Traduction de «Forward Averaging Tax Credits for 1986 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]

forward averaging tax credit
crédit d'impôt pour étalement du revenu

Forward Averaging Tax Additions for 19--
Impôt complémentaire sur le revenu étalé - 19--

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if salares increase from year to year, the mere fact that the government has not indexed tax rates and tax credits since 1986 means that people have less money in their pockets.
Même si son salaire a pu augmenter d'année en année, le simple fait que le gouvernement n'ait pas indexé les seuils d'impôt et les crédits d'impôt depuis 1986 fait en sorte que le contribuable aura moins d'argent dans ses poches.

She should look at each department and the changes that have been made, many of them in the budget when the Minister of Finance put forward a tax credit for women who are caregivers.
La députée n'a qu'à examiner la situation dans chaque ministère et les changements qui ont été apportés, dont bon nombre ont été annoncés dans le budget par le ministre des Finances qui a proposé, par exemple, un crédit d'impôt pour les femmes qui s'occupent de leurs enfants à la maison.

Ernst & Young's assessment is that the average tax credit under the existing program is approximately 8.5% of total production budget, with many regional, French-language productions, documentary, and feature film productions achieving returns that are much lower.
L'analyse d'Ernst & Young montre que le crédit d'impôt moyen consenti en vertu du programme actuel est d'environ 8,5 p. 100 du budget total de la production, mais les remboursements consentis pour les productions régionales, les productions en français, les documentaires et les longs métrages sont souvent bien inférieurs.

However, according to the information provided by the US authorities, business income tax credit granted for one year can be carried back two years and carried forward for 20 years.
Cependant, selon les informations fournies par les autorités américaines, le crédit d'impôt sur les recettes des entreprises octroyé pour une année peut être reporté sur les deux exercices précédents et sur les vingt exercices suivants.

We also brought forward the tax credit for volunteer firefighters, which the opposition parties voted against, which was very unfortunate.
Nous avons aussi proposé le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires. Les partis de l’opposition ont voté contre cette mesure, et c'est bien malheureux.

My colleague from Laurentides—Labelle and our colleague from Chicoutimi—Le Fjord put forward a tax credit measure to encourage young people to settle in the regions.
Ma collègue de Laurentides—Labelle ainsi que notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord ont présenté une mesure de crédit d'impôt pour inciter les jeunes à s'installer en région.

A way forward in terms of free and equal access to healthcare services for all citizens would be to scrutinise public contributions to treatment in private hospitals and tax credits for private health insurance.
Afin de se rapprocher de cette gratuité et de cette égalité de traitement pour tous les citoyens, on pourrait passer au crible la contribution publique aux traitements prodigués dans les hôpitaux privés ainsi que les crédits d'impôts accordés aux souscripteurs d'assurances maladie privées.

I very much hope that the authors of the resolution will move forward and consider questions regarding the alleviation of the tax burden on small and medium-sized enterprises, will make available credit financing at reduced rates and improve communication between EU funding structures and SMEs, and finally monitor the situation in outlying regions of the EU, e.g. Latgale (Latvia).
J'espère que ses auteurs poursuivront sur cette voie en examinant les questions relatives à l'allègement de la charge fiscale qui pèse sur les petites et les moyennes entreprises, et en mettant à leur disposition des prêts à taux réduit tout en améliorant la communication entre les structures européennes de financement et les PME et en surveillant la situation dans les régions périphériques de l'UE, par exemple celle du Latgale (Lettonie).

This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".
En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".

(56) The argument put forward in certain comments by third parties, to the effect that it would be wrong to regard the 45 % tax credit as involving a loss of tax revenue compared to the normal amount (determined by the Commission) of the tax due, is a fallacious one. It has to be pointed out that the normal level of tax derives from the tax system in question and not from any Commission decision allegedly pursuing a hidden agenda of tax harmonisation.
(56) En ce qui concerne l'argument invoqué dans certains commentaires de tiers, selon lequel il est erroné de considérer que le crédit d'impôt de 45 % implique une perte de recettes fiscales par rapport à un montant normal (fixé par la Commission) de l'impôt à payer, il convient de relever que le niveau normal de l'impôt découle du système fiscal en cause et non d'une quelconque décision de la Commission poursuivant un objectif occulte d'harmonisation.