Vertaling van "Foundation Framework for Treasury Board Policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foundation Framework for Treasury Board Policies
Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor

contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]
dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]

Report of the Review of the Draft Treasury Board Policy on Managing Procurement
Rapport sur l'Examen de l'ébauche de la Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As with all initiatives that come before the board, including those that normally would be in Supplementary Estimates (A), there is considerable scrutiny by the Treasury Board Secretariat and by the Comptroller General, as part of the Treasury Board portfolio, of compliance with Treasury Board policies, the Financial Administration Act and all other requirements for audit and evaluation.
Comme pour toutes les initiatives qui lui sont soumises, y compris celles qui découlent normalement du Budget supplémentaire A, le Secrétariat du Conseil du Trésor, de concert avec le contrôleur général, s'assure avec minutie que ces initiatives sont conformes aux politiques du Conseil du Trésor, à la Loi sur la gestion des finances publiques, et à toutes les autres exigences concernant la vérification et l'évaluation.

With regard to (b), (d) and (e), as stated at 7.1 of the Treasury Board " Policies for Ministers’ Offices" , “.ministerial offices are subject to the Financial Administration Act , its regulations, and Treasury Board policies”.
Conformément aux principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on ne peut donc le divulguer. Concernant les parties b), d) et e) de la question, comme on peut le lire à la rubrique 7.1 des Politiques à l’intention des cabinets de ministres du Conseil du Trésor, les cabinets de ministres sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements qui en découlent et aux politiques du Conseil du Trésor.

Barring the elimination of these foundations, the Bloc Québécois is calling on the government to no longer be able to exempt transfers to foundations from the Treasury Board policy.
D'ici à l'élimination de ces fondations, le Bloc québécois réclame que le gouvernement ne puisse plus exempter les transferts aux fondations de la politique du Conseil du Trésor.

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.
L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies (European Semester), an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board (ESRB).
L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique (CERS).

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the Stability and Growth Pact (SGP)), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.
L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs [le pacte de stabilité et de croissance (PSC)], un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and employment, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies (European Semester), an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the SGP), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.
L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d’emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires (ci-après dénommé «semestre européen»), un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits publics excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.

The improved economic governance framework should rely on several interlinked and coherent policies for sustainable growth and jobs, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus on developing and strengthening the internal market, fostering international trade and competitiveness, a European Semester for strengthened coordination of economic and budgetary policies, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficits (the SGP), a robust framework for preventing and correcting macroeconomic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, and enhanced financial market regulation and supervision, including macroprudential supervision by the European Systemic Risk Board.
L’amélioration du cadre de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques interdépendantes et cohérentes en faveur d’une croissance et d'emplois durables, notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, en mettant en particulier l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion du commerce international et de la compétitivité, un semestre européen pour une coordination renforcée des politiques économiques et budgétaires, un cadre efficace pour prévenir et corriger les déficits excessifs (le PSC), un cadre solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux et, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Comité européen du risque systémique.

Applying this principle to crown corporations also complies with the framework of the Treasury Board policy that governs federal departments and agencies.
L'application de ce principe aux sociétés d'État est également conforme au cadre de la politique du Conseil du Trésor qui régit les ministères et organismes fédéraux.

The framework development was accelerated due to the Virginia Fontaine Addiction Foundation incident and has responded to, and incorporated as well, recent changes to Treasury Board policies with respect to transfer payments.
L'élaboration de ce cadre s'est trouvée accélérée par l'incident concernant la Virginia Fontaine Addiction Foundation et a tenu compte des changements récemment apportés à la politique du Conseil du Trésor relative aux paiements de transfert.