Vertaling van "Formation Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Formation Agreement | FA [Abbr.]
contrat constitutif | CC [Abbr.]

interim agreement leading to the formation of a customs union or free-trade area
accord provisoire conclu en vue de l'établissement d'une union douanière ou d'une zone de libre-échange

Agreement concerning the Formation of a European Organisation for Experimental Photogrammetric Research
Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

A rare inflammatory eye disease of unknown aetiology characterised by generalised inflammation of the uvea (iris, ciliary body, choroid), retina and vitreous with consequent ciliary spasm and posterior synechiae formation, leading to acute or chronic
panuvéite idiopathique

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

Gamma camera system formatting unit
unité de formatage pour système de caméra gamma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Minister acknowledges that this format could be updated and would be ready to modify the bilateral agreements in line with a new OECD format.
Le ministre reconnaît que ce format pourrait être amélioré et serait disposé à modifier les accords bilatéraux sur la base d'un nouveau format OCDE.

5. Urges the President of France and the Chancellor of Germany, as well as the relevant Foreign Ministers, to raise the question of the release of Nadiya Savchenko at the next meetings of the Contact Group on the implementation of the Minsk Agreements in the Normandy format; calls on the VP/HR, the Commission and the European External Action Service (EEAS) to continue to follow closely the case of Nadiya Savchenko, to raise it in different formats and meetings with the Russian authorities, and to keep Parliament informed about the outcome of these efforts;
5. prie instamment le président français et la chancelière allemande ainsi que leurs ministres des affaires étrangères d'évoquer le cas de Nadia Savtchenko lors des prochaines réunions du groupe de contact sur l'application des accords de Minsk en format "Normandie"; appelle la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à continuer à suivre de près la situation de Nadia Savtchenko, à l'évoquer dans le cadre de différents formats et de différentes réunions avec les autorités russes et à tenir le Parlement européen informé des résultats obtenus;

If we look at the sequence of land claims agreements from the James Bay and Northern Quebec Agreement in 1975 through to the more recent agreements, we see an evolution in the style, language and format of these important agreements.
Quand on songe à l'enchaînement des accords de règlement des revendications territoriales, de l'entente de 1975 concernant la Baie James et le nord du Québec, jusqu'aux accords plus récents, on constate une évolution de style, de libellé et de forme dans ces textes importants.

The 1985 federal-provincial agreement on gaming and betting is also important because the present format of Part VII of the Criminal Code — in which one finds the provisions being amended by Bill C-290 — was arrived at pursuant to a 1985 agreement between the Government of Canada and the 10 provincial governments.
L'accord fédéral-provincial de 1985 sur les jeux de hasard et les paris est également important parce qu'on a élaboré le libellé actuel de la partie VII du Code criminel — dans laquelle figurent les dispositions visées par le projet de loi C- 290 — conformément à un accord conclu en 1985 entre le gouvernement du Canada et les 10 gouvernements provinciaux.

The measures at stake were adopted by a decision of the Groupement’s Board of directors of which -according to the Groupement’s Formation Agreement- eleven banks are members: Fédération Nationale du Crédit Agricole, the Crédit Lyonnais, Crédit Mutuel, Crédit Industriel et Commercial, Société Générale, Crédit du Nord, BNP-Paribas, Banque Fédérale des Banques Populaires, Caisses d’Epargne, La Poste and Crédit Commercial de France.
Les mesures en cause ont été adoptées par décision du Conseil de direction du Groupement réunissant exclusivement, selon le Contrat constitutif du Groupement, les onze banques suivantes (souvent désignées par le Groupement sous le nom de « chefs de file ») : la Fédération Nationale du Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel, le Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, le Crédit du Nord, la BNP-Paribas, la Banque Fédérale des Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, La Poste et le Crédit Commercial de France.

4. Recognises that Ukraine and the EU have successfully performed the tasks envisaged in the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) and have availed themselves of the possibilities afforded by that format; is convinced that the level of cooperation between Ukraine and the EU and the role that is Ukraine's in contemporary European affairs require a new format of relations going far beyond the PCA commitments;
4. constate que l'Ukraine et l'UE ont mené à bien les tâches prévues par l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ont tiré parti des possibilités qui s'offraient à elles dans ce contexte; est convaincu que le niveau de coopération entre l'Ukraine et l'UE et le rôle qui revient à l'Ukraine dans les affaires européennes contemporaines exigent une nouvelle forme de relations qui aille bien au-delà des engagements contractés au titre de l'APC;

4. Recognises that Ukraine and the EU have successfully performed the tasks envisaged in the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) and have availed themselves of the possibilities afforded by that format; is convinced that the level of cooperation between Ukraine and the EU and the role that is Ukraine's in contemporary European affairs require a new format of relations going far beyond the PCA commitments;
4. constate que l'Ukraine et l'UE ont mené à bien les tâches prévues par l'accord de partenariat et de coopération (APC) et tiré parti des possibilités qui s'offraient à elles dans ce contexte; est convaincu que le niveau de coopération entre l'Ukraine et l'UE et le rôle qui revient à l'Ukraine dans les affaires européennes contemporaines exigent une nouvelle forme de relations qui aille bien au-delà des engagements contractés au titre de l'accord de partenariat et de coopération;

Company law: Commission welcomes European Parliament agreement on Directive to simplify the formation, maintenance and alteration of companies’ capital
Droit des sociétés: la Commission accueille favorablement l'accord du Parlement européen sur une directive visant à simplifier les modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital

of the common agreement on the inclusion of biometric identifiers in travel documents and on the necessity of reaching an agreement, as soon as possible, on the two proposals from the Commission dealing with biometric identifiers in uniform format for visas and in uniform format for residence permits for third-countries nationals;
- de l'accord général sur l'intégration d'éléments biométriques dans les documents de voyage et de la nécessité de parvenir le plus rapidement possible à un accord sur les deux propositions de la Commission concernant les éléments biométriques dans le modèle type de visa et dans le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ;