Traduction de «Fraudulently obtaining a visa » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulently obtained document | fraudulently obtained genuine document | FOG document [Abbr.]
document obtenu frauduleusement | vrai faux document

fraudulently obtaining of a visa
obtention frauduleuse d'un visa

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

fraudulent issue of visas
délivrance frauduleuse de visas

requirement to obtain a visa
imposition de visas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Then there is 94(1)(b): “comes into Canada or remains in Canada by use of a false or improperly obtained passport, visa or other document”, etc., or by means of any fraudulent misrepresentation of any fact.
Puis il y a l'alinéa 94(1)b): «entre au Canada ou y demeure soit sur la foi d'un passeport, visa—ou autre document relatif à son admission—faux ou obtenu irrégulièrement», etc., ou en se servant de moyens frauduleux ou d'une fausse identification sur un fait important.

While consumers are protected against fraudulent charges on Visa cards with zero liability, we understand that the impact of identity fraud can extend beyond Visa payments.
Même si les consommateurs sont protégés contre toute facturation frauduleuse sur leur carte Visa par la politique de responsabilité zéro, nous comprenons également que les retombées de la fraude d'identité peuvent aller au-delà des paiements Visa.

'Fraudulently obtained' has been added to broaden the definition and to ensure that a vehicle that has been fraudulently obtained may be refused a re-registration.
Les termes "acquis de manière frauduleuse" ont été ajoutés afin d'élargir la définition et de garantir la possibilité de refuser d'immatriculer un véhicule qui a été obtenu de manière frauduleuse.

Thanks to the new system it will take just a few clicks to verify the real identity of a visa holder, and therefore prevent and fight fraudulent use of visas.
En quelques clics, l'identité du titulaire du visa pourra être vérifiée, ce qui permettra de prévenir et de combattre l'utilisation frauduleuse des visas.

We still have, and the Commission will remind us of this in the report on visa reciprocity, four Member States whose citizens are required to obtain a visa to visit the United States. This situation cannot be tolerated in view of the visa waiver that American citizens themselves enjoy when they visit the Schengen Area.
Ainsi – et la Commission nous le rappellera dans le rapport sur la réciprocité en matière de visas – il reste quatre de nos États membres dont les citoyens sont toujours obligés d’obtenir un visa lorsqu’ils se rendent aux États-Unis, et cette situation est intolérable au regard de l’exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains lorsqu’ils se rendent, eux, dans l’espace Schengen.

They go against the free movement of persons and plunge the citizens of those countries into a vicious circle that encourages them to apply for short-stay visas and, once they have obtained them, not to return to their countries for fear of not being able to obtain another visa. In return, we, in our countries, keep cracking down on short-stay visa holders, and a vicious circle emerges.
Ils sont contraires à la libre circulation des personnes et font entrer les ressortissants de ces pays dans une spirale infernale qui les incite à demander des visas de court séjour et, une fois ces visas obtenus, à ne plus repartir par peur de ne pouvoir obtenir un autre visa, moyennant quoi, dans nos pays, on ne cesse de serrer la vis en ce qui concerne les visas de court séjour, et c’est un cercle vicieux qui s’enclenche.

The central premise behind Bill C-283 is that these failed applicants could and should be allowed to obtain visitors' visas on the strength of a bond or guarantee that would also ensure they comply with all the terms of their visa and leave, as promised, when it expires.
Le projet de loi C-283 repose principalement sur la prémisse que les personnes dont les demandes sont rejetées pourraient et devraient obtenir des visas de visiteur, moyennant une garantie pour s'assurer qu'elles se conforment à toutes les conditions de leur visa et quittent le pays, comme promis, lorsque le visa arrive à échéance.

The Council’s decision to include Colombia in the list of countries whose citizens require visas to enter European Union countries is not simply useless in the fight against the organised crime some Colombian citizens might be involved in. It also forces ordinary citizens to bear the additional cost of obtaining a visa.
La décision du Conseil d’intégrer la Colombie dans la liste des pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour entrer dans les pays de l’Union européenne est non seulement inutile dans la lutte contre le crime organisé auquel il se peut que se livrent certains citoyens colombiens, mais elle fait également payer aux citoyens ordinaire le péage que suppose l'obtention d'un visa.

In so far as the provision of services by the customs authorities of the Member States is paid for out of the Union budget, the Commission shall submit, not later than 31 January 2003, a report on its own initiatives and those by the Member States to make the activities of the customs authorities in the Union more coherent and integrated and analyse progress recorded in the area of combating fraud against the Union budget, as well as the results obtained in the area of the recovery of sums fraudulently obtained from the budget.
Dans la mesure où l'Union paie sur son budget les prestations des services douaniers des États membres, la Commission présente au plus tard le 31 janvier 2003 un rapport sur ses propres initiatives ainsi que celles des États membres pour améliorer la cohérence et l'intégration des activités des services douaniers de l'Union, analyser les progrès enregistrés dans le domaine de la lutte contre la fraude au budget communautaire, ainsi que les résultats obtenus dans le domaine du recouvrement des droits fraudés au préjudice du budget communautaire.

The proposed amendments range from a minor correction to the creation of new offences, particularly with respect to fraudulently using credit cards or fraudulently obtaining computer services.
Les modifications proposées vont d'une correction mineure à la création de nouvelles infractions, notamment en matière d'usage frauduleux de cartes de crédit ou l'obtention frauduleuse de services d'ordinateur.