Traduction de «Forward averaging elective income deduction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forward averaging elective income deduction
déduction pour revenu étalé

forward averaging [ averaging | averaging of income | income averaging ]
étalement sur les années suivantes [ étalement du revenu sur les années suivantes | échelonnement sur les années suivantes ]

federal forward averaging tax on elective income
impôt fédéral sur le revenu étalé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our proposals are: to introduce a copyright income deduction for creators, modelled on that used in the province of Quebec; to introduce a limited back-averaging plan for creators whose professional incomes fluctuate; to exempt from taxation any subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; to increase funding for the Canada Council to enable it to improve the level of its funding for the creation of new works; and finally, to extend employment insurance benefits to self-employed creators and to creators who work in paid employment, to supplement their self-employment income when paid employment is lost.
Nos propositions sont les suivantes: instaurer une déduction d'impôt pour des droits d'auteur à l'intention des créateurs, inspirée de celle qui est utilisée au Québec; adopter un plan d'étalement limité sur les années précédentes pour le revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs et administrées par le Conseil des arts du Canada; augmenter davantage le financement accordé au Conseil des arts du Canada pour lui permettre d'améliorer le niveau de financement destiné à la création de nouvelles oeuvres; rendre les prestations d'assurance-emploi accessibles aux créateurs autonomes et à ceux qui occupent un emploi rémunéré afin de compléter le revenu qu'ils tirent de leur travail autonome lorsqu'ils perdent leur emploi rémunéré.

We urge that they meet with creator groups so that they can understand our financial situation and work with us to find a solution; implement targeted income averaging that will help all low-income self-employed; create a copyright income deduction that specifically encourages Canadian creation; and allow these subsistence grants that we receive to be put into creation, not into paying tax on what already comes out of citizens' pockets as tax.
Nous vous prions de rencontrer les groupes de créateurs afin de pouvoir comprendre notre situation financière et y chercher avec nous des solutions, de mettre en oeuvre l'étalement ciblé du revenu qui aidera tous les travailleurs autonomes à faible revenu, d'instaurer une déduction de revenu de droit d'auteur pour encourager spécifiquement la création canadienne, d'autoriser les créateurs à conserver l'intégralité des bourses de subsistance qu'ils reçoivent pour l'appliquer à la création plutôt que de payer de l'impôt sur des fonds déjà prélevés sur l'impôt des contribuables.

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

The loss (reduction in income) is calculated by multiplying the average annual quantity produced in the preceding three-year period (or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and lowest year) by the average selling price obtained and then by deducting the quantity of product produced in the year of the adverse climatic event multiplied by the average selling price obtained during that year.
Les pertes (diminution des recettes) sont calculées en multipliant la quantité annuelle moyenne produite au cours des trois années précédentes (ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible) par le prix de vente moyen obtenu, puis en soustrayant au chiffre ainsi obtenu le résultat de la multiplication de la quantité produite au cours de l'année où est survenu le phénomène météorologique défavorable par le prix de vente moyen obtenu au cours de cette année.

– (FR) I have always called for, and I already included this in my election programme for the 2009 European elections, the introduction of a minimum income equivalent to 60% of the average income for each citizen of the Union. Today, however, this House has unfortunately voted against this legislative proposal at Community level.
– J’ai toujours réclamé, et cela figurait déjà dans mon programme électoral des élections européennes de 2009, l’introduction d’un revenu minimal équivalant à 60 % du revenu moyen pour chaque citoyen de l’Union, mais aujourd’hui l’assemblée n’a malheureusement pas voté cette initiative législative au niveau communautaire.

Taxable Income Deductions Loss carry back, carry forward | → | Initial discussions in Working Group Further discussions in Sub-Group |
Revenu imposable Déductions Report de pertes sur les exercices antérieurs ou ultérieurs | → | Discussions de départ dans le groupe de travail Discussions ultérieures au sein du sous-groupe concerné |

The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to increase funding to the not-for-profit arts sector through the Canada Council for the Arts by $5 per capita, effectively doubling the current annual contribution; introduce a copyright income deduction for creators, modeled on that used in the province of Quebec; introduce a limited back-averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; grant the Public Lending Right Commission's request for a budgetary increase to bring its hit rate up to a level more aligned with the hit rate established 18 years ago; support the Writers' Union of Canada in its efforts to seek secured creditor status for writers in the event of publishers going into receivership; and extend employment insurance benefits to self-employed creators, and creators who work in paid employment to supplement their self-employment, to make them eligible for EI when employment is lost.
La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.

However, the policy and tax inequities we face while plying our craft continue. The Writers' Union of Canada urges the Government of Canada in its next budget to introduce a limited back averaging plan for the professional income of creators whose incomes fluctuate; to introduce a copyright income deduction for creations modelled on that used in the province of Quebec; to exempt from taxation subsistence grants for creators administered by the Canada Council for the Arts; to further increase funding to the Canada Council to enable it to improve the level of funding for creation of new works; and to extend employment insurance benefits to self-employed creators and creators who work in paid employment to supplement their self-employment to make them eligible for EI when paid employment is lost.
La Writers’ Union of Canada incite vivement le gouvernement du Canada, dans son prochain budget, à créer un plan d’étalement rétrospectif limité du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; à créer une déduction fiscale sur les revenus tirés de droits d’auteur des créateurs, d’après le modèle en vigueur au Québec; à exonérer d’impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs et administrées par le Conseil des arts du Canada; à augmenter davantage le financement du Conseil des arts du Canada pour lui permettre de financer encore plus la création de nouvelles oeuvres; enfin, à élargir l’application du régime d’assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes, et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré, afin qu’ils soient admissibles à l’assurance-emploi lorsqu’ils perdent leur emploi rémunéré.

The report made an in-depth analysis of the tobacco regime and concluded that if a direct income aid were paid to all farmers equivalent to their annual net revenue based on the 1988-90 average then approximately half the EU tobacco budget could be saved". after deduction of this cost (rent of land), average income was 2.655 ECU.
Au terme d'une analyse détaillée du régime du tabac, elle concluait que la moitié environ du budget communautaire pour le tabac pourrait être épargnée si une aide directe au revenu, équivalant à leur revenu annuel net et reposant sur la moyenne pour les années 1988 à 1990, était versée à tous les planteurs". Après déduction de ce coût, les revenus moyens étaient donc de 2.655 écus/hectare.