(6) check on co-liability of other instigators or accessories in the transport chain, such as shippers, freight forwarders, ordering customers or contractors, if an infringement is detected, including verification that contracts for the provision of transport permit compliance with the rules contained in Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 or Directive 2002/15/EC.
(6) si une infraction est constatée, il convient de déterminer la coresponsabilité des acteurs de la chaîne des transports, tels que les chargeurs, les transitaires, les donneurs d'ordres ou les sous-traitants, qui pourraient en être les instigateurs ou les complices et de vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règles exposées dans les règlements (CEE) n 3820/85 et n 3821/85 et dans la directive 2002/15/CE.