Vertaling van "Fortuitous fixed time call " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fortuitous fixed time call
conversation fortuite à heure fixe

occasional fixed time call
conversation fortuite à heure fixe

fixed-time call
conversation à heure fixe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certain types of aid may also be exempted from the usual State aid notification requirements provided the aid to the company in question over a given period of time does not exceed a specified fixed amount — the so-called ‘de minimis’ rule
Certains types d’aide peuvent également être exempts de l’obligation habituelle de notification des aides d’État pour autant que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant fixe déterminé — ce que l’on appelle la règle «de minimis»

26. Calls on the Member States to ensure that people on temporary or part-time contracts enjoy equal treatment, including with regard to dismissal and pay in accordance with primary and secondary EU law, and that these workers and people who are self-employed have adequate social protection and access to training and lifelong learning and that framework conditions are set to enable them to make a career; calls on the Member States to implement the framework agreements on part-time work and fixed-term employment and to enforce effectively the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation;
26. invite les États membres à s'assurer que le personnel temporaire et les personnes travaillant à temps partiel bénéficient de l'égalité de traitement, y compris en matière de licenciement et de rémunération conformément au droit primaire et au droit dérivé de l'Union européenne, que ces catégories de travailleurs et les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale adéquate et aient accès à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie et que les conditions-cadres en vigueur leur permettent de bâtir une carrière professionnelle; appelle les États membres à appliquer les accords-cadres sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée et à faire appliquer effectivement la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

A letter, a telephone call or returning the goods with a clear statement could meet this requirement, but the burden of proof of having withdrawn within the time limits fixed in the Directive should be on the consumer.
Une lettre, un appel téléphonique ou le renvoi du bien avec une déclaration explicite pourrait remplir cette condition mais la charge de la preuve de la rétractation dans les délais fixés par la directive devrait incomber au consommateur.

Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;
exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;

31. Welcomes the Commission's proposals in the area of development, particularly on Africa; calls on the Commission to place more emphasis on complementarity, in order to improve the effectiveness of aid; on generalised tariff preferences, expects clarifications from the Commission on how the GSP will work for EPA (Economic Partnership Agreement) regions; on EPAs, considers that the Commission should attach more importance to a good development result than to a fixed time limit; considers that a procedure to simplify Rules of Origin will also help developing countries involved in the GSP and EPAs but, again, believes that the relationship between these arrangements must be clarified; urges the Commission to prioritise the implementation of the Development Cooperation Instrument (DCI), including the explicit consultation on the Country Strategy Papers, and to streamline the implementation of the European Development Fund (EDF) on the basis of the same priorities and procedures;
31. salue les propositions de la Commission dans le domaine du développement, notamment sur l'Afrique; demande à la Commission de souligner davantage la complémentarité, afin d'améliorer l'efficacité de l'aide; en ce qui concerne les préférences tarifaires généralisées, attend des clarifications de la Commission sur la façon dont les SPG fonctionneront dans les régions APE; en ce qui concerne les APE, considère que la Commission doit davantage mettre l'accent sur un bon résultat de développement que sur un délai déterminé; considère qu'une procédure de simplification sur les règles d'origine aidera aussi les pays en développement impliqués dans les SPG et les APE, mais encore une fois, croit que les relations entre ces différentes dispositions doivent être clarifiées; prie la Commission de définir les priorités de mise en œuvre de l'instrument de coopération au développement (ICD), notamment la consultation explicite sur les documents de stratégie par pays; et aussi de rationnaliser la mise en œuvre du FED selon les mêmes priorités et procédures;

3. Notes that from 2000 to 2005 the EU's number of unemployed increased by one million, in parallel with a huge increase in precarious work, more than 4.7 million workers with fixed-term contracts and at least 1.1 million more in involuntary part-time jobs; stresses that, even if forecasts that point to a reduction in the unemployment rate are confirmed, it will still persist at an unacceptable level of 17 million unemployed in the EU; notes that 25% of the workforce are under atypical types of contract (fixed-term, part-time, on-call, zero-hour, temporary agencies and freelance), 41% if the self-employed are taken into account, which shows how precarious labour conditions have now become in the EU;
3. constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zéro heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;

31. Calls on the Spring European Council to establish as a target that half of the percentage of EU employees with fixed-term contracts will have a permanent contract by 2010 and to create a special scheme of incentives to promote job stability, complemented by the EU budget; asks the EU and the Member States to develop measures through labour market policies to create opportunities for full-time jobs for involuntary part-time workers; calls for an EU commitment to reducing involuntary part-time work;
31. demande au Conseil européen de printemps de se fixer pour objectif que la moitié des personnes travaillant dans l'Union européenne dans les liens d'un contrat à durée déterminée obtiennent un contrat de travail à durée indéterminée d'ici à 2010 et d'instituer un régime spécial d'incitations afin de favoriser la stabilité de l'emploi, avec l'aide du budget de l'Union européenne; demande à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures, dans le cadre des politiques du marché du travail, en vue de donner des possibilités d'emploi à temps plein aux personnes qui travaillent à temps partiel à leur corps défendant; demande à l'Union européenne de s'engager à réduire le travail à temps partiel non souhaité;

(3) The two parameters "Unsuccessfull call ratio" and "Call set up time" are becoming less important, given the high quality of digital fixed telephone networks and Member States should be able to refrain from requiring operators to measure these two parameters if the quality is satisfactory.
(3) Les deux paramètres "taux de défaillance des appels" et "durée d'établissement de la communication" perdent de l'importance étant donné la grande qualité des réseaux téléphoniques fixes numériques, et il faut permettre aux États membres de ne pas imposer aux opérateurs l'obligation de mesurer ces deux paramètres si la qualité est satisfaisante.

4. Calls on the Commission to give the German and Austrian book trade sufficient time to adjust the fixing of book prices to these principles;
4. invite la Commission à accorder suffisamment de temps au commerce du livre allemand et autrichien afin de pouvoir adapter le système de prix fixes du livre à ces principes ;