Vertaling van "Forthcoming Events Registry System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Forthcoming Events Registry System
Registre des événements à venir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The central administrator shall ensure that the Union Registry and EUTL incorporate robust systems and procedures to safeguard all relevant data and facilitate the prompt recovery of data and operations in the event of failure or disaster.
2. L’administrateur central veille à ce que le registre de l’Union et l’EUTL soient équipés de dispositifs et de procédures robustes pour sauvegarder l’ensemble des données et faciliter la récupération rapide de toutes les données et activités en cas de panne ou de catastrophe.

The forthcoming New Legal Framework for Payments could provide for harmonised revocability rules in order to improve transparency and to ensure legal certainty by determining the event / fact when a payment order becomes irrevocable, irrespective of whether payments are processed through notified systems or not.
Le nouveau cadre juridique à venir pour les paiements pourrait inclure des règles harmonisées en matière de révocabilité afin d'améliorer la transparence et d'assurer la sécurité juridique, en indiquant quel est l'événement/le fait qui rend un ordre de paiement irrévocable, que le traitement s'effectue par un système notifié ou non.

1. The Registrar shall be liable for compensatory damages for loss suffered by a person directly resulting from an error or omission of the Registrar and its officers and employees or from a malfunction of the international registration system except where the malfunction is caused by an event of an inevitable and irresistible nature, which could not be prevented by using the best practices in current use in the field of electronic registry design and operation, including those related to back-up and systems security and networking.
1. Le Conservateur est tenu au paiement de dommages-intérêts compensatoires pour les pertes subies par une personne lorsque le préjudice découle directement d’une erreur ou omission du Conservateur ainsi que de ses responsables et employés ou d’un dysfonctionnement du système international d’inscription, sauf lorsque le dysfonctionnement a pour cause un événement de nature inévitable et irrésistible que l’on n’aurait pas pu prévenir en utilisant les meilleures pratiques généralement mises en œuvre dans le domaine de la conception et du fonctionnement des registres électroniques, y compris celles qui concernent les sauvegardes ainsi que les systèmes de sécurité et de réseautage.

There are challenges in this system and we should be aware of them, such as patient records; patient data on implant registry cards that might be incomplete; under-reporting of adverse events; and outreach to health care practitioners and patients, which is not an easy task.
Il y a des problèmes dans ce système, et il faut en être conscient : les dossiers des patients; les données parfois incomplètes sur le patient dans les fiches d'enregistrement des implants; la sous-déclaration des incidents malheureux; les communications avec les professionnels de la santé et les patients, car il ne s'agit pas d'une tâche facile.

However, a registry for long guns would not have stopped such a tragic event or addressed the failings of the justice system, and the retention of the registry will do nothing to prevent any such further event.
Mais l'existence d'un registre des armes d'épaule n'aurait pas empêché un événement si tragique de survenir, ni compensé les lacunes du système de justice, et le maintien du registre ne contribuera aucunement à prévenir d'autres actes de ce genre.

63. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;
63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

64. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;
64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

I think it appropriate that the Commission should prepare a prompt report, as recommended by the rapporteur, to help in assessing the functioning of the proposed system and allow it to be implemented at forthcoming events of this nature.
Je considère opportun que la Commission établisse un rapport dans les plus brefs délais, ainsi que le recommande le rapporteur, de manière à évaluer le fonctionnement du système proposé et à autoriser sa mise en œuvre lors d’autres événements similaires dans le futur.

In all events, the principle is there in the convention that this registry has to be self-sufficient (1610) Mr. Andrew Scheer: At this point, it's understood that users of the system will pay for it.
En tout cas, le principe de la convention est que le registre doit s'autofinancer (1610) M. Andrew Scheer: Actuellement, il est convenu que les utilisateurs du système vont le financer.

Despite these events, however, no new formal legislation designed to make the system more flexible was forthcoming.
Cependant, en dépit de ces événements, aucune nouvelle mesure législative formelle allant dans le sens d’une plus grande souplesse ne fut adoptée.