Traduction de «Framework Agreement on First Nation Land Management » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Framework Agreement on First Nation Land Management
Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

National Framework Agreement on First Nations Human Resources Development
Entente cadre nationale sur le développement des ressources humaines chez les Premières Nations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-49, An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management (First Nations Land Management Act), which received royal assent on June 17, 1999, is a good example of legislation giving participating first nations greater autonomy in the management of their lands.
Le projet de loi C-49, Loi portant ratification de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d'effet (Loi de la gestion des terres des premières nations), qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999, est un bon exemple d'une loi qui donne aux premières nations participantes une plus grande autonomie pour la gestion de leurs terres.

5. Unless otherwise provided by national law, there shall be no obligation to enter into a specific written agreement for each AIF; it shall be possible for the AIFM and the depositary to enter into a framework agreement listing the AIFs managed by that AIFM to which the agreement applies.
5. Sauf disposition contraire du droit national, il n’est pas obligatoire de conclure un accord écrit distinct pour chaque FIA; le gestionnaire et le dépositaire ont la possibilité de conclure un accord-cadre énumérant les FIA gérés par ledit gestionnaire auxquels l’accord s’applique.

Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) laid upon the Table, — Report of the First Nations Lands Advisory Board, pursuant to section 41.1 of the Framework Agreement on First Nations Land Management, as ratified by the First Nations Land Management Act, S.C. 1999, c. 24. — Sessional Paper No. 8560-373-862-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources)
M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière, conformément à l'article 41.1 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24. — Document parlementaire n 8560-373-862-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

The first national/FAB safety KPI for the first reference period shall be the effectiveness of safety management as measured by a methodology based on the ATM Safety Framework Maturity Survey.
Le premier KPI national/FAB en matière de sécurité pour la première période de référence est l’efficacité de la gestion de la sécurité mesurée selon une méthode reposant sur l’enquête de maturité du cadre de sécurité ATM.

In the case of decentralised management, the beneficiary country shall, within six months after the entry into force of the first financing agreement, set up an IPA monitoring committee, in agreement with the national IPA coordinator and the Commission, to ensure coherence and coordination in the implementation of the IPA components’.
Dans le cadre d’une gestion décentralisée, le pays bénéficiaire, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la première convention de financement, établit un comité de suivi IAP, en accord avec le coordinateur IAP national et la Commission, afin de garantir la cohérence et la coordination de la mise en œuvre des volets IAP».

Enlargement, Neighbourhood and Russia Monitoring of the former Yugoslav Republic of Macedonia’s compliance with the Copenhagen criteria Revision of contractual relations with Serbia and Montenegro and clarification of Kosovo status Review issues of financial support and trade with the Turkish Cypriot community Conducting negotiations with Ukraine on successor to the current Partnership and Co-operation Agreement Starting negotiations with Russia on the successor to the current Partnership and Cooperation Agreement Continued contribution to the Middle East Peace Process as well as to other “frozen” conflicts Wider World Concluding the Economic Partnership Agreements (EPA) with the 6 ACP regions to allow implementation as from 1 January 2008 Stepping up support towards ACP countries affected by the sugar reform Finalising the Doha negotiations and start implementing agreements Further improve EC capacity to respond to international crises, natural or man made, in coordination with the Council Reinforcing EU aid effectiveness through joint programming with Member States Enhancing the contribution of EU internal policies to the implementation at EU level of the Millennium Development Goals (MDGs) agenda on Policy coherence for Development Negotiating a new EU-China Framework Agreement Five years after the 2002 World Summit on Sustainable Development assessing EU progress on the commitments taken and identifying the main challenges for the following five years Implementing the international fund for renewables and consolidating progress on international action to tackle climate change Improving cooperation with third country on migration management; adoption of common standards on return of third country nationals and extension of readmission agreements Launching a Community Food Safety training, open to participants from developing countries, promoting and clarifying Community standards and enhancing international trade in safe food |
Élargissement, politique de voisinage et Russie Examen de la conformité de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux critères de Copenhague. Révision des relations contractuelles avec la Serbie-et-Monténégro et clarification du statut du Kosovo. Réexamen des questions relatives au soutien financier à la communauté chypriote turque et aux échanges commerciaux avec elle. Mener des négociations avec l'Ukraine concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Entamer des négociations avec la Russie concernant l’accord qui doit remplacer l'accord de partenariat et de coopération actuel. Continuer de contribuer au processus de paix au Moyen-Orient ainsi qu'au règlement des autres conflits "gelés". Reste du monde Conclusion d'accords de partenariat économique (APE) avec les six régions ACP afin de permettre leur mise en application dès le 1er janvier 2008. Augmentation du soutien aux pays ACP souffrant de la réforme du secteur sucrier. Achèvement des négociations de Doha et début d'exécution des accords. Nouvelle amélioration de la capacité de la CE à faire face aux crises internationales, d'origine naturelle ou humaine, en collaboration avec le Conseil. Amélioration de l'efficacité de l'aide européenne par une programmation commune à celle des États membres. Amélioration de la contribution des politiques intérieures de l'Union à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement en matière de cohérence des politiques de développement. Négociation d'un nouvel accord-cadre UE-Chine. Évaluation, cinq ans après le sommet mondial de 2002 sur le développement durable, des progrès réalisés par l'UE pour tenir les engagements pris et identification des principaux défis à relever au cours des cinq prochaines années. Mise en place du fonds international pour les énergies renouvelables et consolidation des progrès engrangés au niveau international dans la lutte contre le changement climatique. Amélioration de la coopératio ...

In the framework of this joint work programme, the social partners have started work on a number of issues including annual reporting on social partners' initiatives in Member States to implement the employment guidelines, annual reporting on the implementation of their framework of actions on the lifelong development of competencies and qualifications, negotiations with a view to drafting a framework for action on gender equality, negotiations with the aim of concluding a voluntary framework agreement on stress at work, and orientations for reference in managing the social consequences of change, as well as the organisation of national seminars to promote the development of social dialogue in the acceding countries.
Dans le cadre de ce programme de travail conjoint, les partenaires sociaux ont entamé leurs travaux sur un certain nombre de questions, notamment l'établissement d'un rapport annuel sur les initiatives prises par les partenaires sociaux dans les États membres pour exécuter les lignes directrices pour l'emploi, l'établissement d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de leur cadre d'actions pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie, les négociations portant sur l'élaboration d'un cadre d'actions en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, les négociations devant aboutir à un accord-cadre volontaire sur le stress au travail, et les orientations concernant la gestion des conséquences sociales du changement, ainsi que l'organisation de séminaires nationaux destinés à encourager le dialogue social dans les pays adhérents.

Report of the First Nations Lands Advisory Board for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the section 41.2 of the Framework Agreement on First Nations Land Management, as ratified by the First Nations Land Management Act, S.C. 1999, c. 24.—Sessional Paper No. 2/39-25.
Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24.—Doc. parl. n2/39-25.

Report of the First Nations Lands Advisory Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the section 41.2 of the Framework Agreement on First Nation Land Management, as ratified by the First Nations Land Management Act, S.C. 1999, c. 24, sbs. 4(1). —Sessional Paper No. 2/41-247.
Rapport de la Commission consultative en gestion foncière des Premières nations, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24, par. 4(1).—Document parlementaire n2/41-247.

Report of the First Nations Lands Advisory Board for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the section 41.2 of the Framework Agreement on First Nations Land Management, as ratified by the First Nations Land Management Act, S.C. 1999, c. 24.—Sessional Paper No. 2/39-218.
Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à l'article 41.2 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24.—Doc. parl. n 2/39-218.