Traduction de «Framework Agreement on Agricultural Risk Management » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework Agreement on Agricultural Risk Management
Accord-cadre sur la gestion des risques agricoles

Canada-Saskatchewan Framework Agreement on Agricultural Safety Nets
Entente cadre Canada-Saskatchewan sur la sécurité du revenu agricole

Growing Forward: A Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agriculture, Agri-Food and Agri-based Products Policy
Cultivons l'avenir : Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle

common risk management framework | common risk management framework for customs control
cadre commun de gestion des risques pour le contrôle douanier

agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]
accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation

Agreement between the European Union and the Republic of Bulgaria establishing a framework for the participation of the Republic of Bulgaria in the EU crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et la République de Bulgarie établissant un cadre pour la participation de la République de Bulgarie aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For its implementation, the RRM envisages the development of Framework agreements with the Member states (to agree i.a. procedures for the deployment of MS civilian personnel in crisis management operations); the launch of Calls for tender for private and public sector organisations to complement the existing experts databases within the Commission; and the preparation of Framework agreements with other international organisations.
Pour sa mise en oeuvre, le MRR prévoit l'élaboration d'accords-cadres avec les États membres (afin de convenir notamment des procédures permettant le déploiement de personnels civils des États membres pour les opérations de gestion des crises), le lancement d'appels d'offres à l'adresse des organisations des secteurs public et privé afin de compléter les bases de données spécialisées existant au sein de la Commission et l'élaboration d'accords-cadres avec d'autres organisations internationales.

The Community framework for good agricultural and environmental condition should therefore also be reinforced with the aim of protecting water against pollution and run-off and of managing the use of water.
Il convient donc de renforcer également le cadre communautaire en ce qui concerne les bonnes conditions agricoles et environnementales, afin de protéger l'eau de la pollution et du ruissellement, et de gérer l'utilisation de cette ressource.

5. Unless otherwise provided by national law, there shall be no obligation to enter into a specific written agreement for each AIF; it shall be possible for the AIFM and the depositary to enter into a framework agreement listing the AIFs managed by that AIFM to which the agreement applies.
5. Sauf disposition contraire du droit national, il n’est pas obligatoire de conclure un accord écrit distinct pour chaque FIA; le gestionnaire et le dépositaire ont la possibilité de conclure un accord-cadre énumérant les FIA gérés par ledit gestionnaire auxquels l’accord s’applique.

143. Notes the Court of Auditors' observations presented in example 5.3 of the Annual Report; is highly concerned about the ‘flexible interpretation of eligibility for co-financed actions’ or ‘notional approach’ with United Nations organisations which bears the risk of double financing of the same cost; believes that this also has a reducing effect on the Court of Auditors' error rate; is also deeply worried about the ‘extended eligibility criteria’ applicable under the Financial and Administrative Framework Agreement with the United Nations Agencies (FAFA) and the Framework Partnership Agreements with the Commission's implementing partners which also bear the risk of financing the same cost twice; calls strongly on the Commission to discontinue both practices; expects UN agencies to grant intergovernmental donor organisations similar rights to access internal audit reports as are granted to UN Member States; notes in this context that further progress is needed in order to improve reporting on the use of Union funds by providing information about results rather than actions;
143. prend acte des observations de la Cour des comptes présentées dans l'exemple 5.3 du rapport annuel; est vivement préoccupé par l'«interprétation souple de l'éligibilité dans le cadre des actions cofinancées» ou par l'«approche notionnelle» appliquée avec les organisations des Nations unies, qui comporte le risque d'un double financement du même coût; estime que cette situation a également un effet atténuateur sur le taux d'erreur de la Cour des comptes; est également profondément préoccupé par l'«extension des critères d'éligibilité» applicables au titre de l'accord-cadre financier et administratif conclu avec les agences des Nations unies (ACFA) et au titre des conventions-cadres de partenariat conclues avec les partenaires de la Commission chargés de la mise en œuvre, car ils comportent un risque de double financement d'un même coût; invite instamment la Commission à abandonner ces deux pratiques; attend des agences des Nations unies qu'elles octroient aux de bailleurs de fonds intergouvernementaux les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont disposent les États membres des Nations unies; fait observer, dans ce contexte, que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions;

C. whereas the EU-Libya Framework Agreement currently under negotiation covers a wide range of areas, from strengthening political dialogue to managing migration, developing trade and economic relations, energy security and improving cooperation in different sectors; whereas the Framework Agreement is expected to provide an opportunity to step up political dialogue between Libya and the EU,
C. considérant que l'accord-cadre UE-Libye en cours de négociation porte sur un large éventail de domaines, allant du renforcement du dialogue politique à la gestion des migrations, en passant par le développement des relations commerciales et économiques, la sécurité énergétique et l'amélioration de la coopération dans différents secteurs, considérant que l'accord-cadre devrait être une occasion de renforcer le dialogue politique entre la Libye et l'Union européenne,

In the framework of this joint work programme, the social partners have started work on a number of issues including annual reporting on social partners' initiatives in Member States to implement the employment guidelines, annual reporting on the implementation of their framework of actions on the lifelong development of competencies and qualifications, negotiations with a view to drafting a framework for action on gender equality, negotiations with the aim of concluding a voluntary framework agreement on stress at work, and orientations for reference in managing the social consequences of change, as well as the organisation of national seminars to promote the development of social dialogue in the acceding countries.
Dans le cadre de ce programme de travail conjoint, les partenaires sociaux ont entamé leurs travaux sur un certain nombre de questions, notamment l'établissement d'un rapport annuel sur les initiatives prises par les partenaires sociaux dans les États membres pour exécuter les lignes directrices pour l'emploi, l'établissement d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de leur cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, les négociations portant sur l'élaboration d'un cadre d'actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, les négociations devant aboutir à un accord-cadre volontaire sur le stress au travail, et les orientations concernant la gestion des conséquences sociales du changement, ainsi que l'organisation de séminaires nationaux destinés à encourager le dialogue social dans les pays adhérents.

The accumulated delays made it impossible to close the actions by the deadlines set in the financial framework agreements. The management of these agreements was, in general, inadequate (paragraphs 46 to 50). Implementation was hampered by the use of unsuitable IT network systems (paragraph 51).
Le cumul de ces retards a rendu impossible la clôture des actions aux échéances prévues par les conventions financières cadres dont la gestion a été globalement déficiente (points 46 à 50). La mise en œuvre a été gênée par une mise en réseau informatique inadaptée (point 51).

1. In order to prevent or counteract any adverse effects on the Community market caused by imports of certain agricultural products, imports of one or more of such products at the rate of duty laid down in the common customs tariff shall be subject to payment of an additional import duty if the conditions in Article 5 of the Agreement on Agriculture concluded under Article 300 of the Treaty in the framework of the Uruguay Round of multilateral trade negotiations are met, unless such imports are unlikely to disturb the Community market, or where the effects would be disproportionate to the intended objective.
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.