Vertaling van "Forward commitment authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward commitment authority
formule des engagements à terme

forward commitment to buy a debt instrument
engagement d'achat à terme d'un titre de créance

commitment authorization
autorisation d'engagement

commitment authority
pouvoir d'engagement

forward commitment capacity | FCC
indicateur de la capacité de financement | ICF

forward commitment
engagement par anticipation

commitment authority
autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
pouvoir d'engager

commitment authority
autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Where it comes to the knowledge of the EPPO that a criminal offence outside of the scope of the competence of the EPPO may have been committed, it shall without undue delay inform the competent national authorities and forward all relevant evidence to them.
8. S’il vient à la connaissance du Parquet européen qu’une infraction pénale ne relevant pas de sa compétence pourrait avoir été commise, celui-ci en informe les autorités nationales compétentes sans retard indu et leur transmet tous les éléments de preuve pertinents.

The Commission considers that, in combination with the elements brought forward by the UK authorities in the initial proposal, the improved package is considered sufficient to replace the divestment commitment.
La Commission considère que la solution améliorée, en combinaison avec les éléments de la proposition initiale des autorités britanniques, est suffisante pour remplacer l'engagement de cession.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos took note of a number of important steps forward and encouraged further acceleration of the reform process: "I commend the efforts made by Turkey., While being on the frontline of the Syrian refugee crisis, the Turkish authorities have showed a renewed determination and commitment to the visa liberalisation dialogue since the EU-Turkey Summit.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a pris acte des progrès importants qui ont été accomplis par la Turquie et l'a encouragée à accélérer encore son processus de réforme: «Je salue les efforts consentis par la Turquie. Alors même que ce pays se trouve en première ligne dans la crise des réfugiés syriens, les autorités turques ont, depuis le sommet UE-Turquie, réaffirmé leur détermination et leur engagement à mener à bien le dialogue sur la libéralisation des visas.

(i.01) the licensee must retain the following documents, which will be reviewed by CFC at the end of each period within the market development commitment period, for six years after the date of the last entry, and for purposes of the review, the licensee must, if requested, forward the following documents to the Provincial Commodity Board authorized by CFC:
i.01) le titulaire de permis doit conserver les documents ci-après, qui seront examinés par les PPC à la fin de chaque période de la période d’expansion du marché, pendant la période de six ans suivant la date de leur dernière inscription, et sur demande les faire parvenir pour examen par les PPC à l’Office de commercialisation provincial autorisé par les PPC :

On October 19, our members announced a commitment going forward to allow Apotex a further authorization of another two years of this royalty-free status.
Le 19 octobre, ils ont annoncé qu'ils s'engageaient à aller de l'avant afin de permettre à Apotex d'obtenir l'autorisation de poursuivre pour deux ans encore ses activités sans devoir payer de redevances.

Will the Conservatives commit to supporting the NDP's bill to give the Chief Electoral Officer more authority? Mr. Speaker, as I have said in the House before, a comprehensive package will be put forward in due course.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, la documentation complète sera soumise en temps et lieu.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

This requirement shall be considered fulfilled if the applicant reports the crime to the competent authorities of the Member State of residence, if he was unable to do so in the Member State where the crime was committed or, in the case of a serious crime, if he chose not to do so. If the competent authority to which the complaint is made is not competent in the matter, it shall forward the complaint without delay to the competent authority of the Member State where the crime was committed.
L'autorité compétente auprès de laquelle l'infraction a été signalée, dans la mesure où elle n'exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'infraction a été commise.

The Commission has also committed itself not to endorse the commitment and come forward with a legislative proposal if the legislative authority is not satisfied with the content of the commitment.
La Commission s'est également engagée à ne pas cautionner l'engagement et à présenter une proposition législative si l'autorité législative n'accepte pas le contenu de l'engagement.

The Council invites the Commission to continue the efforts already under way to facilitate the budgetary authority's utilisation of those reports by taking account of the results of the work in drawing up the preliminary draft budget, with particular reference to explain the options selected and forwarding - as early as possible and at the latest along with the preliminary draft budget - all the information it has in usable form so that the budgetary authority can establish the appropriate amount of commitment appropriations required.
Le Conseil invite la Commission à poursuivre les efforts déjà entrepris pour faciliter l'utilisation de ces rapports par l'autorité budgétaire en exploitant les résultats des travaux dès l'établissement de l'avant-projet de budget, notamment pour expliquer les options retenues et en transmettant, dès que possible et au plus tard en même temps que son avant-projet de budget, sous une forme exploitable, l'ensemble des informations dont elle dispose afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer le volume approprié de crédits d'engagement nécessaires.