Vertaling van "Free and fair competition on a commercial basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free and fair competition on a commercial basis
concurrence libre et loyale sur une base commerciale

fair competition on a commercial basis
concurrence loyale sur une base commerciale

International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector
accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the European Union is established as an open social market economy with free and fair competition, the purpose of which is to increase the prosperity of consumers and the living standards of all EU citizens, and whereas the European Union is establishing an internal market designed to bring about sustainable development in Europe on the basis of balanced economic growth and price stability;
D. considérant que l'Union européenne repose sur le principe d'une économie sociale de marché ouverte où la concurrence est libre et équitable, dans le but d'améliorer la prospérité des consommateurs et les niveaux de vie de tous les citoyens européens, et que l'Union européenne met en place un marché intérieur en vue du développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix;

However, free and fair competition among services and content is possible only on the basis of uniform competitive conditions, i.e. in this case an interoperable system which uses uniform technology and is open and responsive to market needs, in relation both to the provider market (cable networks, Pay TV, IPTV) and to the market for receiving devices.
Une concurrence libre et loyale entre les services et les offres n'est dès lors possible que sur la base de conditions de concurrence uniformes, en l'occurrence, d'un système d'interopérabilité technologique unique, ouvert et orienté sur les besoins du marché, tant par rapport au marché de fournisseurs (réseaux câblés, télévision payante, télévision IP) que par rapport au marché des terminaux.

84. Calls on the Commission and the Member States to ensure free and fair competition online, by taking action against unfair B2B commercial practices, such as online restrictions, price controls and quotas;
84. invite la Commission et les États membres à garantir une concurrence en ligne qui soit libre et équitable, en prenant des mesures à l'encontre des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, telles que la limitation, le contrôle des prix et les quotas en ligne;

Non-conference lines shall be free to operate in competition with a conference line as long as they adhere to the principle of fair competition on a commercial basis.
Les compagnies hors conférence sont libres de concurrencer les membres d'une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale.

The carriage of the goods by sea shall be carried out in conformity with the rules preventing the distortion of free and fair competition on a commercial basis laid down in Council Regulations (EEC) No 954/79 (5), (EEC) No 4055/86 (6), (EEC) No 4056/86 (7), (EEC) No 4057/86 (8) and (EEC) No 4058/86 (9) concerning Community maritime transport policy.
Le transport maritime est effectué en conformité avec les dispositions relatives à la prévention de la distorsion d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale, telles que définies dans les règlements (CEE) n° 954/79 (5), (CEE) n° 4055/86 (6), (CEE) n° 4056/86 (7), (CEE) n° 4057/86 (8) et (CEE) n° 4058/86 (9) du Conseil sur la politique communautaire en matière de transports maritimes.

Mutually satisfactory solutions on shipping will be sought, with due respect for the principle of free and fair competition on a commercial basis.
À cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en respectant le principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

In this respect, mutually satisfactory solutions on shipping will be sought, subject to observance of the principle of free and fair competition on a commercial basis.
À cet égard, des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées dans le respect du principe de la concurrence libre et loyale sur une base commerciale.

Non-conference lines shall be free to operate in competition with a conference as long as they adhere to the principle of fair competition on a commercial basis.
Les compagnies hors conférences sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.