Vertaling van "Formal safety case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal safety case
jurisprudence en matière de sécurité

safety assurance case | safety case
argumentaire de sûreté | dossier de sécurité

The Evolution of the Stamp's Place Safety Committee [ The Evolution of the Stamp's Place Safety Committee: A Community Safety Case Study ]
L'évolution du Comité de sécurité de Stamp's Place [ L'évolution du Comité de sécurité de Stamp's Place: études de cas sur la sécurité des collectivités ]

equivalent safety case
équivalent de sécurité

ammunition and explosives risk assessment safety case
dossier d'évaluation des risques - munitions et explosifs

Clinical Safety Data Management: Data Elements for Transmission of Individual Case Safety Reports
Gestion des données cliniques sur l'innocuité des médicaments : éléments de données pour la transmission des rapports d'innocuité sur les cas individuels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This model is based in most cases on amounts produced, and is still far from reflecting the Union's formal declarations in favour of multifunctional agriculture, food safety, economic and social cohesion and sustainable development.
Ce modèle est généralement basé sur les quantités produites et n'a pas encore – tant s'en faut – transposé les déclarations formelles de l'UE en faveur de l'agriculture multifonctionnelle, de la sûreté alimentaire, de la cohésion économique et sociale et du développement durable.

The following four cases, in which the Commission has managed to find a amicable solution without initiating formal infringement proceedings, highlight the various problems which exist and the administrative and legal instruments which are designed to remedy them: adoption of provisional measures in Italy, revision of the rules and legal instruments intended to guarantee public safety for certain radio communications in Germany, etc.
Ces quatre cas pour lesquels la Commission a réussi à trouver une solution à l'amiable, sans ouvrir une procédure formelle d'infraction, sont significatifs quant aux différents problèmes qui se posent et aux instruments administratifs et juridiques mis en place pour les résoudre: l'adoption de mesures provisoires dans le cas italien, la révision de la réglementation et des instruments juridiques visant à assurer la sécurité publique pour certaines communications radio en Allemagne, etc.

If the dispute avoidance approach works, then the idea was to have that safety valve of a formal panel process if necessary, with a view to employing that mechanism on as few occasions as possible, and that has been the case to date.
Pour que l'approche à la prévention des différends donne de bons résultats, il fallait néanmoins disposer d'une soupape de sûreté sous forme de comité officiel, tout en souhaitant n'avoir à y recourir que le moins souvent possible.

If on the basis of such checks and other available information serious doubts can be established a formal case can be made to the authorities responsible for the safety of the operator concerned.
Si ce contrôle et d'autres informations disponibles font planer un doute grave, une action peut être intentée à l'encontre des autorités responsables de la sécurité du transporteur en cause.

I have also noted in the written submission that section 149, is revised before the House of Commons, empowers the minister to appoint formal inquires into deaths on board Canadian ships is felt to potentially conflict with the Canadian Accident Investigation and Safety Board Act. In any case, it does not adequately protect witnesses against possible self-incrimination in the event of compulsory testimony before any such inquiry.
J'ai aussi souligné dans le mémoire écrit que l'article 149, à l'étude à la Chambre des communes, et qui autorise le ministre à demander une enquête formelle sur un décès s'étant produit à bord d'un navire canadien, pourrait entrer en conflit avec la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, dans tous les cas, ne protège pas adéquatement les témoins contre une éventuelle auto-incrimina tion dans le cas d'un témoignage obligatoire avant la tenue de l'enquête.

This view receives wide support from business sources; - as regards the opening-up of public procurement, many companies have won new contracts following the entry into force of the Community legislation but delays in transposal and inadequate enforcement of the legislation by the Member States are still causing major difficulties in some cases; - the removal of tax barriers: most companies trading across frontiers find the current value-added-tax regime has brought them considerable savings in terms of a reduction in transport costs, abolition of the pre-payment of VAT on intra-Community imports and elimination of the costs of completing customs formalities. 2. Shortcomings in the operation of the single market - delays in transposal and differences in the interpretation of Community rules at national level (particularly serious in the fields of public procurement, intellectual property, advanced technologies and services, and general product safety); - the apparent persistence of technical barriers to trade, especially those resulting from the failure by national authorities to observe the principle of mutual recognition of national legislation in areas that have not been harmonized (problems have been noted with regard to road vehicles, foodstuffs and pharmaceuticals in particular); - difficulties faced by individuals and businesses in obtaining redress.
Ce constat est largement confirmé par les milieux d'affaires; - en ce qui concerne l'ouverture des marchés publics, de nombreuses entreprises ont remporté de nouveaux marchés par suite de l'entrée en vigueur de la législation communautaire, mais les retards enregistrés dans la transposition de cette législation et sa mise en oeuvre inadéquate par les Etats membres continuent de poser de gros problèmes dans certains cas; - concernant la suppression des barrières fiscales, la plupart des entreprises ayant des activités transfrontalières estiment que le système actuel de taxe sur la valeur ajoutée leur a permis de réaliser des économies considérables par la réduction des frais de transport, la suppression du paiement anticipé de la TVA lors d'importations intra- communautaires et l'élimination des frais liés à l'accomplissement de formalités douanières; 2. Les lacunes dans le fonctionnement du marché intérieur - le retards de transposition et les différences d'interprétation des règles au niveau national (particulièrement graves dans les domaines des marchés publics, la propriété intellectuelle, les services et technologies de pointe et la sécurité générale de produits) - la persistance visible de barrières techniques aux échanges, et en particulier de celles qui sont liées au non-respect, par les autorités nationales, du principe de reconnaissance mutuelle des législations, dans les domaines où la législation n'est pas harmonisée (notamment dans le secteur des véhicules routiers, des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques).