Vertaling van "Framework for Maintenance Dredging Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework for Maintenance Dredging Agreement
Cadre pour un accord sur le dragage d'entretien

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the particular context of utilities providing essential services to the public there may be a need in certain cases for both longer framework agreements and a longer duration of individual contracts; for instance in the case of framework agreements aimed at ensuring ordinary and extraordinary maintenance of networks which may require expensive equipment to be operated by personnel having received highly specialised ad-hoc training aimed at ensuring continuation of the services and minimisation of possible disruptions.
Dans le contexte particulier des services d'utilité publique fournissant des services essentiels au public, il se peut qu'il soit nécessaire, dans certains cas, que la durée des accords-cadres ainsi que celle des différents marchés soit plus longue, par exemple lorsqu'il s'agit d'accords-cadres visant à assurer la maintenance ordinaire et extraordinaire de réseaux pouvant nécessiter des équipements coûteux destinés à être utilisés par un personnel qui a reçu une formation ad-hoc hautement spécialisée, afin d'assurer la continuité des services et de réduire autant que possible les interruptions éventuelles.

The procedural framework proposed is inspired by the empowerment mechanism set by Regulation No 662/2009 of 13 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries on particular matters concerning the law applicable to contractual and non- contractual obligations and Regulation No 664/2009 of 7 July 2009 establishing a procedure for the negotiation and conclusion of agreements between Member States and third countries concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and decisions in matrimonial matters, matters of parental responsibility and matters relating to maintenance obligations, and the law applicable to matters relating to maintenance obligations. [3]
Le cadre procédural proposé est inspiré du système d'habilitation institué par le règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et par le règlement (CE) n° 664/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires[3] .

In this respect, the conclusions of the in-depth monitoring of the motor vehicle sector set out in the Evaluation Report on the operation of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 28 May 2008 (6) and in the Commission Communication on The Future Competition Law Framework applicable to the Motor Vehicle sector of 22 July 2009 (7) have shown that a distinction should be drawn between agreements for the distribution of new motor vehicles and agreements for the provision of repair and maintenance services and distribution of spare parts.
À cet égard, les conclusions du suivi approfondi du secteur automobile exposées dans le rapport d’évaluation du 28 mai 2008 sur le fonctionnement du règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission (6) et dans la communication de la Commission sur le futur cadre réglementaire concernant la concurrence dans le secteur automobile du 22 juillet 2009 (7) ont montré qu’il convient d’établir une distinction entre les accords de distribution de véhicules automobiles neufs et les accords de fourniture de services de réparation et d’entretien et de distribution de pièces de rechange.

Whereas the Court of Justice has yet to interpret the concept of a "specific institutional framework" within the meaning of the second subparagraph of Article 300(3), the Legal Affairs Committee has held that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3) on the ground that it clearly established a "specific institutional framework" (the Joint/Mixed Committees provided for entail the creation of an organisational structure with a discretion to take decisions binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution).
Alors que la Cour de justice ne s’est pas prononcée, à ce jour, sur l’interprétation qu’il convient de donner de la notion de «cadre institutionnel spécifique» au sens de l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, la commission des affaires juridiques a estimé que l’accord principal nécessitait l’avis conforme du Parlement au titre de l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, au motif qu’il créait indiscutablement un «cadre institutionnel spécifique» (les comités mixtes prévus impliquent la création d’une structure organisationnelle ayant le pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties contractantes, notamment pour tout ce qui concerne le maintien de l’accord et le règlement des litiges).

Whereas the Court of Justice has yet to interpret the concept of a "specific institutional framework" within the meaning of the second subparagraph of Article 300(3), the Legal Affairs Committee has held that the main Agreement required the assent of Parliament under the second subparagraph of Article 300(3) on the ground that at clearly established a "specific institutional framework" (the Joint/Mixed Committees provided for entail the creation of an organisational structure with a discretion to take decisions binding on the contracting parties, in particular with regard to the maintenance of the Agreement and dispute resolution).
Alors que la Cour de justice ne s'est pas prononcée, à ce jour, sur l'interprétation qu'il convient de donner de la notion de "cadre institutionnel spécifique" au sens de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, la commission des affaires juridiques a estimé que l'accord principal nécessitait l'avis conforme du Parlement au titre de l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, au motif qu'il créait indiscutablement un "cadre institutionnel spécifique" (les comités mixtes prévus impliquent la création d'une structure organisationnelle ayant le pouvoir de prendre des décisions qui lient les parties contractantes, notamment pour tout ce qui concerne le maintien de l'accord et le règlement des litiges).

A "framework contract" means an agreement between an economic operator and a contracting authority for the purpose of laying down the conditions governing contracts for the maintenance and for repair of buildings which are to be awarded over a given period.
Un "marché-cadre" est un accord conclu entre un opérateur économique et un adjudicateur, qui a pour objectif de fixer les termes d'une mission d'entretien et/ou de réparation de bâtiments, attribuée au cours d'une période donnée.

A "framework agreement" means an agreement relating to supplies, services or works concerning maintenance only between several economic operators and a contracting authority under which the contracting authority, after following the procedures laid down by this Directive up to the award phase, selects the parties to the agreement on the basis of the tenders they have submitted on the basis of objective criteria, such as quality, quantity, technical merit, delivery period or period of completion and price; under this agreement the economic operators undertake, under certain terms laid down by the contracting authority, to fulfil contracts awarded under the agreement.
7. Un «accord-cadre» est un accord relatif à des fournitures, ou à des services, ou à des travaux se limitant à la maintenance, conclu entre plusieurs opérateurs économiques et un pouvoir adjudicateur, par lequel ce dernier, après avoir suivi les procédures prévues par la présente directive dans toutes les phases à l’exclusion de celle relative à l’attribution, choisit les parties à cet accord sur la base des offres qu’elles lui ont soumises sur la base de critères objectifs, tels que la qualité, la quantité, la valeur technique, les délais de livraison ou d’exécution et les prix; par cet accord les opérateurs économiques s’engagent sur certains termes, fixés par le pouvoir adjudicateurs, des marchés qui seront passés en application de l’accord.

INOGATE gave rise to an international agreement (INOGATE Umbrella Agreement), which has so far been signed by 17 countries of South-East Europe - including Turkey - the Caucasus and Central Asia, and provides a framework for solving questions relating to the operation, maintenance and safety of said infrastructures.
INOGATE a donné lieu à un accord international (INOGATE Umbrella Agreement), actuellement signé par 17 pays du sud-est de l'Europe - dont la Turquie -, du Caucase et d'Asie centrale, qui offre un cadre pour la résolution des questions relatives au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdites infrastructures.

This Directive shall be without prejudice to the adoption of more detailed rules on animal health in the framework of the specific rules in other acts referred to in Annex I Chapter I to the EEA Agreement, nor the maintenance of restrictions on trade of products covered by the specific rules in other acts referred to in Annex I Chapter I to the EEA Agreement based on public health".
La présente directive ne porte pas préjudice à l'adoption d'exigences plus détaillées en matière de police sanitaire dans le cadre des réglementations spécifiques prévues dans d'autres actes auxquels il est fait référence à l'annexe I chapitre I de l'accord EEE ni au maintien de restrictions aux échanges de produits couverts par les réglementations spécifiques prévues dans d'autres actes auxquels il est fait référence à l'annexe I chapitre I de l'accord EEE, motivées par des exigences de santé publique".

In the particular context of utilities providing essential services to the public there may be a need in certain cases for both longer framework agreements and a longer duration of individual contracts; for instance in the case of framework agreements aimed at ensuring ordinary and extraordinary maintenance of networks which may require expensive equipment to be operated by personnel having received highly specialised ad-hoc training aimed at ensuring continuation of the services and minimisation of possible disruptions.
Dans le contexte particulier des services d’utilité publique fournissant des services essentiels au public, il se peut qu’il soit nécessaire, dans certains cas, que la durée des accords-cadres ainsi que celle des différents marchés soit plus longue, par exemple lorsqu’il s’agit d’accords-cadres visant à assurer la maintenance ordinaire et extraordinaire de réseaux pouvant nécessiter des équipements coûteux destinés à être utilisés par un personnel qui a reçu une formation ad hoc hautement spécialisée, afin d’assurer la continuité des services et de réduire autant que possible les interruptions éventuelles.