Vertaling van "Free British Preferential Treatment Rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free British Preferential Treatment Rate
franchise en vertu du Tarif de préférence britannique

British Preferential Tariff Rates
Taux du tarif de préférence britannique

preferential duty-free treatment
admission préférentielle en franchise de droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Schedule II to the Customs Tariff is amended by adding, after the British Preferential Tariff rates of duty under the heading “Most-Favoured-Nation Tariff”, for each Code set out in column I of Part III of the schedule, the rates of customs duty set out in column II of that Code.
5. La colonne «Tarif de la nation la plus favorisée» des codes de l’annexe II du Tarif des douanes figurant à la colonne I de la partie III de l’annexe est modifiée par adjonction, après les taux des droits du Tarif de préférence britannique, des taux des droits de douane figurant à la colonne II.

I. whereas many businesses, in particular multinationals, commonly structure their global tax position in ways that allow profit shifting towards lower tax jurisdictions or seek to secure preferential treatment to reduce their tax payments or negotiate directly with tax authorities to obtain preferential treatment and lower their tax rates, with the connivance of the authorities and governments of many Member States;
I. considérant que de nombreuses entreprises, en particulier des multinationales, structurent couramment leur position fiscale mondiale de sorte que les profits soient redirigés vers les territoires à moindre imposition, ou cherchent à obtenir un traitement préférentiel réduisant les impôts dont elles sont redevables ou à négocier directement avec les autorités fiscales pour obtenir un traitement préférentiel et diminuer leur taux d'imposition, avec la connivence des autorités et gouvernements de nombreux États membres;

For far too long they have relied on British and other ex-colonial masters’ guilt to rely on preferential treatment for bananas and sugar.
Depuis trop longtemps, ces pays ont exploité la culpabilité des anciennes puissances coloniales, britanniques et autres, pour obtenir un traitement préférentiel pour leurs bananes et leur sucre.

Liberalising trade in the Euro-Mediterranean area is in accordance with WTO rules, since bilateral free trade areas set up under association agreements constitute projects entitled to preferential treatment within the meaning of Article XXIV of the GATT.
La libéralisation du commerce au sein de la région euro-méditerranéenne est conforme aux règles de l’OMC, puisque les zones de libre-échange bilatéral définies dans le cadre d’accords d’association constituent des projets donnant droit à un traitement préférentiel au sens de l’article XXIV du GATT.

Article XXIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS) which concerns trade agreements and under which developing countries are entitled to preferential treatment when negotiating a free-trade agreement with wealthy countries is still too inflexible in its current form and it should be revised in such a way as to make it more advantageous to developing countries by offering them greater flexibility in terms of product coverage and timetable.
L'article XXIV de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) sur les accords commerciaux qui permet aux pays en développement de bénéficier d'un traitement de faveur lorsqu'ils négocient un accord de libre échange avec les pays riches est encore trop rigide dans son libellé actuel et devrait être revu dans un sens plus favorable aux pays en développement offrant davantage de flexibilité à ces pays en termes de couverture des produits et de calendrier.

One change will result in higher tariffs and the withdrawal of the duty free British preferential tariff rate on rubber footwear to protect Canadian production and jobs.
Une modification se traduira par des taux plus élevés et par la suppression du taux en franchise du Tarif de préférence britannique sur les chaussures en caoutchouc afin de protéger les produits et les emplois canadiens.

It provides for the withdrawal of the duty free British preferential tariff rate on certain rubber footwear to protect Canadian production and jobs.
Il supprime le taux en franchise du tarif de préférence britannique sur les chaussures en caoutchouc, de façon à protéger la production et les emplois du Canada.

The British preferential tariff is being withdraw from certain rubber footwear, thereby restoring the 20 per cent most favoured nation tariff rate (1530 ) This change is consistent with the permanent removal last year of a general preferential tariff on rubber footwear from developing countries.
Comme je l'ai expliqué, le tarif préférentiel britannique sur certaines chaussures en caoutchouc est supprimé, et l'on rétablit donc le tarif de 20 p. 100 de la nation la plus favorisée (1530) Cette modification est dans la suite logique de la suppression permanente, l'an dernier, d'un tarif préférentiel général sur les chaussures en caoutchouc de pays en développement.

The Chair: Our second panel will focus on Part 3, which implements excise measures including adjusting the domestic rate of excise duty on tobacco products and eliminating the preferential treatment of tobacco products available through duty free markets.
Le président : Le deuxième groupe de témoins se concentrera sur la partie 3, qui porte sur la taxe d'accise, notamment l'augmentation du taux de la taxe d'accise sur le tabac et l'élimination du traitement préférentiel accordé aux produits du tabac.