Vertaling van "Four-to-one vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four-to-one vote
majorité des quatre cinquième des voix

one man, one vote [ one person, one vote | one man one vote ]
une personne, un vote [ suffrage égalitaire | suffrage par tête | à chacun une voix ]

one share-one voice [ one share-one vote ]
une voix par action

guarantee of the one person, one vote principle
garantie de l'unicité du vote

one-man-one-vote principle
unicité du vote

four in one stretcher
tendeur de sangle et de ressort à arc

twelve votes in favour,cast by at least four members
douze voix exprimant le vote favorable d'au moins quatre membres

one half of a cantonal vote | half a cantonal vote
demi-voix

splitting one's vote
panachage

three-speed blender | four liter stirrer | one gallon stirrer
mélangeur à trois vitesses | agitateur quatre litres | agitateur un gallon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The European Community or any intergovernmental organisation as defined in paragraph 3 of Article 4 shall hold votes as a single Member; it shall have five basic votes and additional votes in proportion to the average volume of its imports or exports of coffee, in the preceding four calendar years.
5. La Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 dispose de voix à titre de membre unique; elle a, comme chiffre de base, cinq voix auxquelles s’ajoutent des voix supplémentaires au prorata du volume moyen de ses importations ou exportations de café pendant les quatre années civiles précédentes.

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.
Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants

Until 1 November 2014, the EU countries with the largest populations had 27 to 29 votes, medium-sized countries seven to 14 votes and small countries three or four votes.
Jusqu’au 1 novembre 2014, les pays de l’UE avec le plus grand nombre d’habitants disposaient de 27 à 29 voix, les pays de taille intermédiaire de 7 à 14 voix et les petits pays de 3 ou 4 voix.

For the purposes of the voting pursuant to Article 13c, the four ECB representatives must be assigned as defined in the following paragraphs, the median weighted votes of the participating Member States under the weighted votes criterion, the median population of the participating Member States under the population criterion and, by virtue of their membership in the Supervisory Board, a vote under the number of members criterion.
Aux fins de la procédure de vote prévue à l’article 13 quater, il convient d’affecter aux quatre représentants de la BCE, ainsi que cela est défini dans les paragraphes suivants, la médiane des voix pondérées des États membres participants selon le critère des voix pondérées, la médiane de la population des États membres participants selon le critère de la population et, en raison de leur qualité de membres du conseil de surveillance prudentielle, une voix selon le critère du nombre de membres.

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.
Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.

1. The Administrative Board shall be composed of one representative of each Member State and four representatives of the Commission, as well as of four professionals from the sectors most concerned, nominated by the Commission, without the right to vote.
1. Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et de quatre représentants de la Commission, ainsi que de quatre représentants des secteurs professionnels les plus concernés, nommés par la Commission et ne disposant pas du droit de vote.

In four cases the parties abandoned their transaction after a complaint was filed (in another four cases, the parties abandoned after Commission had voted to file such a complaint or after learning of Staff's intention to recommend with Commission to seek a Preliminary Injunction). Thus, overall, the number of abandoned transactions over the period (8) was as high as the number of cases argued before a judge (7).
Dans quatre cas, les parties ont renoncé à leur projet après le dépôt d'une plainte (dans quatre autres cas, les parties y ont renoncé lorsque la Commission a décidé de déposer plainte ou après avoir appris l'intention des services compétents de recommander à la Commission de solliciter des mesures provisoires. Par conséquent, au total, le nombre de projets abandonnés pendant la période (8) a été aussi élevé que le nombre d'affaires soumises au tribunal (7).

THE VOTES OF IMPORTING MEMBERS SHALL BE DISTRIBUTED AMONG THEM IN PROPORTION TO THE AVERAGE OF THEIR RESPECTIVE NET IMPORTS OF NATURAL RUBBER DURING THE PERIOD OF THREE CALENDAR YEARS COMMENCING FOUR CALENDAR YEARS PRIOR TO THE DISTRIBUTION OF VOTES , EXCEPT THAT EACH IMPORTING MEMBER SHALL RECEIVE ONE VOTE EVEN IF ITS PROPORTIONAL NET IMPORT SHARE IS OTHERWISE NOT SUFFICIENTLY LARGE TO SO JUSTIFY .
Les voix des membres importateurs sont réparties entre eux proportionnellement à la moyenne de leurs importations nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de trois années civiles commençant quatre années civiles avant la répartition des voix , étant entendu toutefois que chaque membre importateur reçoit une voix , même si sa part proportionnelle d'importations nettes n'est pas par ailleurs assez forte pour le justifier .