Vertaling van "Forward Averaging Tax Additions for 19-- " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Forward Averaging Tax Additions for 19--
Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--

Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]

Forward Averaging Tax Calculation - Deceased Taxpayers
Calcul de l'impôt sur le revenu étalé - Contribuables décédés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Commission will also adopt a new framework for state aid to RD and innovation as well a detailed guidance for the design and evaluation of tax incentives for RD. The Commission also intends to put forward a proposal to create a European Institute of Technology with a view to it becoming operational by 2009.
De plus, la Commission adoptera également un nouveau cadre en matière d’aides d’État pour la RD et l’innovation, ainsi que des orientations précises pour la conception et l’évaluation d’incitations fiscales en faveur de la RD. La Commission a également l’intention de présenter une proposition visant à créer un institut européen de technologie, qui pourrait être opérationnel à l’horizon 2009.

In addition to the young, (older) women, unemployed people, disabled people, and also migrants living in Europe face hardship. They experience very high levels of unemployment (19.6% in 2011, compared to 9.7% on average).
Les jeunes mais aussi les femmes (âgées), les chômeurs, les personnes handicapées et les migrants vivant en Europe connaissent des difficultés: leur taux chômage est très élevé (19,6 % en 2011, contre 9,7 % en moyenne).

In addition, the Commission will bring forward further measures on business restructuring and insolvency, the preferential tax treatment of tax over equity, loans to SMEs and capital requirements for infrastructure investments.
En outre, la Commission présentera des mesures supplémentaires concernant la restructuration et l'insolvabilité des entreprises, le traitement fiscal préférentiel dont bénéficient les instruments de dette par rapport aux instruments de fonds propres, les prêts aux PME et les exigences de fonds propres pour les investissements dans les infrastructures.

They submitted these nine documents in support of the argument they had already put forward in their comments of 11 December 2002 to the effect that an additional capital contribution equivalent to the revenue from the uncollected tax was justified by EDF's projected profits in 1997, which were achieved in the subsequent years.
Ces neuf documents sont présentés à l'appui de leur affirmation, déjà contenue dans leurs observations du 11 décembre 2002, selon laquelle une dotation complémentaire en capital équivalente au produit de l'impôt non-perçu était justifiée par les perspectives de rentabilité offertes par EDF en 1997, qui se sont d'ailleurs concrétisées pendant les années suivantes.

Underlines, in line with solid Commission observations, that environmental taxes are among the most growth-friendly in relative terms; stresses that environmental taxes, in addition to generating revenues, should be used consistently and dynamically in order to keep economic developments on a sustainable path; calls on the Commission to come forward with a comprehensive assessment of existing internalisation gaps, followed by appropriate legislative proposals;
souligne, eu égard à de solides observations formulées par la Commission, que les taxes environnementales sont, en termes relatifs, parmi les plus favorables à la croissance; souligne que ces taxes, outre qu'elles génèrent des recettes, devraient être utilisées de façon cohérente et dynamique pour maintenir le développement économique sur une voie durable; invite la Commission à présenter une évaluation globale des lacunes actuelles en matière d'internalisation, suivie de propositions législatives appropriées;

During the forestry crisis, the Bloc Quebecois called for a series of measures to help this industry, be it through refundable tax credits for research or through forward averaging.
Pendant la crise forestière, le Bloc québécois a demandé une série de mesures pour venir en aide à cette industrie, que ce soit sous forme de crédits d'impôt remboursables pour la recherche ou sous forme d'étalement dans le temps d'impôts à payer.

In addition, as from 2004, a five year exemption is provided on the part of IRAP which is due on the share of the tax base that exceeds the average tax base of the years 2001-2003 for all existing firms, except those firms operating in the chemical and petrochemical sectors.
En outre, à compter de 2004, une exonération d'une durée de cinq ans est applicable à la partie de l’IRAP qui est due sur la tranche de la base d’imposition excédant la base d’imposition moyenne des exercices 2001 à 2003, en faveur de toutes les entreprises existantes, excepté celles qui sont actives dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.

Whilst the average EU tariff in textiles and clothing is 9%, there are many other countries - especially in developing countries, including some of the largest and most competitive exporters in the sector - which protect their textile and clothing sector under tariffs of up to over 30%, in addition sometimes to other special taxes/duties and abundant non-tariff barriers.
Alors que le tarif moyen pour le textile et l'habillement est de 9 % dans l'UE, beaucoup d'autres pays - essentiellement des pays en voie de développement, y compris certains des plus larges exportateurs et des plus compétitifs dans le secteur - protègent leur secteur du textile et de l'habillement par des taux pouvant atteindre plus de 30 %, auxquels s'ajoutent parfois d'autres impôts/droits spéciaux et de nombreuses barrières non tarifaires.

Should a company (or group) fail to respect that requirement, the relevant Member State should not grant further tax relief with respect to additional non-Community flagged vessels operated by that company, unless the Community-flagged share of the global tonnage eligible for tax relief in that Member State has not decreased on average during the reporting period referred to in the next paragraph.
Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.