Vertaling van "Free sale agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free sale agreement
accord intercompagnies [ vente réservée ]

agreement of sale agreement of sale | sale agreement | sales agreement
convention de vente

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

stalking-horse agreement [ stalking horse agreement | stalking-horse sale agreement | stalking horse sale agreement | stalking-horse asset sale agreement | stalking horse asset sale agreement ]
accord de vente avec soumissionnaire-paravent

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part
accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

sale | contract of sale | sale contract | contract for sale | agreement to sell
vente | contrat de vente

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We should increase our sales and also the investments made by our businesses, and an ideal instrument is the Free Trade Agreement.
Nous devrions accroître nos ventes et les investissements de nos entreprises. Pour ce faire, un instrument idéal est l’accord de libre-échange.

While the existence of a positive sales price cannot be disputed as regards the original sales agreement of August 2007, according to which LBBW would have paid at least EUR 300 million plus an up-front cash payment for Sachsen LB, it is no longer the case after the December renegotiations, because the Free State of Saxony has provided a guarantee of EUR 2,75 billion and received in return [.] % of the sales price of EUR 328 million (EUR [.] million) in cash plus the revenues resulting from the potential provision (nominal value of EUR [ (> 90)] million) (29).
Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 millions EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, [.] % du prix de vente de 328 millions EUR, c’est-à-dire [.] millions EUR en espèces plus le montant de la commission de mise à disposition, d’une valeur comptable de [ (> 90)] millions EUR (29).

In December 2007 the Free State of Saxony commissioned auditors Susat Partner to assess the value of Sachsen LB as agreed in the sales agreement.
En décembre 2007, l’État libre de Saxe a chargé la société d’audit Susat Partner d’évaluer la Sachsen LB comme prévu dans le contrat d’achat.

Requests the Commission to clarify and harmonise the responsibilities and liabilities of credit intermediaries following the principle ‘same business, same risks, same rules’, since problems often arise in the sale, administration and enforcement of financial services agreements; points out that an undifferentiated ‘one-size-fits-all’ approach would adversely affect product diversity; draws the Commission's attention to the difference between information, which has to be clear, concise, readable and cost-free on the one hand, and tailor-made client advisory services on the other;
demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe «même activité, mêmes risques, mêmes règles», étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre, d'une part, les informations, qui doivent être claires, concises, lisibles et gratuites, et, d'autre part les services de conseil conçus sur mesure pour le client.

22. Requests the Commission to clarify and harmonise the responsibilities and liabilities of credit intermediaries following the principle 'same business, same risks, same rules', since problems often arise in the sale, administration and enforcement of financial services agreements; points out that an undifferentiated 'one-size-fits-all' approach would adversely affect product diversity; draws the Commission's attention to the difference between information, which has to be clear, concise, readable and cost-free on the one hand, and tailor-made client advisory services on the other;
22. demande à la Commission de définir clairement et d'harmoniser les responsabilités et les obligations des intermédiaires de crédit, sur la base du principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", étant donné que des problèmes se posent souvent lors de la vente, de la gestion et de l'exécution de contrats relatifs à des services financiers; souligne qu'une approche uniforme, non différenciée, se répercuterait défavorablement sur l'éventail des produits offerts; attire l'attention de à la Commission sur la différence entre, d'une part, les informations, qui doivent être claires, concises, lisibles et gratuites, et, d'autre part les services de conseil conçus sur mesure pour le client;

An agreement between a supplier and a distributor within the same Member State, for instance one that prohibits exports to other Member States, is likely to produce actual effects on trade between Member States. Without the agreement the distributor would have been free to engage in export sales.
Ainsi, l'accord entre un fournisseur et un distributeur implantés dans le même État membre qui interdit les exportations vers d'autres États membres est susceptible d'avoir de l'influence actuelle probable sur le commerce entre États membres, car en l'absence de l'accord, le distributeur aurait été libre d'exporter.

Prohibiting the location clause may lead to situations in which powerful financial groups with a selective distribution agreement are free in all circumstances to open up sales or delivery outlets anywhere and to pursue a sales policy aimed at squeezing SMEs out of the market, which is ultimately not in the interests of freedom of choice for consumers.
Une interdiction de clause d'établissement peut déboucher sur des situations dans lesquelles des groupes financiers puissants titulaires d'un accord de distribution sélective ont, en toute circonstance, la faculté d'ouvrir en tout lieu des points de vente et de livraison et de pratiquer une politique de vente axée sur l'éviction des PME du marché, ce qui, en fin de compte, ne favorise pas la liberté de choix du consommateur.

(18) Vertical agreements that do not oblige the motor vehicle distributors and repairers within a supplier's distribution system to honour warranties, perform free servicing and carry out recall work in respect of motor vehicles sold by the manufacturer in question anywhere in the common market amount to an indirect restriction of sales.
(18) Des accords verticaux n'obligeant pas les distributeurs et les réparateurs membres du système de distribution d'un fournisseur d'honorer les garanties, d'offrir un service gratuit et de procéder au rappel des véhicules vendus par le constructeur en question n'importe où dans le marché commun équivaudraient à une restriction indirecte des ventes.

(17) Vertical agreements that do not oblige the authorised repairers within a supplier's distribution system to honour warranties, perform free servicing and carry out recall work in respect of any motor vehicle of the relevant make sold in the common market amount to an indirect restriction of sales and should not benefit from the exemption.
(17) Les accords verticaux qui n'obligent pas les réparateurs agréés dans le cadre d'un système de distribution d'un fournisseur à honorer les garanties, à offrir un service gratuit et à procéder au rappel de tout véhicule de la marque considérée vendu dans le marché commun constituent une restriction indirecte des ventes et ne doivent pas bénéficier de l'exemption.