Vertaling van "Former public servant in receipt a pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting with Former Public Servants in Receipt of a Pension
Passation des marchés avec d'anciens fonctionnaires recevant une pension

former public servant in receipt of a pension
ancien fonctionnaire touchant une pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However CIDA has already taken corrective action with respect to the areas that were identified, especially with respect to the regulation regarding use of former civil servants in receipt of pensions.
Cependant, l'ACDI a déjà pris des mesures correctives dans les domaines qui lui ont été signalés, notamment en ce qui concerne les règles qui s'appliquent aux services d'anciens fonctionnaires qui touchent une pension de retraite.

What we've done is we've introduced a procedure in which we ask every individual we contract with now to sign an affidavit that they are not a public servant, a former public servant in receipt of a pension.
Nous avons mis en place une procédure en vertu de laquelle nous demandons à chaque personne avec laquelle nous concluons un marché de signer un affidavit attestant qu'elle n'est pas un fonctionnaire, un ancien fonctionnaire touchant une pension de retraite.

These involved inappropriate sole-sourcing, contract-splitting, and non-compliance with the contracting policy for former public servants in receipt of a pension.
Mentionnons, par exemple, l'attribution inappropriée de marchés à fournisseur unique, le fractionnement de marchés, la non-conformité à la politique sur les marchés avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

We discovered two cases in which we had a contract with a former public servant in receipt of a pension.
Nous avons relevé deux marchés conclus avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

We went through all 3,000 of the individual contracts that we had with people and discovered another eight in which we had a contract with a former public servant in receipt of a pension.
Nous avons examiné les 3 000 contrats séparés que nous avions et nous nous sommes rendu compte qu'il y avait huit autres contrats avec d'anciens fonctionnaires touchant une pension de retraite.

Where a former servant in receipt of an invalidity allowance or a former servant within the meaning of Article 2 (a), (c), (d), (e) or (f) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached pensionable age dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivor's pension as provided for in that Annex.
En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une allocation d'invalidité de même qu'en cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2, point a), c), d), e) ou f), et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.

The funding by the State of the payment and servicing of the pensions granted to the civil servants of France Télécom results from the application of the Civilian and Military Retirement Pensions Code, which alone applies to the former civil servants in question.
La prise en charge par l’État de la liquidation et du service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom résulte de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui seul s’applique aux anciens fonctionnaires en cause.

On account of the certainty that this expenditure would increase, given the foreseeable trend in retirement pensions to be paid to its former civil servants, France Télécom also entered in its accounts an annual provision designed to spread the estimated effect of future increases in payments over a 30-year period.
Du fait du caractère certain de l’accroissement de ces dépenses, compte tenu de l’évolution prévisible des pensions de retraite à verser à ses anciens fonctionnaires, France Télécom enregistrait aussi dans ses comptes une provision annuelle destinée à étaler l’effet estimé des augmentations futures de versements sur une période de 30 ans.

Where a former official was in receipt of retirement pension the surviving spouse shall be entitled, provided that the couple were already married before the official left the service of an institution and that the marriage had lasted at least one year, and subject to the provisions of Article 22, to a survivor's pension equal to 60 % of the retirement pension which he was receiving at the time of his death.
Le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant que le mariage ait été contracté avant que l'intéressé ait cessé d'être au service d'une institution et qu'il ait été son conjoint pendant un an au moins, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès.

"Where a former official was in receipt of retirement pension his widow shall be entitled, provided that she had been married to him for at least one year when he left the service of an institution, and subject to the provisions of Article 22, to a widow's pension equal to 60 % of the retirement pension which he was receiving at the time of his death.
«La veuve d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au service d'une institution, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de réversion égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son mari au jour de son décès.