Vertaling van "Free Trade Agreement Implementation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes ]

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Canada - Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée

Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]
Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci

CEFTA [ Central European Free Trade Agreement ]
ALECE [ accord de libre-échange centre-européen | Association de libre-échange d'Europe Centrale ]

NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]
ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]

North American Free Trade Agreement | NAFTA
Accord de libre-échange nord-américain | ALENA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The purpose of this section is to implement Article 1711 of the North American Free Trade Agreement, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the North American Free Trade Agreement Implementation Act, and paragraph 3 of Article 39 of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights set out in Annex 1C to the Agreement Establishing the World Trade Organization, as defined in the definition “Agreement” in subsection 2(1) of the World Trade Organization Agreement Implementation Act.
(2) L’objet du présent article est de mettre en oeuvre l’article 1711 de l’Accord de libre-échange nord-américain, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, et le paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, au sens du terme « Accord » au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

(3) In subsections (1) and (2), “Canada–Peru Free Trade Agreement” has the same meaning as “Agreement” in section 2 of the Canada–Peru Free Trade Agreement Implementation Act.
(3) Aux paragraphes (1) et (2), « Accord de libre-échange Canada-Pérou » s’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.

See Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation (the proposed Canada–EFTA Free Trade Agreement Implementation Act).
Voir le projet de loi C-2 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ).

Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Colombia, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Colombia and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Colombia (short title: Canada–Colombia Free Trade Agreement Implementation Act), was introduced in the House of Commons by the Honourable Stockwell Day, MP, Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway, and received first reading on 26 March 2009 (1)
Le projet de loi C-23 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Colombie) a été déposé à la Chambre des communes par l’honorable Stockwell Day, député, ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique, et adopté en première lecture le 26 mars 2009(1).

Nonetheless, the Free Trade Agreement with South Korea must not be used as a blueprint for future free trade agreements on the part of the European Union. Why is that?
Néanmoins, l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud ne doit pas être utilisé comme un modèle par l’Union européenne pour de futurs accords de libre-échange. Pourquoi?

The EU-South Korea agreement is not only the first FTA negotiated by the EU with a country in Asia; it is also the most ambitious and comprehensive free trade agreement ever negotiated by the European Union. After more than two years of negotiations, the free trade agreement was initialled on 15 October last year.
L’accord entre l’UE et la Corée du Sud est non seulement le premier accord de libre-échange entre l’UE et un pays d’Asie, mais aussi l’accord de libre-échange le plus ambitieux et le plus complet jamais négocié par l’Union européenne. Après plus de deux ans de négociations, il a été signé le 15 octobre dernier.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

The objectives of this programme are to promote intra-regional trade through support for South Asia Free Trade Agreement implementation, which in turn should support improved political relations in the region.
Les objectifs de ce programme sont de promouvoir les échanges commerciaux intrarégionaux en soutenant l’application de l’accord de libre-échange de l’Asie du Sud, qui devrait à son tour favoriser l’amélioration des relations diplomatiques dans la région.

Garment Factory Ltd. regarding sewing thread" , dated August 20, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572S (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Camp Mate Limited regarding no-see-um mesh fabric" , dated September 3, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572T (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled " Request for Tariff Relief by Fantastic-T Knitter Inc; and by B. C.
Garment Factory Ltd. concernant le fil à coudre" , en date du 20 août 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572S (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par Camp Mate Limited concernant l'étoffe maillée moustiquaire" , en date du 3 septembre 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572T (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par Fantastic-T Knitter Inc. et par B. C.