Vertaling van "Framework Convention on Tobacco Control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework Convention on Tobacco Control
Convention-cadre pour la lutte antitabac

Framework Convention on Tobacco Control | FCTC [Abbr.]
Convention-cadre pour la lutte antitabac | CCLAT [Abbr.]

Securing the Health of Canadians: A legislative Framework for Tobacco Control
Pour la santé des Canadiens : Un cadre législatif antitabac

International Tobacco Control Convention
Convention internationale sur la réglementation du tabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Framework Convention on Tobacco Control (FCTC)'s Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products[2], which the EU ratified in 2016, requires the traceability system to be independent from the tobacco industry.
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT)[2], que l'Union européenne a ratifié en 2016, requiert que le système de traçabilité soit indépendant de l'industrie du tabac.

The legal acts adopted today are in line with the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products, which the EU ratified in 2016.
Les actes juridiques adoptés aujourd'hui sont conformes au protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT), que l'UE a ratifié en 2016.

Notes with concern that in Malawi NAFSN promotes the expansion of tobacco production instead of supporting alternative livelihoods in accordance with obligations under the World Health Organisation Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) of 2005 and commitments made in the 2030 Agenda for Sustainable Development.
est préoccupé par le fait qu'au Malawi, la NASAN favorise le développement de la production de tabac au lieu de soutenir d'autres moyens de subsistance, conformément aux obligations relevant de la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) de 2005 et aux engagements pris dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030.

Furthermore, guidelines on tobacco packaging and labelling adopted by the Third Conference of the Parties to the WHO Framework Convention on Tobacco Control in November 2008 recommend that legal measures for packaging and labelling of tobacco products should be reviewed periodically and updated as new evidence emerges and as specific health warnings and messages wear out.
En outre, les directives en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac adoptées par la troisième conférence des parties à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en novembre 2008 recommandent d’examiner périodiquement les mesures juridiques en matière de conditionnement et d’étiquetage des produits du tabac et de les actualiser au fur et à mesure que de nouvelles données se font jour et que l’effet des mises en garde sanitaires et des messages s’estompe.

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

A total budget of EUR 200 000, subject to the approval of the budget by the budgetary authority, is foreseen for the EU payment to the WHO Framework Convention on Tobacco Control under budget line 17 03 05 ‘International agreements and membership of international organisations in the field of public health and tobacco control’.
Sous réserve de l’approbation du budget par l’autorité budgétaire, une enveloppe de 200 000 EUR est prévue au titre de la contribution financière de l’UE à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à l’article 17 03 05 «Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac».

The maximum contribution authorised by this Decision for the payment to the WHO Framework Convention on Tobacco Control is set at EUR 200 000 under budget line 17 03 05 ‘International agreements and membership of international organisations in the field of public health and tobacco control’.
La contribution maximale autorisée par la présente décision à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui s’élève à 200 000 euros, sera financée sur la ligne budgétaire 17 03 05 — Accords internationaux et adhésion à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de la lutte antitabac.

The Union’s fiscal legislation on tobacco products needs to ensure the proper functioning of the internal market and, at the same time, a high level of health protection, as required by Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, bearing in mind that tobacco products can cause serious harm to health and that the Union is Party to the World Health Organization’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC).
Il convient que la législation fiscale de l’Union applicable aux produits du tabac assure le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT).

provide effective protection from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces*, indoor public places, public transport and, as appropriate, other public places, as specified in Article 8 of the World Health Organisation (WHO) Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) and its corresponding guidelines for implementation.
d’assurer une protection efficace contre l’exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail* intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d’autres lieux publics, comme le prévoit l’article 8 de la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) et ses directives d’application

1. Provide effective protection from exposure to tobacco smoke in indoor workplaces, indoor public places, public transport and, as appropriate, other public places as stipulated by Article 8 of the WHO Framework Convention on Tobacco Control and based on the annexed guidelines on protection from exposure to tobacco smoke adopted by the Second Conference of the Parties to the Convention, within five years of the Convention's entry into force for that Member State, or at the latest within three years following the adoption of this Recommendation;
1. d'assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, en se fondant sur les directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la Conférence des Parties à la Convention lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'État membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation;