Traduction de «Free credit entry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free credit entry
écriture de crédit de franchise

credit entry offset [ offset credit entry ]
écriture de compensation de crédit

free credit [ interest-free credit ]
crédit gratuit

declaration for release for free circulation | entry form for release for free circulation
déclaration de mise en libre pratique

interest-free credit
crédit gratuit

credit entry
enregistrement créditeur [ inscription au crédit | écriture de crédit ]

credit entry
écriture de crédit

credit entry
écriture au crédit | inscription au crédit

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

free entry into a market
libre accès au marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, a list of expenses eligible for the medical expense tax credit has been significantly broadened and the customs tariff amended to provide duty free entry for all goods designed to use for persons with disabilities.
Par exemple, la liste des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux a été considérablement allongée, et les droits de douane ont été modifiés de manière à permettre l'entrée en franchise de droits de tous les biens destinés à être utilisés par des personnes handicapées.

2. With regard to transactions on the capital and financial account of balance of payments, from the date of entry into force of this Agreement, the Parties shall ensure the free movement of capital relating to credits related to commercial transactions or to the provision of services in which a resident of one of the Parties is participating, and to financial loans and credits, with maturity longer than a year.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l’une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d’une échéance supérieure à un an.

The Parties shall also ensure, from the fifth year after the date of entry into force of this Agreement, free movement of capital relating to portfolio investment and financial loans and credits with maturity shorter than a year.
Les parties assureront également, dès la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d’une échéance inférieure à un an.

2. With regard to transactions on the capital and financial account of balance of payments, from the entry into force of this Agreement, the Parties shall ensure the free movement of capital relating to credits related to commercial transactions or to the provision of services in which a resident of one of the Parties is participating, and to financial loans and credits, with a maturity longer than a year.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.

I am very pleased to see that the budget has allocated $230 million for Canadians with disabilities, including more eligible expenses for medical expense tax credits, duty free entry into Canada for goods designated for persons with disabilities, the elimination of a limit on attending care expenses for disabled workers and the opportunities fund which provides $30 million a
Je suis très heureuse de constater que le budget prévoit 230 millions de dollars pour les Canadiens handicapés, ce qui suppose un montant accru des dépenses admissibles au chapitre des crédits d'impôt pour frais médicaux, l'entrée en franchise au Canada de produits destinés aux personnes handicapées, l'élimination d'un plafond des frais de traitement pour les travailleurs handicapés et la création du fonds d'intégration doté de 30 millions de dollars qui, en