Vertaling van "Framework act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

framework act | outline act
loi-cadre

framework act | general act
loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale

umbrella act [ blueprint act | framework Law | framework act ]
loi-cadre

working conditions act | working conditions framework act
Loi sur les conditions de travail

Specific Welfare Framework Act
loi-cadre sur le bien-etre specifique

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

First Nations Land Management Act [ An Act providing for the ratification and the bringing into effect of the Framework Agreement on First Nations Land Management ]
Loi sur la gestion des terres des premières nations [ Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet ]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

European Qualifications Framework | European Qualifications Framework for Lifelong Learning [ EQF ]
cadre européen des certifications | cadre européen des certifications pour l´éducation et la formation tout au long de la vie [ CEC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. von Finckenstein: Since becoming commissioner five years ago, I have set up an amendment section and said publicly that the Competition Act is a framework act.
M. von Finckenstein: Depuis que je suis devenu commissaire il y a cinq ans, j'ai mis en place un service des modifications et j'ai dit publiquement que la Loi sur la concurrence est une loi cadre.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l'exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l'accord de l'autorité de résolution, interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l'objectif étant de protéger l'intégrité du marché intérieur sans préjudice de l'application par la Commission du cadre d'aides d'État de l'Union.

Is there for example a need to change framework acts such as the Telecommunications Act?
Faut-il changer, par exemple, les lois-cadres comme la Loi sur les télécommunications?

The provincial choice tax framework act will ensure that all provinces have equal opportunity to enter into a fully harmonized value-added tax framework.
La Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale fera en sorte que les provinces aient toutes la même possibilité d'adopter le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée pleinement harmonisée.

The provincial choice tax framework act will ensure that, through amendments to the Excise Tax Act, the transition to a harmonized value-added tax for provinces that choose such a course of action is done in an equal and consistent manner.
Grâce à la Loi sur le cadre du choix provincial en matière fiscale, qui modifie la Loi sur la taxe d'accise, la transition se fera de manière uniforme et cohérente dans le cas des provinces qui opteront pour une TVA harmonisée.

The provincial choice tax framework act specifically includes: first, the imposition of the provincial component of the harmonized value-added tax in respect of that province; second, the application of any element of provincial tax policy flexibilities, including rate flexibility for the provincial component of the harmonized value-added tax; and finally, the proper administration and enforcement of and compliance with the act.
Le cadre du choix provincial en matière fiscale comprend ce qui suit: premièrement, l’imposition de la composante provinciale de la TVA harmonisée relativement à la province; deuxièmement, l’application de tout élément de la marge de manoeuvre provinciale en matière de politique fiscale, y compris la marge de manoeuvre visant le taux de la composante provinciale de la TVA harmonisée; troisièmement, l’administration, l’observation et l’exécution appropriées de cette loi.

The compromise therefore proposes that Parliament vote in favour of a framework act geared towards economic growth, innovation and employment.
Ainsi, le compromis propose au Parlement de voter une loi-cadre tournée vers la croissance économique, l’innovation et l’emploi, c’est ce que veulent les peuples de l’Europe.

The rapporteur welcomes the Commission's intention to step up EU action to combat recruitment and training for terrorism and considers that there is genuine added value to be derived from incorporating such action into the EU's integrated institutional framework (no lengthy signing and ratification procedures), from providing for those specific preparatory acts a uniform legal framework as regards the nature and the level of penal sanctions, and from enabling the EU's cooperation mechanisms relating to the 2002 framework decision to be applied to those acts.
La rapporteure salue la volonté de la Commission de renforcer l'action de l'Union européenne en matière de lutte contre le recrutement et l'entraînement pour le terrorisme et considère qu'il existe une réelle plus-value à inscrire cette action dans le cadre institutionnel intégré de l'UE (pas de longues procédures de signature et de ratification), à prévoir pour ces actes préparatoires spécifiques un régime juridique uniforme pour ce qui est de la nature et du niveau des sanctions pénales, et à permettre que leur soient appliqués les mécanismes de coopération de l'UE qui se réfèrent à la décision-cadre de 2002.

The EPLP is concerned to ensure that the directive will permit Section 60 of the UK Schools Standard and Framework Act 1998 to remain unaltered.
L'EPLP veut s'assurer que la directive n'affectera en rien le paragraphe 60 de la loi britannique sur les normes et cadres scolaires de 1998.