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Forward Averaging Tax Additions for 19--
Forward Averaging Tax Credits for 19--
Forward Averaging Tax Credits for 1986
Forward averaging tax credit

Vertaling van "Forward Averaging Tax Credits for 19-- " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]

Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]


forward averaging tax credit

crédit d'impôt pour étalement du revenu


Forward Averaging Tax Additions for 19--

Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
She should look at each department and the changes that have been made, many of them in the budget when the Minister of Finance put forward a tax credit for women who are caregivers.

La députée n'a qu'à examiner la situation dans chaque ministère et les changements qui ont été apportés, dont bon nombre ont été annoncés dans le budget par le ministre des Finances qui a proposé, par exemple, un crédit d'impôt pour les femmes qui s'occupent de leurs enfants à la maison.


The average tax credit in Quebec is closer to 6-7% of the total production budget.

On se rend compte que le taux du crédit moyen serait plutôt de l'ordre de 6 à 7 p. 100 du budget total de production.


Ernst & Young's assessment is that the average tax credit under the existing program is approximately 8.5% of total production budget, with many regional, French-language productions, documentary, and feature film productions achieving returns that are much lower.

L'analyse d'Ernst & Young montre que le crédit d'impôt moyen consenti en vertu du programme actuel est d'environ 8,5 p. 100 du budget total de la production, mais les remboursements consentis pour les productions régionales, les productions en français, les documentaires et les longs métrages sont souvent bien inférieurs.


We also brought forward the tax credit for volunteer firefighters, which the opposition parties voted against, which was very unfortunate.

Nous avons aussi proposé le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires. Les partis de l’opposition ont voté contre cette mesure, et c'est bien malheureux.


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My colleague from Laurentides—Labelle and our colleague from Chicoutimi—Le Fjord put forward a tax credit measure to encourage young people to settle in the regions.

Ma collègue de Laurentides—Labelle ainsi que notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord ont présenté une mesure de crédit d'impôt pour inciter les jeunes à s'installer en région.


19. Urges the Commission to make changes to fiscal legislation, in particular following the ‘Lux Leaks’ revelations, and to take ambitious steps forward such as the introduction of a common consolidated corporate tax base, rather than merely requiring transparency concerning tax rulings, and calls on the Commission to present without delay proposals for completing the single market and economic and monetary union;

19. exhorte la Commission à modifier la législation fiscale, en particulier à la suite des révélations dans l'affaire "Lux Leaks", et à prendre des mesures ambitieuses, comme la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, au lieu de se contenter de demander la transparence sur les rescrits fiscaux; demande à la Commission de présenter sans tarder des propositions visant à achever le marché unique et l'union économique et monétaire;


19. Emphasises in this context that tax evasion and avoidance represent a major risk for the EU public finances; stresses that an estimated EUR 1 trillion in public money is lost due to tax fraud and tax avoidance every year in the EU, which represents a rough yearly cost of EUR 2 000 for every European citizen; points out that the average amount of tax lost in Europe today exceeds the total amount that Member States spend on hea ...[+++]

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union europ ...[+++]


19. Emphasises in this context that tax evasion and avoidance represent a major risk for the EU public finances; stresses that an estimated EUR 1 trillion in public money is lost due to tax fraud and tax avoidance every year in the EU, which represents a rough yearly cost of EUR 2 000 for every European citizen; points out that the average amount of tax lost in Europe today exceeds the total amount that Member States spend on hea ...[+++]

19. souligne dans ce contexte que la fraude et l'évasion fiscales représentent un risque majeur pour les finances publiques de l'Union; souligne que l'on estime à 1 000 milliards EUR le montant des fonds publics qui sont perdus chaque année dans l'Union européenne sous l'effet de la fraude et de l'évasion fiscales, ce qui représente un coût annuel approximatif de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen; indique que le montant moyen des impôts perdus en Europe aujourd'hui est supérieur au montant total que les États membres consacrent aux soins de santé et plus de quatre fois supérieur au montant consacré à l'éducation dans l'Union europ ...[+++]


A way forward in terms of free and equal access to healthcare services for all citizens would be to scrutinise public contributions to treatment in private hospitals and tax credits for private health insurance.

Afin de se rapprocher de cette gratuité et de cette égalité de traitement pour tous les citoyens, on pourrait passer au crible la contribution publique aux traitements prodigués dans les hôpitaux privés ainsi que les crédits d'impôts accordés aux souscripteurs d'assurances maladie privées.


I very much hope that the authors of the resolution will move forward and consider questions regarding the alleviation of the tax burden on small and medium-sized enterprises, will make available credit financing at reduced rates and improve communication between EU funding structures and SMEs, and finally monitor the situation in outlying regions of the EU, e.g. Latgale (Latvia).

J'espère que ses auteurs poursuivront sur cette voie en examinant les questions relatives à l'allègement de la charge fiscale qui pèse sur les petites et les moyennes entreprises, et en mettant à leur disposition des prêts à taux réduit tout en améliorant la communication entre les structures européennes de financement et les PME et en surveillant la situation dans les régions périphériques de l'UE, par exemple celle du Latgale (Lettonie).




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Date index: 2023-08-15
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