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal recourse mechanism
mécanisme officiel de recours

formal recourse process [ formal redress process ]
processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]

Guideline on Employee Retaliation Protection with Respect to Formal Recourse
Ligne directrice sur la protection des employés contre les représailles en cas de recours officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In these cases, segregation rights are protected in law, and there are formal recourse compensation mechanisms and also requirements for communication and full transparency about where GM crops are being grown, so that neighbours growing or not growing GM crops can prepare and work to prevent adventitious presence.
Dans ces cas, des droits relatifs à la ségrégation sont protégés par la loi, et des mécanismes de recours et de compensation sont prévus. Il y a également des exigences en matière de communication et de transparence concernant le lieu de production des cultures GM, de sorte que les voisins qui en produisent ou ceux qui n’en produisent pas puissent se préparer et prévenir la présence accidentelle.

We'd go further, to say that we believe it would be better if they could create a culture of human rights internally where the disputes wouldn't arise in the first place, where there can be dialogues before they seek recourse in formal mechanisms.
Nous irons plus loin en disant qu’il vaudrait mieux qu’ils cultivent au sein de leur collectivité le respect des droits de la personne afin d’éviter les conflits en premier lieu et de favoriser le recours aux dialogues plutôt qu’aux mécanismes officiels.