160.21 (1) Where, in computing income for a taxation year, a taxpayer is required to include an amount in respect of a disability assistance payment (as defined in subsection 146.4(1)) that is deemed by subsection 146.4(10) to have been mad
e at any particular time from a registered disability savings
plan, the taxpayer and each holder (as defined in subsection 146.4(1)) of the plan immediately after the particular time are jointly and severally, or solidarily, liable to pay the part of the taxpayer’s tax under this Part for that taxation year that is equal to the amount, if any
, determin ...[+++]ed by the formula
160.21 (1) Le contribuable qui est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme au titre d’un paiement d’aide à l’invalidité, au sens du paragraphe 146.4(1), qui est réputé, en vertu du paragraphe 146.4(10), avoir été fait à un moment donné aux termes d’un régime enregistré d’épargne-invalidité est solidairement responsable, avec chacun des titulaires, au sens du paragraphe 146.4(1), du régime immédiatement après ce moment, du paiement de la partie de l’impôt auquel il est tenu en vertu de la présente partie pour cette année, égale à la somme obtenue par la formule suivante :