In reply to Mr Berenguer Fuster, the Commission allows selective systems for many products in line with the policy it applies: the draft regulation neither imposes a particular distribution format nor prescribes in detail how agreements should be drafted.
En réponse à M. Berenguer Fuster, la Commission autorise l'application de systèmes sélectifs pour de nombreux produits s'ils sont compatibles avec la politique qu'elle applique : le projet de règlement n'impose aucun modèle de distribution particulier ni ne détaille la marche à suivre pour élaborer les accords.
